Réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie: report aux années suivantes

Le nouveau gouvernement a supprimé de nombreuses réductions d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie et respectueux de l'environnement. Toutefois, si vous présentez un "excédent" de réduction d'impôt parce que vous n'avez pas pu l'exploiter pleinement au cours des années écoulées, vous pouvez le reporter sur les années suivantes.

Pour rappel : quels investissements entrent en ligne de compte pour une réduction d'impôt?

Pour vous rafraîchir la mémoire: seule la réduction d'impôt pour les dépenses exposées pour l'isolation de toits est maintenue en 2012 (mais avec une diminution de 40 % à 30%); pour les autres investissements économiseurs d'énergie exposés en 2012, la réduction d'impôt n'est d'application que si le contrat y afférent a été conclu avant le 28 Réduction d'impôt, investissements économiseurs d'énergie, suppression des réductions d'impôtnovembre 2011.

Qu'est-ce qu'un "excédent"?

En ce qui concerne les investissements réalisés en 2011, vous avez droit à une réduction d'impôt à concurrence de 40 % des dépenses réellement payées. Le total des différentes réductions d'impôt pour la même année et pour la même habitation ne peut toutefois jamais excéder 2.000 euros (montant de base, qui est indexé à 2.930 euros pour cette année de revenus). Si 40 % de votre investissement dépasse 2.930 euros, la partie qui excède ce seuil est donc perdue en principe. Pour éviter une telle perte, vous pouvez reporter cet excédent sur les années suivantes.

Exemple

En 2011, vous avez réalisé un investissement de 10.000 euros. Ce montant donne droit à une réduction d'impôt de 40 % des frais exposés, ce qui revient à 4.000 euros. Le plafond pour 2011 s'élève toutefois à 2.830 euros. Vous avez donc un "excédent" de crédit d'impôt de 1.170 euros, que vous ne pouvez utiliser dans votre déclaration de 2012 (pour les revenus de 2011). Vous récupérez ces 1.170 euros de réduction d'impôt dans la déclaration de 2013, pour vos revenus de 2012.

Quand l'excédent peut-il être reporté?

L'excédent peut être reporté sur les trois périodes imposables suivant la période au cours de laquelle les dépenses ont été réellement exposées. Naturellement, le montant limite ne peut pas non plus être dépassé au cours des années ultérieures.

La possibilité de reporter les excédents de réduction d'impôt est subordonnée à la condition que les dépenses se rapportent à des travaux effectués à une habitation occupée depuis au moins cinq ans avant le début des travaux.

Comment le délai de cinq ans est-il calculé?

A l'origine, l'administration partait du principe que ce délai devait être calculé de jour à jour. Une nouvelle circulaire du 24 février 2012 nuance toutefois cette position : en effet, il n'est pas toujours simple de donner une date exacte de première occupation, par exemple lorsque l'occupation intervient progressivement. Pour éviter toute discussion, on part du principe que la condition est remplie si l'habitation a été occupée pour la première fois au cours de la cinquième année civile précédant le début des travaux. L'administration se range ainsi à la tolérance appliquée en matière de TVA.

Exemple

Vous avez occupé votre habitation pour la première fois en octobre 2005. En 2010, vous avez réalisé un investissement en panneaux solaires entrant en ligne de compte pour la réduction d'impôt. Les travaux ont commencé le 12 avril 2010. Vous avez payé la facture relative à ces travaux dans le courant du mois de juin de cette année. Moins de cinq années se sont donc écoulées de jour à jour (octobre 2005 à avril 2010) entre l'occupation de la maison et le début des travaux. Sur la base de la pratique administrative antérieure, vous n'auriez pas le droit de reporter l'excédent. Mais grâce à la nouvelle tolérance, la condition est bel et bien remplie: l'occupation est en effet intervenue dans le courant de la cinquième année calendrier précédant le début des travaux (l'année 2005); la date exacte d'occupation au cours de cette année n'a plus aucune importance. Le report est donc possible.

Conséquences pour les impositions déjà établies de 2011

Prenons l'exemple utilisé ci-dessus comme point de départ. Imaginons que vous considériez sur la base de la pratique administrative antérieure que vous ne pouvez pas reporter l'"excédent" à une année ultérieure. Vous n'avez donc pas tenu compte de l'excédent au moment de compléter votre déclaration en 2011. Dans ce cas, nous avons une bonne nouvelle pour vous : vous pouvez demander une rectification et ainsi encore bénéficier de l'excédent de réduction d'impôt.

Deux possibilités s'offrent à vous :

Vous pouvez introduire une réclamation contre l'imposition établie pour l'année au cours de laquelle vous n'avez (indûment) pas pu reporter la réduction d'impôt. Vous disposez pour ce faire d'un délai de six mois à compter du troisième jour suivant la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Vous pouvez demander un "dégrèvement d'office" pour l'imposition établie pour l'année 2011 (vos revenus de 2010). En effet, la nouvelle position de l'administration constitue un "fait nouveau".

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