Nouvelles

30.01.2017 - L’indemnité de procédure revient à l’assureur « Protection Juridique »

« L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause » (art. 1022 al. 1er du C.jud.).
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26.01.2017 - Amende administrative en cas d’infraction aux lois sur la navigation

Le législateur souhaite sanctionner les infractions aux lois sur la navigation par une amende administrative. Ainsi, les auteurs d’infractions plus légères (comme par exemple le non-respect de certaines formalités déclaratives) qui ne donnent pas lieu à des poursuites pénales ne pourront plus échapper à la sanction. La Belgique répond ainsi à la demande de la Commission européenne et des partenaires nationaux comme la police de la navigation, qui souhaitaient une politique de répression plus efficace et plus dissuasive.
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23.01.2017 - Assuralia lance le formulaire de constat d’accident électronique Crashform®

Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances, a présenté l’app Crashform® ce jeudi. Disponible pour iOS (9.0 ou supérieur) et Android (4.4 ou supérieur), elle permet au conducteur de compléter une déclaration d’accident au moyen d’un smartphone ou d’une tablette.
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19.01.2017 - Normes de base plus strictes pour la sécurité incendie des nouveaux bâtiments

A partir du 1er avril 2017, les nouveaux bâtiments et les extensions de bâtiments existants seront soumis à des normes de base plus strictes en matière de sécurité incendie, avec notamment de nouvelles prescriptions pour la sécurité incendie des ascenseurs électriques et hydrauliques, des modifications apportées au commerce des produits de construction et une adaptation du régime transitoire pour l’utilisation des normes belges dans le domaine de la résistance au feu et de la réaction au feu des matériaux de construction.
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17.01.2017 - La poursuite du déploiement du « projet-pilote sur le contrôle technique délocalisé » est en vue

Le projet-pilote sur le « contrôle technique délocalisé » s’est bien déroulé et a obtenu une évaluation finale positive. Le ministre flamand de la Mobilité Ben Weyts estime qu’il convient de poursuivre son déploiement. Mais pour ce faire, il faut encore attendre l’approbation définitive du gouvernement flamand. Le projet-pilote a entre-temps été prolongé jusqu’au 28 février 2017, ce qui permet d’éviter des problèmes pratiques et une certaine insécurité juridique.
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11.01.2017 - L'Europe intègre les versions 2017 de l'ADR, de l'ADN et du RID

Les accords internationaux en matière de transport de marchandises dangereuses par route (ADR), par voie ferroviaire (RID) ou par voie de navigation intérieure (ADN) sont actualisés tous les deux ans. Ainsi, de nouvelles versions de ces accords sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Comme à l’accoutumée, l’Union européenne transpose les versions actualisées de ces textes dans le droit européen, afin que les nouvelles règles internationales de transport soient également applicables entre les Etats membres de l’UE et au sein de ceux-ci.
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06.01.2017 - À quoi sert une carte verte ?

La carte verte (appelée également certificat international d’assurance) constitue la preuve officielle du respect de l’obligation d’assurance et n’est normalement délivrée par votre assureur qu’après paiement de la prime.
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03.01.2017 - Trois corrections au prélèvement kilométrique en Flandre

Le décret de dispositions diverses clarifie le tarif du prélèvement kilométrique pour les véhicules purement électriques et les véhicules roulant exclusivement à l’hydrogène. Il modifie la formule d’indexation annuelle de l’ensemble des tarifs. Et il attribue une classe d’émission aux poids lourds et aux engins mobiles non routiers sans norme EURO.
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27.12.2016 - J’ai causé un accident avec une voiture non assurée et j’aimerais savoir comment la victime sera indemnisée et si je risque des « ennuis » ?

Avant tout, rappelons que c’est l’assurance R.C. du véhicule au volant duquel vous causez un accident qui doit intervenir. Mais à défaut d’assurance, la situation diffère s’il s’agit de votre voiture ou de celle de votre voisin.
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22.12.2016 - Téléphoner au volant : les assureurs tirent la sonnette d’alarme

En Belgique, on compte environ 400 accidents du travail par jour dans le secteur privé dont 60 sur le chemin du travail. Ces chiffres montrent une évolution positive car en 1985, on comptait encore plus de 700 accidents par jour. Malgré la tendance à la baisse des accidents du travail il y a encore du pain sur la planche.
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21.12.2016 - L’ADR 2015 formellement en vigueur en Région flamande

La Flandre intègre la version 2015 du « Traité européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route » (ADR) dans sa législation régionale. Pour ce faire, elle incorpore au droit régional un renvoi à la directive ADR européenne. Cette adaptation présente surtout un caractère symbolique car l’ADR 2015 est déjà en vigueur depuis le 1e juillet 2015. Une nouvelle version de ce document s’applique d’ailleurs depuis le 1er janvier : l’ADR 2017.
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20.12.2016 - Votre véhicule est-il adapté à l’essence 95 E10, plus écologique ?

Depuis le 1er janvier, l’essence 95 E10 a remplacé l’essence 95 dans les stations-services. Ce carburant plus écologique est destiné à réduire les rejets de gaz à effet de serre dans les transports. L’essence 95 E10 est compatible avec les moteurs de neuf véhicules à essence sur dix, mais le SPF Économie recommande aux conducteurs d’utiliser une application pour vérifier si leur véhicule y est adapté. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire le plein avec de l’essence 98.
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15.12.2016 - Immatriculation des cyclomoteurs: la période de régularisation sera prolongée, mais...

La période de régularisation de l’immatriculation des cyclomoteurs, qui a pris fin le 10 décembre 2016, sera prolongée d’un an, afin de permettre à tous de se mettre en ordre vis-à-vis de la réglementation. Attention cependant, la prolongation de la période de régularisation n’est pas encore parue sous forme d’arrêté royal, avec toutes les conséquences que cela implique.
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05.12.2016 - Voitures de société (avantages de toute nature) : émission de référence CO2 pour 2017

Un nouvel AR du 24 novembre 2016 comporte les chiffres de l’émission de référence de CO2 pour l’année calendrier 2017. Pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel, celle-ci tombe à 105 g/km. Pour les véhicules à moteur alimenté au diesel, elle descend à 87 g/km.
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02.12.2016 - Trois travailleurs belges sur dix estiment leur niveau de stress "inacceptable"

D'un côté, le nombre de Belges qui estiment que le niveau de stress est inacceptable au travail est depuis 2009 en augmentation de 26,5% à 30,8%. De l'autre côté, le nombre de collaborateurs qui débordent d'énergie ces 7 dernières années a chuté de 5%. Une observation marquante : la proportion d'ouvriers qui puisent de l'énergie dans leur travail est d'environ 20% inférieur à celui des directeurs et cadres supérieurs.
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30.11.2016 - Le burn-out sera reconnu comme maladie liée au travail

Maggie De Block, ministre fédérale des Affaires sociales et de la santé publique, a annoncé sur le plateau du Zevende Dag (VRT) que le burn-out sera considéré comme une maladie liée au travail.
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28.11.2016 - Accident du travail pendant la pause : est-ce possible ?

Imaginons qu’un travailleur soit victime d’un accident alors qu’il fait son jogging pendant sa pause de midi. Cet évènement peut-il être considéré comme un accident du travail ? De fait, un accident subi en dehors des heures de travail peut aussi être reconnu comme un accident du travail (moyennant des conditions spécifiques). Découvrez ci-dessous quelques scénarios où un accident survenu pendant la pause peut être reconnu comme un accident du travail.
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24.11.2016 - Revenir au travail après une longue absence grâce au ‘trajet de réintégration’

Le travailleur en incapacité de travail de longue durée qui n’est, temporairement ou définitivement, pas en mesure d’exécuter son travail initial peut suivre, dès le 1er janvier 2017, un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise. Ce trajet suscite une étroite collaboration entre le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin-conseil, l’employeur et le travailleur. Il suit une procédure spécifique qui englobe tous les aspects de l’organisation du travail.
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17.11.2016 - J’ai acheté un cyclomoteur mais je compte pour le moment faire uniquement le tour du quartier. Dois-je souscrire une assurance ?

La réponse est OUI ! Mais répondre à la question, c’est savoir quand il faut souscrire une assurance véhicules automoteurs.
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08.11.2016 - Après le burn-out et le bore-out, le brown-out menace les travailleurs

Après le burn-out et le bore-out on entend de plus en plus parler d’une nouvelle pathologie qui semble atteindre les travailleurs : le brown-out.
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02.11.2016 - Spécificités nationales dans la mise en œuvre du règlement européen sur le tachygraphe et nouveautés en matière de temps de conduite et de repos

Depuis le 2 mars 2016, un ensemble de nouvelles règles sont applicables dans toute l’Europe en matière de construction, d’installation, d’utilisation et de contrôle des tachygraphes utilisés dans le secteur du transport routier. Il s’agit d’une conséquence du règlement européen 165/2014 dit « Tachygraphe » par lequel l’Europe souhaite créer de meilleures conditions de travail pour les routiers tout en simplifiant les contrôles. Bien que ce règlement soit d’application directe dans tous les Etats membres, sa mise en œuvre nécessite tout de même quelques dispositions nationales spécifiques. C’est aujourd’hui l’objet d’un volumineux arrêté du gouvernement fédéral.
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27.10.2016 - Les accidents du travail à nouveau en baisse dans le secteur privé

En 2015, le nombre d’accidents du travail dans le secteur privé a diminué de 6,5 %. C’est la cinquième année consécutive que ces chiffres évoluent à la baisse. Voilà ce qu’annonçait le rapport statistique des accidents du travail (2015) publié sur le site web du Fonds des accidents du travail.
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25.10.2016 - Près de 60% des entrepreneurs indépendants ne sont pas assurés contre les conséquences financières d'un accident

75 % des entrepreneurs indépendants pensent courir un très faible risque d’être victimes d’un accident tant sur le plan privé que professionnel. Par conséquent, seuls 41 % d’entre eux contractent une assurance en vue de couvrir les conséquences financières d’un accident. C’est ce qui ressort d’une enquête récente de Securex-RH auprès de quelque 7500 indépendants.
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21.10.2016 - Le taux d’intérêt maximum pour les assurances-vie est maintenu à 2%

Le taux d’intérêt technique maximum pour les contrats d’assurance-vie de longue durée est maintenu à 2%.
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20.10.2016 - Les véhicules de transport international de denrées périssables doivent satisfaire à de nouvelles exigences

Le transport international de denrées périssables est soumis à des règles strictes depuis de nombreuses années, issues de l’Accord de 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (dit Accord ATP). Notre gouvernement demande désormais que les véhicules concernés soient équipés d’engins de contrôle de la température. Ces engins doivent faire l’objet d’un contrôle de conformité avant de pouvoir obtenir un certificat ATP.
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17.10.2016 - Prévenez les accidents du travail en utilisant les échelles en toute sécurité !

Une échelle défectueuse, mal installée ou ne convenant pas pour le travail à réaliser peut être la cause d’un accident du travail grave. Cet article aborde brièvement la base légale en la matière et donne quelques conseils utiles pour un usage sécurisé des échelles.
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11.10.2016 - Souffrant d’un handicap, j’envisage d’acheter un fauteuil roulant automoteur. Dois-je souscrire une assurance R.C. Véhicule automoteur à l’instar du propriétaire d’une voiture ?

La réponse est OUI ! En tant qu’utilisateur d’un fauteuil roulant électrique vous devez couvrir votre responsabilité pour les dommages causés aux tiers.
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05.10.2016 - Egalisation complète de la pension minimale des indépendants et des salariés depuis le 1er août

Une loi-programme de fin 2014 prévoyait que pour le 1er août 2016, la pension minimale des indépendants devait être totalement alignée sur les montants de la pension minimale garantie des salariés. L’achèvement de cette opération est maintenant confirmé par un avis du SPF Sécurité sociale.
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28.09.2016 - J’ai été impliqué dans un accident après une virée entre amis. La police a constaté mon état d’ivresse mais la question de responsabilité n’est pas encore tranchée. Comment l’assureur va-t-il réagir et ce aussi bien pour les dégâts de la partie adverse que pour les miens ?

Avant tout, précisons la différence pouvant exister entre ivresse et intoxication alcoolique.
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23.09.2016 - Sanction plus sévère du non-respect du signal C21 (accès interdit en cas de masse en charge trop importante)

Le non-respect du signal routier C21, soit l’interdiction d’accès aux conducteurs de véhicule d’une masse en charge dépassant la masse indiquée, constitue désormais une infraction du 3e degré.
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30.01.2017

L’indemnité de procédure revient à l’assureur « Protection Juridique » Lire la suite

23.01.2017

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06.01.2017

À quoi sert une carte verte ? Lire la suite

27.12.2016

J’ai causé un accident avec une voiture non assurée et j’aimerais savoir comment la victime sera indemnisée et si je risque des « ennuis » ? Lire la suite

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