Incapacité de travail des indépendants : les mutuelles peuvent temporairement payer une indemnité pour les jours de maladie antérieurs à la signature du certificat
Les mutuelles peuvent temporairement payer aux indépendants qui sont en incapacité de travail une indemnité pour les jours de maladie antérieurs à la date de signature du certificat d'incapacité de travail par leur médecin. Normalement, elles ne peuvent payer l'indemnité qu'à partir de la date de signature du certificat. En raison de la crise sanitaire actuelle, il est toutefois plus difficile de voir un médecin en temps voulu. Le législateur prévoit donc une exception. La loi fourre-tout du 4 novembre 2020 portant des mesures sociales pour lutter contre la pandémie de Covid-19 modifie l' arrêté royal relatif à l'incapacité de travail des indépendants .
Une indemnité à partir du premier jour de maladie
Depuis le 1er juillet 2019, les indépendants en incapacité de travail peuvent recevoir de la mutuelle une indemnité dès le premier jour de maladie, à condition qu'ils soient malades pendant au moins sept jours. À cet égard, il est essentiel qu'ils voient le médecin dès le premier jour de maladie, car c'est la date de signature du certificat d'incapacité de travail par le médecin traitant qui détermine " le premier jour de maladie ". En effet, la règle générale prévoit que " le médecin-conseil de la mutuelle peut reconnaître l'incapacité de travail au plus tôt à partir de la date de signature du certificat d'incapacité de travail par le médecin traitant ". La mutuelle ne peut jamais payer une indemnité pour une période antérieure à la date de signature du certificat par le médecin traitant.
Des difficultés en raison du coronavirus
Actuellement, il est toutefois très difficile d'obtenir rapidement un rendez-vous chez un médecin. En raison de la deuxième vague de la pandémie de Covid-19, bon nombre de consultations et de traitements médicaux non urgents sont reportés et les cabinets médicaux sont submergés de patients (potentiellement) atteints du coronavirus. Le législateur annonce donc des mesures temporaires d'assouplissement. La règle qui prévoit que " la période d'incapacité de travail " peut commencer au plus tôt à la date de signature du certificat d'incapacité de travail NE S'APPLIQUE PAS pour chaque période d'incapacité de travail qui commence entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus. On évite ainsi que des indépendants malades qui n'ont pas immédiatement pu faire constater leur incapacité de travail par un médecin ne perdent (une partie de) leur indemnité de maladie.
Entrée en vigueur : le 13 novembre 2020
