Nouvelles

27.02.2020 - Le Collège National dispose d’une année supplémentaire pour préparer la réforme des règles en matière d’incapacité de travail, de maladies professionnelles et d’accidents du travail

Le Collège National de Médecine d’Assurance sociale en matière d’incapacité de travail devait rendre ses conclusions finales pour le 14 janvier de cette année. Quelques imprévus ont toutefois ralenti son fonctionnement. Le Collège bénéficie dès lors d’un délai supplémentaire d’un an pour rédiger son rapport final, qui contiendra des recommandations en vue d’une réforme en profondeur.
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20.02.2020 - Assuralia dénonce une mauvaise information du quotidien De Standaard sur l’assurance de groupe

Assuralia dénonce que, dans son édition du 10 février, le journal De Standaard a commis une erreur en titrant « Een tekort in twee op drie groepsverzekeringen » (Deux assurances de groupe sur trois présentent un déficit de financement) et en annonçant dans la phrase introductive de son article que pour la majorité des assurances de groupe, la promesse du paiement de la pension au travailleur salarié à l’échéance ne pourrait pas être tenue. L’article tirait des conclusions d’une étude menée par la FSMA. Assuralia a souhaité replacer cette étude dans son contexte et apporter quelsques précisions et a envoyé une réponse le jour même à l’agence de presse Belga et à un certain nombre de journalistes inquiets.
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18.02.2020 - Statut social des médecins : les montants augmentent pour l’année de prime 2019

Les médecins conventionnés qui atteignent un seuil minimum d’activité ont droit au statut social. En vertu de ce statut, l’INAMI verse une cotisation à l’organisme avec lequel le médecin a conclu une convention de pension ou un contrat de revenu de remplacement en cas d’invalidité. S’il préfère, le médecin peut choisir de réserver un droit à une pension de retraite ou de survie auprès de l’INAMI. Les montants attribués augmentent légèrement pour l’année de prime 2019.
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13.02.2020 - Responsabilité professionnelle : le Bureau de tarification pour le secteur de la construction peut enfin démarrer

Les entrepreneurs, architectes, coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction peuvent introduire une demande d’assurance auprès du Bureau de tarification national « Construction » s’ils peuvent prouver que trois assureurs ont refusé leur demande d’assurance. Un arrêté royal du 4 février 2020 institue ce bureau de tarification et fixe la prime et les conditions auxquelles une personne soumise à l’obligation d’assurance peut demander la couverture du bureau. L’arrêté royal fixe également la procédure d’agrément de la Caisse de compensation, mais pour l’agrément proprement dit, un arrêté ministériel est encore nécessaire.
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10.02.2020 - Pensions des indépendants : les plafonds de revenus autorisés en 2020

Les pensionnés peuvent, sous certaines conditions, continuer à exercer une activité professionnelle, et perçoivent alors un revenu complémentaire qui n’est pas limité. S’ils ne remplissent pas les conditions, leurs revenus seront alors plafonnés. Les plafonds annuels applicables à partir du 1er janvier 2020 dans le cadre du règlement de pension des travailleurs indépendants sont parus au Moniteur belge. Ceux relatifs aux employés et fonctionnaires retraités ont déjà été publiés auparavant. Il s'agit des mêmes montants.
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07.02.2020 - Zuhal Demir wil ook scooters en bromfietsen verbieden in lage-emissiezones

Minister van Omgeving Zuhal Demir wil ‘zo snel mogelijk’ een voorstel voorleggen aan de Vlaamse regering om vervuilende motor- en bromfietsen te verbieden in lage-emissiezones (LEZ). In Amsterdam bestaat al zo’n regime. Voor motorfietsen (categorieën L3 en L4), driewielers (L5) en zware vierwielers (L7) zou het verbod nu al kunnen ingaan. Voor bromfietsen (L1 en L2) en lichte vierwielers (L6) wordt nog een oplossing gezocht.
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05.02.2020 - Le Conseil d’État annule les règles sur les tachygraphes. Les temps de conduite et de repos sont maintenus

À la demande de la Région flamande, le Conseil d’État annule une grande partie de l’arrêté royal fédéral du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos pour excès de compétence.
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30.01.2020 - Circuler le jour même dans la zone de basses émissions bruxelloise ? Le pass d’un jour peut désormais s’acheter le lendemain

Les propriétaires de véhicules interdits de circulation dans la zone de basses émissions bruxelloise ne sont pas tenus de faire demi-tour. À partir de cette année, ils peuvent en effet reporter au lendemain l’achat du pass d’une journée leur donnant exceptionnellement accès à la LEZ. C’est donc une bonne nouvelle pour les balades improvisées ou les conducteurs distraits. Mais attention : la limite est fixée à huit pass par année et par voiture. La nouvelle règle s’applique depuis le 1er janvier 2020. Le gouvernement bruxellois l’a désormais également intégrée dans son arrêté LEZ.
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27.01.2020 - Permis B en Wallonie : quels organismes pour le rendez-vous pédagogique en ligne ?

Deux nouveaux organismes wallons sont habilités à organiser le « rendez-vous pédagogique en ligne » que peuvent suivre les candidats conducteurs de la filière libre. Ils sont basés respectivement à Bruxelles et à Fontaine-l'Evêque. Leur agrément court rétroactivement à partir du 12 avril 2019 pour une durée de 5 ans.
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24.01.2020 - La Cour constitutionnelle annule l’allocation de mobilité « Cash for Car »

A la requête de trois organisations pour le climat et de deux syndicats, la Cour constitutionnelle vient d'annuler l'ensemble de la loi du 30 mars 2018 relative à l'instauration d'une « allocation de mobilité ». Il s’agit d’une allocation que le travailleur peut recevoir de son employeur en échange de la restitution de sa voiture de société.
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20.01.2020 - Cotisation spéciale de sécurité sociale sur les pensions complémentaires élevées: le coefficient de conversion pour 2020 est connu

Les employeurs et les indépendants paient une cotisation spéciale de sécurité sociale, appelée cotisation Wijninckx, dès que, pour un travailleur salarié ou indépendant, la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse l’objectif de pension. La pension complémentaire est calculée en divisant les réserves acquises par un coefficient de conversion. Pour l’année de cotisation 2020, il s’élève à 28,513054. Pour l’année de cotisation 2019, il était de 26,94162.
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17.01.2020 - Évitez toute discussion concernant la visite du médecin contrôleur en cas de maladie ou d’accident du travail

Les entreprises ont tout intérêt à préciser dans leur règlement de travail quand un travailleur en incapacité de travail doit se tenir à la disposition du médecin contrôleur pour une visite. En effet, le médecin contrôleur n’est pas légalement tenu de déposer un petit mot dans la boîte aux lettres lorsqu’il est passé chez le travailleur et qu’il ne l’a trouvé pas chez lui, ce qui peut toutefois être lourd de conséquences.
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09.01.2020 - Règlement directe

L’application de la convention R.D.R. permet d’accélérer l’indemnisation des victimes. Peut-on y faire appel dans tous les cas et pour n’importe quels véhicules impliqués ?
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03.01.2020 - Le CNT se penche sur certaines questions pratiques liées à l’harmonisation du régime de pension des ouvriers et des employés

Dans son avis n° 2.155 du 17 décembre 2019, le Conseil national du travail se penche de manière plus approfondie sur certains problèmes d’interprétation relatifs à l’application de la loi du 5 mai 2014 qui a harmonisé le régime de pension des ouvriers et des employés.
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31.12.2019 - Gestion des taxes de circulation : Bruxelles Fiscalité prend le relais du SPF Finances à partir de 2020

Si vous possédez un véhicule (voiture, moto…) et habitez dans la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Fiscalité se chargera de vos taxes de circulation à partir du 1er janvier 2020. À cette date, Bruxelles Fiscalité prendra la relève du SPF Finances pour gérer la taxe annuelle de circulation et la taxe de mise en circulation (TMC).
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30.12.2019 - Nouvelle possibilité pour faire radier une plaque d'immatriculation

A partir du 6 janvier 2020, une nouvelle possibilité de dépôt d’une plaque à radier sera disponible en plus des bureaux et points poste habituels.
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24.12.2019 - Usager faible

Cycliste prudent, j’ai été surpris par le conducteur d’une voiture qui s’est engagé dans un carrefour, alors qu’il était débiteur de priorité. J’ai freiné pour l’éviter mais du fait de la chaussée rendue glissante, j’ai fait un méchant vol plané… Malgré l’absence de contact avec le véhicule, puis-je prétendre à une indemnisation ? Par ailleurs, dans ma chute j’ai renversé un autre cycliste !
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19.12.2019 - Le Fonds amiante indemnise les cancers du larynx et les cancers du poumon provoqués par l’amiante

Le gouvernement fédéral adapte l’arrêté royal d’exécution sur les maladies professionnelles qui ouvrent le droit à une indemnisation. Le Fonds amiante peut ainsi commencer à indemniser les victimes d’un cancer du larynx ou d’un cancer du poumon provoqué par l’amiante. Les adaptations produisent leurs effets depuis le 1er juin 2019.
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11.12.2019 - Voitures de société (avantages de toute nature) : émission de référence CO2 pour 2020

Un nouvel AR du 3 décembre 2019 comporte les chiffres de l’émission de référence de CO2 pour l’année civile 2020. Pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel, celle-ci s’élève à 111 g/km, pour les véhicules à moteur alimenté au diesel, à 91 g/km.
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09.12.2019 - Un nouveau look pour le permis de conduire au format carte de bancaire

A la mi-décembre, le permis de conduire au format carte bancaire change de look ! Le nouveau look vaut autant pour les permis de conduire normaux que pour les permis provisoires.
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04.12.2019 - Aptitude à la conduite

Faut-il passer un examen médical pour pouvoir conduire ? Qui peut évaluer I’aptitude à la conduite des personnes présentant une diminution de leurs capacités fonctionnelles influençant la conduite d’un véhicule automoteur ?
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29.11.2019 - Taxes de (mise en) circulation : le ministre Crucke étoffe sa circulaire de 2018

Le ministre Jean-Luc Crucke a fait publier une nouvelle version de sa circulaire précisant les conditions d’une éventuelle taxation de véhicules immatriculés au sein d’un Etat étranger et mis en circulation sur la voie publique en Région wallonne par des personnes qui y ont leur résidence. Ces instructions sont identiques à celles que le ministre a données l’année passée, mais contiennent deux nouvelles interprétations administratives.
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25.11.2019 - Une proposition de loi lance une banque de données policières dans laquelle le citoyen peut rechercher lui-même ses objets volés

Les victimes d’un vol pourront-elles bientôt rechercher elles-mêmes leurs objets sur Internet ? Une proposition de loi allant dans ce sens a été déposée à la Chambre.
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21.11.2019 - Le label BENOR-i3, outil de proctection contre les cambriolages

Le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Pieter De Crem a ratifié le 5 novembre la convention entre le SPF Intérieur et l’asbl BENOR. Le label de qualité BENOR-i3 sera un nouvel outil pour les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics afin de réduire les risques d’effraction.
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18.11.2019 - Nouvelle approche de l'épuisement professionnel aux Pays-Bas

De nouvelles découvertes scientifiques aux Pays-Bas ont conduit les médecins d'entreprise à traiter différemment les cas d'épuisement professionnel. La ligne directrice révisée énonce maintenant clairement ce que les employeurs doivent faire et à quel point le premier mois suivant le problème est crucial.
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14.11.2019 - Accident avec un véhicule pris en remorque

La voiture de ma fille est tombée en panne et j’ai voulu remorquer celle-ci jusqu’au garage le plus proche. Malheureusement mon câble s’est rompu et la voiture de ma fille est venue heurter un véhicule en stationnement. À qui s’adresser pour la demande d’indemnisation ?
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08.11.2019 - De Crem : « Un nouveau logiciel pour les contrôles de trajet début 2020 »

Ces derniers mois, beaucoup de contrôles de trajet ont été annoncés, surtout en Flandre. Depuis lors, bon nombre de caméras et de panneaux d’avertissement ont déjà été installés, mais tous ne fonctionnent pas encore. Raison principale : le logiciel de traitement se fait attendre. Le ministre de l’Intérieur, Pieter De Crem, a récemment fait savoir à la Chambre que la livraison est prévue pour le premier trimestre 2020.
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04.11.2019 - L’indice ABEX en hausse de 14 points

La commission de l’indice de l’Association belge des experts (ABEX) a fixé le nouvel indice semestriel à 833 à compter du 1er novembre 2019. Cela représente une hausse de 14 points sur les six derniers mois, soit une augmentation de 1,7 %. L’indice ABEX représente l’évolution du prix de la construction, qui est fixé deux fois par an par l’association. Les primes des assurances habitation des propriétés privées sont liées à cet indice.
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30.10.2019 - La Région de Bruxelles-Capitale a ses propres règles pour l’indemnisation des calamités naturelles

Les entreprises, autorités et particuliers ont droit à une indemnisation pour les dommages matériels subis en cas de calamité naturelle reconnue. Au début de cette année, le gouvernement bruxellois avait décidé de ne plus indemniser de telles calamités conformément à la loi fédérale du 12 juillet 1976, mais en vertu de règles bruxelloises. C’est ce qui a donné lieu à l’ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques. Aujourd’hui, le gouvernement bruxellois explique dans un arrêté d’exécution comment un phénomène naturel exceptionnel peut être reconnu comme calamité publique et à combien s’élève le montant de l’aide à la réparation. L’arrêté fixe la date de prise de cours du régime d’indemnisation bruxellois au 30 octobre 2019.
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29.10.2019 - Accident du travail : la Cour constitutionnelle clarifie le régime d’indemnisation du travailleur cumulant plusieurs contrats de travail

Selon la Cour constitutionnelle, un travailleur qui combine un contrat de travail à temps plein à un contrat de travail à temps partiel et qui est victime d’un accident du travail durant l’exercice de son emploi à temps partiel a droit à une indemnité calculée en fonction du salaire prévu dans son contrat de travail à temps partiel, complétée par une rémunération hypothétique.
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20.02.2020

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13.02.2020

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10.02.2020

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07.02.2020

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