Le fisc annonce l'introduction d'une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres

L'Administration générale Expertise et Support stratégiques annonce dans le Moniteur belge 4 du 4 novembre 2020 l'introduction d'une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres dans le Code des droits et taxes divers.

Avant-projet de loi

Le 2 novembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui introduit une taxe annuelle sur les comptes-titres dans le Code des droits et taxes divers (le CDTD).
Cet avant-projet sera soumis le rapidement possible pour avis au Conseil d'État, afin d'être déposé dans les meilleurs délais au parlement. Le Conseil d'État devra remettre son avis dans les trente jours.

Pour tous les comptes-titres

La taxe annuelle sera due en principe sur tous les comptes-titres détenus :

par des personnes physiques, y compris celles soumises à l'impôt des non-résidents (INR/pers. phys.) ; et

par des personnes morales soumises à l'impôt des sociétés (I. soc.), à l'impôt des personnes morales (IPM) ou à l'impôt des non-résidents (INR/soc.).

Par conséquent, les comptes-titres qui sont détenus dans le cadre des constructions juridiques mentionnées à l' article 2, § 1er, 13° du CIR 1992 seront également soumis à la taxe.

Taxe annuelle sur les comptes-titres

La nouvelle taxe est un impôt annuel sur la détention d'un compte-titres et a comme base imposable la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus sur ce compte-titres.

La taxe annuelle sur les comptes-titres n'est due que si cette valeur moyenne est supérieure à 1 000 000 euros.

Le taux de la taxe est fixé à 0,15 %.

Le cas échéant, le montant de la taxe est limité à 10 % de la différence entre la base imposable et le seuil de 1 000 000 euros.

Disposition anti-abus

L'avant-projet de loi contient également une disposition générale anti-abus qui vaut pour l'ensemble du CDTD.

Cette disposition vise, entre autres, les situations suivantes en matière de taxe annuelle sur les comptes-titres :

la scission d'un compte-titres permettant que des titres soient déplacés vers un ou plusieurs comptes ouverts auprès du même intermédiaire financier, ou vers des comptes-titres ouverts auprès d'un autre intermédiaire financier afin d'éviter que la valeur totale des titres détenus sur un compte soit supérieure à un million d'euros ;

l'ouverture de comptes-titres permettant que des titres soient répartis entre des comptes auprès du même intermédiaire financier ou auprès d'un autre intermédiaire financier afin d'éviter que la valeur totale des titres détenus sur un compte soit supérieure à un million d'euros ;

la conversion d'actions, d'obligations ou d'autres instruments financiers imposables en titres nominatifs, de sorte qu'ils ne soient plus détenus sur un compte-titres, afin d'éviter la taxe ;

le placement d'un compte-titres soumis à la taxe dans une personne morale étrangère qui transfère les titres sur un compte-titres étranger, afin d'éviter la taxe ;

le placement d'un compte-titres soumis à la taxe dans un fonds dont les parts sont nominatives, afin d'éviter la taxe.

Dans les situations mentionnées ci-dessus, il existe une présomption réfragable d'évasion fiscale, de sorte que le redevable peut apporter la preuve du contraire.

Pour éviter les effets d'anticipation qui pourraient avoir un impact sur les recettes fiscales et pour éviter qu'il soit porté atteinte à l'objectif d'intérêt général de financement des dépenses publiques, le gouvernement a décidé de faire rétroagir cette disposition anti-abus, uniquement en ce qui concerne la taxe sur les comptes-titres, au 30 octobre 2020, date à laquelle les médias ont largement annoncé cette taxe. À partir de cette date, on peut raisonnablement considérer que le public avait connaissance du projet d'imposer les comptes-titres.

Pour rappel

La Cour Constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres que le gouvernement précédent avait introduit par son arrêt n° 138/2019 du 17 octobre 2019.

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