Nouvelles

27.06.2019 - Obligation d’assurance pour les coordinateurs de sécurité-santé et les autres professionnels du secteur de la construction à partir du 1er juillet

Les géomètres-experts, les coordinateurs de sécurité-santé et les autres prestataires qui effectuent des prestations intellectuelles dans le secteur de la construction doivent assurer leur responsabilité civile pour les fautes professionnelles, tout comme les architectes. L’obligation d’assurance deviendra effective pour ces métiers de la construction le 1er juillet 2019. C’est ce qui ressort d’une nouvelle loi du 9 mai 2019.
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26.06.2019 - Le certificat d’immatriculation des véhicules change au 1er juillet : données supplémentaires et nouvel agencement

Le 1er juillet 2019, le certificat d’immatriculation d’un véhicule différera légèrement de sa version actuelle. Tant la Partie 1 (à conserver dans le véhicule) que la Partie 2 (à conserver hors du véhicule) seront affectées.
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24.06.2019 - Reclassement social des handicapés : le taux du supplément de prime pour accidents du travail diminue

Chaque année, les employeurs doivent payer à leur assureur accidents du travail ou à Fedris une cotisation sur leur prime pour accidents du travail. Cette cotisation est destinée à l’INAMI, qui utilise cet argent pour financer le reclassement social des handicapés. La cotisation baissera de 3,49 % à 3,26 % au 1er janvier 2020. La cotisation de l’assureur reste inchangée à 0,06 %.
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17.06.2019 - Rachat d’années d’études en vue d’une pension plus élevée : publication de l’arrêté royal pour le calcul du coût des demandes introduites plus de 10 ans après le diplôme

Depuis le 1er décembre 2017, de nouvelles règles en ce qui concerne le rachat et la valorisation d’années d’études dans le calcul de la pension sont d’application dans tous les régimes de pension (fonctionnaires, salariés et indépendants). Le coût dépend de la date d’introduction de la demande. Pour les demandes introduites dans les 10 ans qui suivent l’obtention du diplôme, le montant est fixé forfaitairement à 1 500 euros par année d’études à régulariser (montant à indexer annuellement). Pour les demandes introduites 10 ans ou plus après l’obtention du diplôme, le montant de base est majoré compte tenu d’un taux d’intérêt et d’un coefficient repris dans les tables de mortalité. Ce calcul devait être concrétisé par arrêté royal. Le système avait été élaboré et les règles étaient connues, mais l’arrêté royal n’avait jamais été publié. C’est à présent chose faite.
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12.06.2019 - Le Code de la route autorise les zones cyclables à partir du 1er juillet

Dès le 1er juillet 2019, nos villes et communes pourront aménager des zones cyclables. Il s’agit de zones comportant plusieurs rues cyclables. Pourtant, le Code de la route ne s’étend pas vraiment sur le concept… Le législateur ne prévoit aucune définition et il n’existe pas de règle de circulation concrète ni de signal d’interdiction spécifique (pour le moment du moins). Un arrêté d’exécution clarifiera peut-être les choses ultérieurement. Cependant, la loi prévoit déjà la possibilité de compléter, modifier, abroger ou remplacer les règles par arrêté royal.
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07.06.2019 - Le 1er juillet, rouler sur la bande d’arrêt d’urgence devient une infraction du troisième degré

À partir du 1er juillet 2019, rouler sans raison sur la bande d’arrêt d’urgence constituera une infraction du troisième degré, entraînant une amende de 174 euros en cas de perception immédiate, soit le triple du montant actuel. Car pour l’instant, il s’agit encore d’une infraction du premier degré, passible d’une amende de 58 euros seulement. L’amende relative à la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence n’est toutefois pas la seule à connaître une augmentation : à partir du mois prochain, quantité d’autres infractions de la route seront plus sévèrement réprimées.
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04.06.2019 - Les caméras ANPR pourront constater davantage d’infractions à partir de juillet

Effectuer une manœuvre interdite dans un carrefour, ne pas suivre les flèches de sélection, prendre une direction interdite, entraver la circulation dans les directions transversales. À partir du 1er juillet, ces infractions routières pourront être constatées par des « appareils fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent qualifié », comme les caméras ANPR. Ces constatations feront foi jusqu’à preuve du contraire. Avec d’éventuelles amendes à la clé.
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28.05.2019 - L’assurance en responsabilité civile n’est plus obligatoire pour les vélos électriques, les hoverboards et les fauteuils roulants électriques

Dès le 1er juin 2019, l’assurance en responsabilité civile ne sera plus obligatoire pour les vélos électriques, les fauteuils roulants électriques, les hoverboards, les monoroues et autres véhicules automoteurs dont la vitesse maximale est de 25km/h. Pour les cyclomoteurs de classe A, l’assurance reste obligatoire. Malgré le fait que ces véhicules ont également une vitesse maximale de 25km/h, leur impact en cas d’accident est plus important en raison de leur poids.
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23.05.2019 - Le Code de la route est assoupli pour les cyclistes et les piétons

Désormais, les enfants peuvent rouler à vélo sur le trottoir jusqu’à l’âge de 10 ans, un cycliste ordinaire peut rouler à côté d’un speed pedelec en agglomération s’il reste assez de place pour le croisement et les piétons peuvent traverser à 20 mètres d’un passage pour piétons… pour ne citer que quelques exemples parmi les nombreux assouplissements apportés au Code de la route.
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21.05.2019 - Voitures de société : même sévérité fiscale envers les « fausses hybrides » achetées ou prises en leasing

À partir de l’exercice d’imposition 2021, l’avantage fiscal d’une voiture de société sera calculé autrement. Un véhicule hybride plug-in respectueux de l’environnement qui est acheté à partir du 1er janvier 2018 bénéficiera d’un régime plus avantageux. Le fisc exclut toutefois les véhicules moins respectueux de l’environnement ou faux hybrides (nouvel art. 36, § 2 CIR 1992). Mais la loi ne vise que les véhicules hybrides achetés, pas les véhicules pris en location ou en leasing. La récente loi portant des dispositions diverses supprime cette différence.
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16.05.2019 - Moins d’accidents du travail... mais plus de jeunes victimes

Selon les statistiques du Group S, si le nombre d’accidents du travail a baissé de 58,1 % en 10 ans, il a en revanche augmenté de 272,8 % chez les 21-30 ans au cours de la même période. La hausse préoccupante des accidents chez les jeunes travailleurs serait due aux nouvelles technologies et au manque de formation.
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13.05.2019 - Bruxelles accélère l’octroi d’une indemnisation après une calamité naturelle

Les entreprises et les particuliers qui ont été victimes d’une calamité naturelle en Région bruxelloise peuvent demander une indemnisation (« réparation ») sur la base, non plus de la loi fédérale du 12 juillet 1976, mais bien de l’ordonnance bruxelloise du 25 avril 2019. Le législateur ordonnanciel peut se targuer d’avoir simplifié ce régime et d’avoir accéléré la procédure de reconnaissance et d’indemnisation.
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10.05.2019 - Quelle assurance protection juridique donne droit à une réduction d’impôt ?

Les personnes ayant souscrit à une assurance protection juridique pourront, dès l’exercice d’imposition 2020, bénéficier d’une réduction d’impôt pour la prime payée. Mais toutes les assurances protection juridique n’entrent pas en ligne de compte pour cette réduction d’impôt : elles doivent satisfaire à des conditions minimales relatives aux risques couverts, à la couverture minimale, à la garantie et aux délais d’attente.
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06.05.2019 - L’indice ABEX en hausse de 10 points

La commission de l’indice de l’Association belge des experts (ABEX) a fixé le nouvel indice semestriel à 819 à compter du 1er mai 2018. Cela représente une hausse de 10 points sur les six derniers mois, soit une augmentation de 1,2 %. L’indice ABEX représente l’évolution du prix de la construction, qui est fixé deux fois par an par l’association. Les primes des assurances habitation des propriétés privées sont liées à cet indice.
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30.04.2019 - Landbouwrampenfonds verdwijnt, brede weersverzekering komt in de plaats

Landbouwers moeten zich binnenkort zelf verzekeren tegen natuurrampen via een brede weersverzekering. Ze kunnen geen vergoeding meer kregen van het rampenfonds.
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26.04.2019 - Assurance contre les accidents du travail limitée à un an, aussi en cas de risque aggravé

Lorsque le risque assuré est considéré comme un risque aggravé, la durée du contrat d’assurance contre les accidents du travail est automatiquement portée à trois ans. L’accord pour l’emploi (jobsdeal) créé toutefois une exception pour les entreprises de secteurs présentant un risque aggravé qui sont suivies par un institut de prévention.
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23.04.2019 - Droit à l’oubli : les personnes guéries du cancer ne devront plus payer de surprime pour leurs assurances solde restant dû

Les personnes déclarées guéries d’une pathologie médicale grave pourront obtenir, après un certain temps, le droit de souscrire un crédit hypothécaire ou un crédit professionnel sans subir de surprime liée à cette pathologie. Ce « droit à l’oubli » est aujourd’hui inscrit au sein de la législation relative aux assurances, mais ne pourra être revendiqué que dans les contrats conclus à partir du 1er février 2020.
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17.04.2019 - Le permis de conduire C n'est plus requis pour circuler avec un véhicule portuaire dans une zone portuaire

Conduire avec un véhicule portuaire dans une zone portuaire est désormais possible avec un simple permis de conduire B. Bien que, en vertu de la législation belge, ce type de véhicules relève des catégories C1 et C, un permis de conduire C n'est plus nécessaire. Selon le gouvernement fédéral, ce permis n'apporte aucune valeur ajoutée : la formation au permis C porte sur les camions classiques, qui sont équipés différemment des véhicules portuaires, et qui comportent des risques d’une autre nature.
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11.04.2019 - Cour constitutionnelle : « La prolongation du délai de prescription avec effet rétroactif en cas d’infraction au Code de la route viole la Constitution »

Le délai de prescription d’une infraction ordinaire au Code de la route a été prolongé de un à deux ans par la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière. Pour la Cour constitutionnelle, ce n’est pas un problème en soi, si ce n’est que le législateur instaure la prolongation de ce délai de prescription avec effet rétroactif et que, par conséquent, l’action publique peut revivre pour des faits qui seraient normalement prescrits. Selon la Cour, cette disposition porte atteinte de manière déraisonnable à la sécurité juridique que doit garantir le délai de prescription et viole dès lors la Constitution.
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08.04.2019 - Les inondations du 16 mai 2018 à Nandrin reconnues comme calamité naturelle

Les inondations du 16 mai 2018 ayant touché la commune de Nandrin sont désormais reconnues comme une calamité naturelle publique. L'étendue géographique de la calamité ainsi reconnue est toutefois limitée à la commune de Nandrin. Les dommages causés aux biens corporels, meubles ou immeubles, pourront donc faire l’objet d’une aide à la réparation.
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02.04.2019 - Gonfler le moteur d’un cyclomoteur

Mon frère a « gonflé » le moteur de son cyclomoteur. Peut-il avoir des problèmes avec son assureur s’il cause un accident ?
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29.03.2019 - Le budget mobilité en 5 points

À partir du 1er mars 2019, le budget mobilité offre, via différentes pistes, une solution alternative durable à la voiture de société.
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28.03.2019 - L’analyse salivaire enfin possible à partir du 1er avril pour la recherche de drogues en matière de circulation routière

Ces dernières années, l’analyse salivaire a fait couler beaucoup d’encre. L’affaire est enfin conclue : à partir du 1er avril 2019, le fastidieux prélèvement sanguin, imposé après un test salivaire positif, sera effectivement remplacé par une analyse salivaire. Les services de police utiliseront à cet effet l’appareil de collecte de salive ‘Drug Intercept i2’ d’OraSure Technologies. Il s’agit d’un petit instrument permettant de prélever un échantillon de salive qui pourra ultérieurement être analysé par un laboratoire agréé à cette fin. Les résultats sont contraignants.
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21.03.2019 - Voiture prêtée? Dégâts au tournant

J’avais laissé les clés de ma voiture au voisin pour la déplacer si nécessaire. Il a profité de mon absence pour faire une virée dans les bistrots… avec ma voiture. Comment les multiples dommages qu’il a causés et subis seront-ils indemnisés ?
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15.03.2019 - Capital pension complémentaire : taux d'imposition réduit sur la « carrière complète » à partir du 1er janvier 2019

Les travailleurs qui restent « effectivement actifs » jusqu'à l'âge légal de la retraite (actuellement 65 ans), et qui réclament leur capital de pension extra-légale auprès notamment d'une assurance groupe ou d'un fonds de pension au plus tôt à partir de cet âge, ne paieront que 10 % d'impôt sur celui-ci.
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11.03.2019 - La perte de contrôle de la machine ou de l’animal est la principale cause d’accident du travail dans l’agriculture et l’horticulture

Aucun chiffre n’est encore disponible pour 2018, mais au cours des trois années précédentes, Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels, a enregistré 1 091 accidents du travail dans le secteur agricole et horticole, dont un accident mortel. Par ailleurs, 213 accidents ont entraîné une incapacité de travail permanente. Dans la plupart des cas (environ 25 %), la perte de contrôle d’une machine, d’un outil, d’un moyen de transport, d’un objet ou d’un animal a causé l’accident. Mais la « chute » (glissade ou trébuchement) reste aussi un facteur de risque important.
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05.03.2019 - Bientôt une interdiction de fumer dans les véhicules en présence d’un mineur ?

Un petit peu cachée au sein du nouveau décret wallon visant à préserver la qualité de l’air intérieur des bâtiments ouverts au public, figure une future interdiction de fumer à l'intérieur des véhicules en présence d’un enfant mineur. Une décision du législateur wallon qui peut sembler assez éloignée de sa compétence régionale en matière d’environnement…
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01.03.2019 - Schade door hevige regenval tussen 21 mei en 10 juni 2018 vergoed door Vlaams Rampenfonds

Wie materiële schade opliep of schade aan lichamelijk roerende of onroerende goederen door de hevige regenval tussen 21 mei en 10 juni 2018 kan een vergoeding aanvragen bij het Vlaams Rampenfonds. De Vlaamse regering heeft de stortvloed erkend als algemene ramp waardoor het Decreet van 3 juni 2016 en het uitvoeringsbesluit van 23 december 2016 over de toekenning van schadevergoedingen bij algemene rampen van toepassing zijn.
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28.02.2019 - Une meilleure couverture ‘risques professionnels’ pour les petits statuts

La ‘loi du 21 décembre 2018 en matière sociale’ offre un cadre légal cohérent de couverture ‘accident du travail et maladie professionnelle’ pour les personnes effectuant un travail rémunéré (ou non) dans le cadre de leur formation (‘petits statuts’). Ces mesures ont l’avantage d’englober les statuts particuliers existants et à venir… et pour qui une DIMONA sera désormais obligatoire.
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27.02.2019 - Quelques statistiques sur les pensions complémentaires en 2018

Grâce à la base de données 2ème pilier "DB2P", les travailleurs ont accès à des informations très complètes sur leurs pensions complémentaires en se connectant à mypension.be. Cette base de données permet aussi à la FSMA, autorité de contrôle, d'opérer des contrôles mais également de voir quelle est l'évolution des pensions complémentaires en Belgique. Elle a ainsi édité un rapport sur la situation des pensions complémentaires au 1er janvier 2018, basé sur les informations enregistrées dans DB2P au plus tard le 30 septembre 2018 par les organismes de pension (assureurs et fonds de pension). Corinne Merla de Younity en retient les points suivants .
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27.06.2019

Obligation d’assurance pour les coordinateurs de sécurité-santé et les autres professionnels du secteur de la construction à partir du 1er juillet Lire la suite

26.06.2019

Le certificat d’immatriculation des véhicules change au 1er juillet : données supplémentaires et nouvel agencement Lire la suite

07.06.2019

Le 1er juillet, rouler sur la bande d’arrêt d’urgence devient une infraction du troisième degré Lire la suite

28.05.2019

L’assurance en responsabilité civile n’est plus obligatoire pour les vélos électriques, les hoverboards et les fauteuils roulants électriques Lire la suite

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