Nouvelles

27.04.2018 - Assurance auto: force majeure

Est-on toujours responsable d’un accident que l’on cause ? Quand peut-on invoquer la force majeure et quelles en sont alors les conséquences ?
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24.04.2018 - Les assureurs paient moins souvent en cas d'accident du travail

Une journée de travail sur deux, une personne décède dans notre pays à la suite d’un accident de travail. De plus, 92 travailleurs en moyenne sont victimes d'incapacité permanente chaque jour ouvrable. Mais alors que le nombre d'inspecteurs et donc le nombre d'inspections continuent de baisser, le nombre de dossiers refusés par les assureurs est en augmentation ...
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18.04.2018 - UE : des nouvelles exigences techniques ouvrent la voie au tachygraphe intelligent

Au début de cette année, la Commission européenne a renforcé les exigences relatives à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes pour les rendre applicables aux tachygraphes intelligents. Les dispositions spécifiques à ce type de tachygraphes pourront ainsi entrer en vigueur le 15 juin 2019, comme prévu initialement. A partir de cette date, tous les nouveaux véhicules soumis à l’obligation de tachygraphe devront être équipés d’un tachygraphe intelligent. Même les véhicules utilisés en dehors de l’Etat membre où ils ont été immatriculés devront à terme opérer la transition entre les tachygraphes numériques « ordinaires » et les nouveaux tachygraphes plus sophistiqués. Un tachygraphe intelligent est un tachygraphe numérique de deuxième génération connecté au système mondial de navigation par satellite (GNSS) et comprenant un dispositif de communication à distance à des fins de détection précoce, ainsi qu’une interface facultative avec les systèmes de transport intelligents.
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13.04.2018 - 20% de malades de longue durée en plus en 4 ans

L'absentéisme de longue durée était presque un cinquième plus élevé en 2017 qu'en 2014. C'est ce que montre le calcul d'Acerta et les statistiques de l’Inami. Nous examinons certaines conclusions frappantes.
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09.04.2018 - Obtenir son permis de conduire B deviendra bientôt plus difficile à Bruxelles également

Après la Flandre et la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale adopte elle aussi un nouvel examen de permis de conduire pour les véhicules de la catégorie B. Cette refonte sera appliquée en 2 phases, avec une première série d’adaptations valables dès la fin de ce mois. Ainsi, à partir du 30 avril (à l’instar des autres Régions), une seule faute grave sera encore autorisée à l’examen théorique. La majeure partie des modifications ne seront toutefois applicables qu’au 1er novembre : les candidats auront le choix entre 4 méthodes d'enseignement (au lieu des 2 filières actuelles), ils devront suivre une formation aux premiers secours avant leur examen pratique, et celui-ci comprendra un test de perception des risques.
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05.04.2018 - Volet fiscal de la Loi sur la pension complémentaire des indépendants

Certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et du Code des droits et taxes divers sont modifiées afin de les rendre applicables à la nouvelle pension complémentaire pour indépendants (deuxième pilier), instaurée par une loi du 18 février 2018. Celle-ci vise à permettre aux travailleurs indépendants en personne physique, aux conjoints aidants et aux aidants indépendants de se constituer une pension complémentaire au-delà de la pension complémentaire libre des indépendants, comme cela est déjà permis depuis longtemps pour les dirigeants d’entreprise.
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03.04.2018 - Des peines plus sévères pour celui qui entrave méchamment la circulation

Le Code pénal prévoit désormais des peines plus sévères pour les personnes qui entravent méchamment la circulation routière, ferroviaire, fluviale ou maritime (en dressant des barrages routiers par exemple). Tandis que la police peut procéder au retrait immédiat du permis de conduire (sur ordre du procureur du Roi ou du procureur général), les juges peuvent, eux, non seulement imposer des amendes et des peines d’emprisonnement, mais également une interdiction de conduire à vie. Objectif du législateur ? Souligner la gravité des faits !
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29.03.2018 - Une approche plus dure des conducteurs qui récidivent en roulant en défaut d’assurance

Conduire de manière répétée sans assurance est désormais considéré comme l’une des plus lourdes infractions routières qui entrent en compte pour la ‘récidive croisée’. Cela signifie que chaque nouvelle infraction dans les trois années qui suivent une condamnation précédente mène systématiquement à une interdiction de conduire plus longue. En outre, le récidiviste devra repasser chaque fois les quatre examens de réintégration (examen pratique, examen théorique, examen médical et examen psychologique) s’il veut récupérer son permis de conduire.
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23.03.2018 - Le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule flashé doit communiquer l’identité du conducteur

Le titulaire d’une plaque d’immatriculation qui reçoit de la police un procès-verbal pour une infraction routière mais qui n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits est désormais tenu de communiquer l’identité de la personne qui était le conducteur réel du véhicule, sauf s’il peut prouver le vol, la fraude ou la force majeure. S’il ne communique pas le nom du conducteur réel du véhicule, il risque une peine d’emprisonnement jusqu’à deux ans et une amende jusqu’à 4.000 euros. Cette modification de loi trouve application, avec effet rétroactif, depuis le 15 février 2018.
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23.03.2018 - Transposition à retardement des versions 2017 de l’ADR et du RID pour les matières explosibles

Les autorités fédérales intègrent dans leur réglementation la version 2017 des accords internationaux en matière de transport de marchandises dangereuses par route (ADR) et par voie ferroviaire (RID), plus précisément en ce qui concerne les matières explosibles.
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14.03.2018 - Moins d’accidents de la route grâce à l’analyse du style de conduite des chauffeurs de camions

La société VPD de Lembeek a remporté le Truck Safety Award 2018 de l'organisation Transportmedia et a été récompensé pour ses efforts visant à assurer la sécurité des opérations de transport. Mais qu'a donc fait la société de logistique et de transport pour réduire de moitié le nombre d'accidents, alors que le volume des transports augmente ?
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08.03.2018 - Modification du Code de la Route pour les camions, autocars et véhicules agricoles dès le 1er avril

Le 1er avril 2018 marque l’entrée en vigueur d’une série de modifications du Code de la Route. Ces modifications portent majoritairement sur l’utilisation des autoroutes par les poids lourds, tels que les camions, les autobus, les autocars et les véhicules agricoles. L’interdiction de dépasser sur les routes à 2x2 bandes pour les camions hors agglomération est supprimée le 1er janvier 2019.
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05.03.2018 - La Flandre bientôt prête pour le lancement du second projet pilote de transport par « Véhicules plus longs et plus lourds (VLL) »

La Flandre lancera cette année un second projet pilote de transport par « Véhicules plus longs et plus lourds (VLL) », qui sera mené jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Les conditions de participation, tout comme les critères de mise en œuvre, ont été considérablement assouplies par rapport au projet actuellement en cours (lancé en 2014 et prolongé jusqu’au 30 juin 2018 au vu des résultats positifs). L’Autorité flamande entend avant tout instaurer une plus grande flexibilité et attirer ainsi davantage d’entreprises.
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02.03.2018 - Quel est l’impact de la réforme des cotisations sociales des indépendants sur leur pension ?

Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur les revenus de l’année concernée, et non plus sur ceux perçus 3 années plus tôt. Un nouvel arrêté royal précise l’impact de cette réforme sur les droits à la pension du travailleur indépendant. Ces mesures entrent rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2015.
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27.02.2018 - Collision en chaîne

En revenant de la mer, nous avons été pris dans une collision en chaîne. Comment nos dommages seront-ils indemnisés ?
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22.02.2018 - Le document explicatif sur le paiement d‘une infraction routière donnant lieu à une perception immédiate est supprimé

Le législateur supprime le formulaire ‘Document explicatif relatif au paiement’, que les services de police devaient remettre jusqu’à présent aux auteurs d’infractions routières immédiatement après leur interception. Le formulaire était obsolète car insuffisamment conforme aux nouvelles possibilités de paiement. La législation ne contient donc dès maintenant plus de document standard.
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19.02.2018 - Pensions complémentaires 2018 : Montants fiscaux et obligations

Voici les montants fiscaux indexés (revenus 2018 - déclaration 2019) concernant les pensions complémentaires.
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16.02.2018 - L’UE intègre quelques modifications mineures de l’ADR 2017

Les accords internationaux en matière de transport de marchandises dangereuses, que ce soit par route (ADR), par voie ferroviaire (RID) ou par voie de navigation intérieure (ADN), sont actualisés tous les 2 ans. Il est donc encore trop tôt pour remplacer les versions 2017 de ces textes, mais cela n’empêche pas que quelques corrections plus ou moins techniques puissent y être apportées. L’ADR 2017 a ainsi fait récemment l’objet de quelques amendements, qui sont applicables depuis le 3 janvier 2018. L’Union européenne intègre aujourd’hui ces modifications.
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12.02.2018 - Bientôt une pension complémentaire pour les indépendants en ‘personne physique’

Un projet de loi introduit la possibilité pour les travailleurs indépendants en ‘personne physique’ de se constituer une pension complémentaire au-delà de la pension complémentaire libre des indépendants (LPCI du 2e pilier). Et ce à l’instar des dirigeants d’entreprise. Il prévoit, en outre, une réforme des structures consultatives en la matière, des mesures de transition et des modifications techniques aux diverses législations concernées.
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06.02.2018 - Les zones à risque d’inondation actualisées

Les assureurs incendie peuvent refuser de couvrir le risque d’inondation et de débordements et refoulements d’égouts publics d’un bâtiment situé dans une zone à risque d’inondation. Uniquement, toutefois, s’il a été construit dans une zone à risque plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur de l’AR qui désigne les zones à risque. Vu qu’il revient aux Régions et non à l’Etat fédéral de déterminer les zones à risque d’inondation, l’AR qui définit les zones comme zones à risque renvoie aux arrêtés wallons et flamands applicables. Pour la Région wallonne, il s’agit de l’arrêté du 10 mars 2016 et désormais, pour la Région flamande, du nouvel arrêté du 14 juillet 2017. Un arrêté fédéral de délimitation de 2007 reprend ainsi les zones à risque actuellement en vigueur, vu ce renvoi qu’il fait à ces récents arrêtés. Et quand les arrêtés wallons et flamands modifieront encore les zones à risque, les assureurs se baseront bien sûr sur les zones à risque actualisées et la cartographie y afférente.
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01.02.2018 - La Flandre impose l’appareil AIS dans tous les bateaux de la navigation intérieure

Depuis le 8 février 2018, tous les bateaux (navires de charge et bateaux à passagers) qui naviguent sur les eaux intérieures flamandes doivent être équipés d’un appareil AIS, dont l’utilisation est obligatoire. Aucune exception n’est désormais prévue.
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30.01.2018 - Les dommages aux biens transportés

J’ai aidé ma voisine à déménager en transportant dans ma voiture une partie de son mobilier. Malheureusement, arrivé à un carrefour j’ai freiné trop tard et embouti une autre voiture tout en endommageant sérieusement les objets transportés. Mon assurance R.C. va-t-elle intervenir pour tous les dommages ?
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23.01.2018 - Prélèvement kilométrique bruxellois : nouveau régime en matière d’amendes administratives en cas d’infraction

Depuis le 1er avril 2016, la Région de Bruxelles-Capitale impose un prélèvement kilométrique, en remplacement de l’ancienne Eurovignette, aux poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises. Elle a aussi instauré une amende administrative d’un montant fixe de 1.000 euros pour chaque infraction. Toutefois, parce que le système actuel ne tient pas compte du type d’infraction ni de sa gravité, la Région a décidé de le revoir. Le nouveau régime est déjà applicable depuis le 1er janvier 2018.
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20.01.2018 - Accidents du travail : recours possible contre la décision sur la réduction de la cotisation d’affiliation d’office

Le Comité de gestion des accidents du travail a la possibilité d’accorder une réduction de la cotisation d’affiliation d’office ‘dans des cas dignes d'intérêt’. Il existe désormais aussi une possibilité de recours contre la décision portant sur la demande de réduction des cotisations.
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12.01.2018 - 25 décès en moins par an en doublant le télétravail

Si l’on double le nombre de télétravailleurs, les déplacements domicile-travail diminuent de 4%. C’est ce qui ressort d’une nouvelle étude de l'Institut Vias (anciennement BIVV) qui montre qu’il y a de moins en moins de décès et de blessures graves se produisant sur nos routes chaque année.
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10.01.2018 - Lourdes amendes pour les navires de mer qui n’enregistrent pas leurs émissions de CO₂

A partir de 2018, les propriétaires de navires de mer à destination ou au départ de ports européens ou se trouvant à l’intérieur de ceux-ci sont tenus d’enregistrer les émissions de CO₂ de tout vaisseau jaugeant plus de 5.000 tonnes et d’en faire rapport annuellement à la Commission européenne. Les infractions à ces obligations découlant du règlement 2015/757 seront sévèrement sanctionnées. Les contrevenants risquent une amende administrative de 20.000 euros.
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05.01.2018 - L’application Play it Safe familiarise les travailleurs avec la prévention

Une formation à la prévention et à la sécurité est indispensable pour réduire le nombre d'accidents du travail. Play it Safe est une nouvelle plate-forme d'apprentissage qui informe les travailleurs sur les règles essentielles de sécurité et de prévention de manière amusante.
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02.01.2018 - Comment régulariser vos périodes d’études pour la pension si vous êtes salariés ou indépendants ?

Deux arrêtés royaux nous livrent les modalités pratiques de l’assimilation des années d’études pour le calcul des pensions des travailleurs salariés et des indépendants. Ils exécutent une loi qui prévoit, en la matière, l’harmonisation des trois régimes de pension : secteur public, salarié, et indépendant. Ces mesures s’appliquent rétroactivement au 1er décembre 2017.
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28.12.2017 - Un nouveau permis B pour les véhicules industriels à vitesse réduite

Les titulaires d’un permis B sont dorénavant autorisés à conduire un véhicule de construction spéciale à usage industriel sur la voie publique (à une vitesse maximale de 40 km/h), pour des déplacements entre chantiers, à condition toutefois que la distance entre ces chantiers ne dépasse pas les 5 km. Ceci dit, toutes les dispositions du nouvel arrêté ne sont pas aussi précises.
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22.12.2017 - Sûreté maritime : extension du contrôle de l’autorité nationale de sûreté

L’AR relatif à la sûreté maritime fait l’objet d’une actualisation. Il s’agit d’une transposition partielle de la directive européenne 2010/65, qui instaure des formalités déclaratives uniformes applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports de l’UE.
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24.04.2018

Les assureurs paient moins souvent en cas d'accident du travail Lire la suite

13.04.2018

20% de malades de longue durée en plus en 4 ans Lire la suite

05.04.2018

Volet fiscal de la Loi sur la pension complémentaire des indépendants Lire la suite

03.04.2018

Des peines plus sévères pour celui qui entrave méchamment la circulation Lire la suite

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