Action directe, action récursoire ou recours

Je ne m'y retrouve plus dans les notions suivantes : action directe contre l'assureur, action récursoire contre l'assuré ou encore recours contre le responsable. Quelques précisions seraient bien utiles !

Action directe

La victime d'un accident peut directement s'adresser à l'assureur du responsable pour être indemnisée, sans devoir s'adresser préalablement au responsable. Cette action appartient à toute personne qui a la qualité de tiers lésé par le dommage à condition de prouver son droit à réparation contre l'as¬suré et l'existence d'un contrat dans le chef de l'assureur (art. 150 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).

Action récursoire

C'est l'action que peut intenter contre son propre assuré la compagnie d'assurances responsabilité civile qui a dû indemniser la victime d'un accident afin de réclamer à son assuré le remboursement des sommes payées à ladite victime. La R.C. Auto étant une assurance obligatoire, les ex¬ceptions, franchises, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat sont inopposables à la victime13.

Les modalités d'application de ce droit de recours sont développées dans les articles 24 et 25 du contrat-type. Les cas de recours possible y sont limitative¬ment énumérés et l'assureur devra prouver que son recours est fondé.

Recours d'une victime

Réclamation auprès du responsable d'un dommage afin d'en obtenir l'indemnisation. C'est principalement via la garantie Protection Juridique qu'une victime pourra faire respecter ses droits éventuellement par voie judiciaire, faute de pouvoir arriver à un règlement amiable.

Recours de l'assureur

Après versement d'une indemnisation à la victime d'un accident, réclamation par l'assureur au responsable du remboursement des sommes payées. L'assureur étant subrogé dans les droits du tiers indemnisé.

Pour être clair, disons que dans le cas de l'action récursoire, l'assureur, après avoir indemnisé la victime, se retourne contre son assuré tandis qu'en cas de recours, il se retourne contre un tiers.

Tel est le cas par exemple d'un assureur " découvrant " après avoir indemnisé une victime que son assuré n'était pas responsable dudit accident... mais bien  un tiers identifié. Ou encore dans le cadre d'une indemnisation des dommages corporels d'un usagé faible lorsqu'il s'est avéré que le véhicule impliqué (la voiture de son client) n'était pas le vrai responsable de l'accident mais bien un autre véhicule.

Source : 101 questions en Assurance Auto

24.11.2020

Action directe, action récursoire ou recours Lire la suite

20.11.2020

België implementeert nieuwe Europese drone-wetgeving, regels in werking op 31 december 2020 Lire la suite

16.11.2020

Incapacité de travail des indépendants : les mutuelles peuvent temporairement payer une indemnité pour les jours de maladie antérieurs à la signature du certificat Lire la suite

20.10.2020

Reconnaisance de la responsabilité Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]