L'assureur garantit aussi le décès de l'assuré lorsque ce décès procède d'une peine capitale

L'assureur garantit aussi le décès de l'assuré lorsque ce décès procède de l'exécution d'une condamnation judiciaire à la peine capitale. C'est ce que la loi du 19 février 2020 inscrit dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Jusqu'à présent, la loi relative aux assurances prévoyait que, sauf convention contraire, l'assureur ne garantit pas le décès d'un assuré lorsque ce décès procède de l'exécution d'une condamnation judiciaire à la peine capitale (article 164, § 2, 1°).

La loi du 19 février 2020 supprime aujourd'hui ce passage dans la loi relative aux assurances et inscrit explicitement dans cette loi que l'assureur garantit aussi le décès de l'assuré lorsque ce décès procède de l'exécution d'une condamnation judiciaire à la peine capitale (article 164, nouveau § 3 de la loi relative aux assurances).

Cette adaptation s'explique par le fait que la peine capitale n'est plus exécutée dans notre pays depuis 1950. En 1996, elle a également été abolie par une loi.

Un des auteurs de la proposition de loi, madame Kathleen Verhelst (Open Vld), a précisé ce qui suit : " Il est immoral et tout à fait dépassé qu'un assureur puisse tirer avantage de l'exécution effective de la peine de mort, même si celle-ci a lieu dans un autre pays. Cela doit disparaître de notre législation. C'est la raison pour laquelle nous supprimons cette clause ".

Entrée en vigueur : la loi du 19 février 2020 entre en vigueur le 9 novembre 2020.

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