Nouvelles

30.10.2019 - La Région de Bruxelles-Capitale a ses propres règles pour l’indemnisation des calamités naturelles

Les entreprises, autorités et particuliers ont droit à une indemnisation pour les dommages matériels subis en cas de calamité naturelle reconnue. Au début de cette année, le gouvernement bruxellois avait décidé de ne plus indemniser de telles calamités conformément à la loi fédérale du 12 juillet 1976, mais en vertu de règles bruxelloises. C’est ce qui a donné lieu à l’ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques. Aujourd’hui, le gouvernement bruxellois explique dans un arrêté d’exécution comment un phénomène naturel exceptionnel peut être reconnu comme calamité publique et à combien s’élève le montant de l’aide à la réparation. L’arrêté fixe la date de prise de cours du régime d’indemnisation bruxellois au 30 octobre 2019.
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29.10.2019 - Accident du travail : la Cour constitutionnelle clarifie le régime d’indemnisation du travailleur cumulant plusieurs contrats de travail

Selon la Cour constitutionnelle, un travailleur qui combine un contrat de travail à temps plein à un contrat de travail à temps partiel et qui est victime d’un accident du travail durant l’exercice de son emploi à temps partiel a droit à une indemnité calculée en fonction du salaire prévu dans son contrat de travail à temps partiel, complétée par une rémunération hypothétique.
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22.10.2019 - Bruxelles étudie l’interdiction des motos et vélomoteurs car ils polluent bien plus que les voitures

Bruxelles-Environnement a décidé de lancer une étude spécifique, en 2020, pour calculer la part de pollution générée par les deux-roues. Selon une étude menée par l’organisme ICCT (Conseil international des transports propres), les deux-roues à moteur thermique, circulant essentiellement à l’essence, pollueraient davantage que les voitures, essence comme diesel.
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15.10.2019 - Du nouveau dans le Code de la route : tout usager de la route doit s’arrêter devant une course cycliste

Dès 2020, tout usager de la route sera tenu, en vertu du Code de la route, de s’écarter et de s’arrêter immédiatement à l’approche d’une course cycliste. Actuellement, les règles sont bien plus souples et l’obligation ne vise que les conducteurs à l’approche d’un groupe de coureurs qui participent à une course cycliste.
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10.10.2019 - Le don d’organes ne peut donner lieu à une prime d’assurance plus élevée (proposition de loi)

La proposition a pour objectif d’interdire toute forme de discrimination basée sur le don d’organes, qui ne peut être invoqué pour refuser un contrat d’assurance et ne peut avoir d’influence sur le calcul du montant des primes ou des prestations.
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04.10.2019 - Vrachtwagenlading beschadigd of verkeerd gestouwd? Opnieuw Vlaamse derdegraadsovertreding!

Opníeuw een Vlaamse derdegraadsovertreding? Ja, toch wel. Vorig jaar kondigde het Vlaams gewest eigen laadinstructies af voor vrachtwagens (categorie N2 en N3), opleggers (categorie O3 en O4) en land- en bosbouwtrekkers (categorie T met een maximumsnelheid van meer dan 40 km/u). Overtredingen werden bestraft als derdegraadsovertredingen. Maar die sancties vielen weg in mei van dit jaar. Ze worden nu opnieuw ingevoerd. Hoe dat kan?
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02.10.2019 - Accident de travail : l’institut de prévention peut jouer son rôle dans la lutte contre les risques aggravés de manière disproportionnée

Les entreprises présentant un risque aggravé d’accidents de travail de manière disproportionnée sont suivies de près par le service de prévention de leur assureur. Dans le cas de secteurs présentant un risque aggravé, un institut de prévention propre au secteur peut être créé et reprendre le rôle des services de prévention. Le gouvernement intègre désormais ces instituts de prévention dans la politique menée en matière de prévention par le biais d’un arrêté royal du 19 septembre 2019.
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27.09.2019 - Peut-on être à la fois conducteur et usager faible ?

Sont considérés comme usagers faibles, les cyclistes, piétons et passagers du véhicule. Ils pourront donc prétendre à une indemnisation de leurs dommages corporels (+ vêtements) sur base de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (R.C. Objective). Le conducteur ne peut se prévaloir dudit article. La réponse est NON.
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23.09.2019 - Vlaanderen versoepelt voorschriften voor ondeelbare lading uitzonderlijk vervoer

De Vlaamse regering introduceert een nieuwe uitzondering op de regels voor het laden van een ‘ondeelbare lading’ op een uitzonderlijk transport zodat vervoerders meer stukken in 1 keer kunnen meenemen. De huidige voorschriften zijn erg strikt en zorgen nu vaak voor nodeloos veel extra ritten.
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20.09.2019 - Le droit à l’oubli : toute l’info sur un seul site

Une loi du 18 avril 2019 a introduit un “droit à l’oubli” dans la législation relative aux assurances : les personnes guéries d’un cancer qui sollicitent une assurance de solde restant dû obtiennent la garantie que leur pathologie cancéreuse sera ignorée si plus de dix années se sont écoulées depuis la fin d’un traitement réussi et qu’il n’y a pas eu de rechute depuis lors.
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16.09.2019 - Ne sera-t-il bientôt plus obligatoire d’avoir le certificat de conformité original à bord du véhicule ?

Se pourrait-il que les conducteurs ne soient bientôt plus tenus de conserver le certificat de conformité original à bord du véhicule ? C’est du moins ce qu’avance une proposition de loi récemment soumise à la Chambre.
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11.09.2019 - Les versions 2019 de l’ADR et du RID s’appliquent au transport de matières explosibles dans notre pays

Par la directive 2018/1846, l’Europe a imposé l’application des dernières versions des accords internationaux au transport de marchandises dangereuses au sein de l’Union européenne. Les États membres avaient jusqu’au 30 juin 2019 pour transposer cette directive dans leur droit national. Le transport de marchandises dangereuses étant une compétence partagée dans notre pays, des arrêtés d’exécution doivent intervenir à chaque niveau de pouvoir.
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05.09.2019 - Permis de conduire et enfants

Mon fils vient d’obtenir son permis de conduire. Dois-je prévenir mon assureur ?
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02.09.2019 - Les personnes qui combinent formation et travail sont mieux protégées contre les risques professionnels

Le 21 décembre 2018, le législateur a décidé d’intégrer dans le régime général des accidents du travail et des maladies professionnelles pour le secteur privé et le secteur public toutes les personnes qui effectuent un travail dans un système réglementé de formation pour un travail rémunéré. En principe, ces personnes dotées d’un « petit statut » bénéficient donc de la même protection que tous les autres travailleurs, même si leur protection sociale est limitée dans le cadre du régime spécial.
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30.08.2019 - Régime wallon d’amendes administratives pour les infractions en matière de sécurité routière

Avec la sixième réforme de l’Etat, les Régions ont hérité de nombreuses compétences en matière de sécurité routière. Le législateur wallon souhaite aujourd’hui regrouper celles-ci dans une seule base légale, et leur appliquer une politique volontariste d’impunité zéro et un régime unique de traitement administratif des infractions. L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au plus tard au 1er juin 2022.
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27.08.2019 - Les juges ne sont plus obligés de prononcer une déchéance du droit de conduire pour les piétons récidivistes

Dès le 1er septembre 2019, un juge ne sera plus obligé de prononcer une déchéance du droit de conduire et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’examens lorsque l’infraction a été commise par un piéton récidiviste, ce qui est le cas actuellement. Mais la Cour constitutionnelle estime que cette obligation légale viole les articles 10 et 11 de la Constitution. En apportant cette modification, le législateur donne donc directement suite à l’arrêt 129/2018.
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23.08.2019 - La notification d’un jugement par défaut prononçant une déchéance du droit de conduire doit mentionner clairement toutes les possibilités de faire opposition

À partir du 1er septembre 2019, toute personne qui a été condamnée par défaut à une déchéance du droit de conduire devra, lors de la notification du jugement par défaut, être explicitement informée des voies de droit ouvertes contre ce jugement, des délais légaux et des formalités qui sont d’application.
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22.08.2019 - Afgesloten buurtwegen, trage wegen of gemeentewegen worden nooit meer privéterrein wegens ‘niet-gebruik’

Vlaanderen brengt alle openbare wegen die beheerd worden door de gemeenten onder in één gemeentewegendecreet en heft de federale buurtwegenwet van 1841 op. De buurtwegen verliezen dus hun aparte statuut en de provincies verliezen hun specifieke bevoegdheden ten aanzien van die buurtwegen. De gemeenten kunnen eindelijk een geïntegreerd beleid voeren voor het gemotoriseerde en niet-gemotoriseerde verkeer op hun grondgebied.
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19.08.2019 - Le taux d’intérêt maximum de l’assurance vie de longue durée reste fixé à 2 %

Le taux de référence maximum est maintenu à 2 % pour les opérations d’assurance vie de longue durée. Ce pourcentage n’a pas changé depuis 2016.
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13.08.2019 - Assurance d’une voiture oldtimer

Je souhaite faire assurer ma voiture comme oldtimer. Quelles sont les conditions à remplir ?
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08.08.2019 - Covoiturage

Un de mes collègues n’habite pas loin de chez moi et j’envisage de lui proposer un covoiturage. Ce choix peut-il avoir un impact sur mon assurance ?
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31.07.2019 - L’huissier de justice peut immobiliser un véhicule saisi

Pour éviter qu’un débiteur fasse disparaître un véhicule saisi, l’huissier de justice peut désormais immobiliser le véhicule lors d’une saisie exécutoire lorsque l’objet du titre exécutoire concerne une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation, d’assurance véhicule automoteur obligatoire ou de la circulation routière.
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24.07.2019 - Plafonds de garantie pour les prestations d’avocats dans le cadre d’une assurance protection juridique fiscalement déductible

À compter de l’exercice d’imposition 2020, la prime d’une assurance protection juridique est déductible fiscalement. Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, l’assurance doit entre autres couvrir les frais et honoraires des avocats, mais seulement jusqu’à un certain plafond. Un nouvel arrêté fixe à présent la participation de l’assureur. Les frais et honoraires dépassant ce plafond sont à charge du client - à concurrence du montant dépassant le plafond -, et ce, même si le plafond de garantie de l’assurance n’est pas atteint. L’avocat est tenu d’informer le client et l’assureur de son engagement ou non à respecter les montants par prestation fixés.
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18.07.2019 - Bientôt des pistes cyclables sur toutes les routes wallonnes

La Région wallonne prend petit à petit conscience des bienfaits du vélo pour la société, et souhaite investir dans les infrastructures cyclables tout en renforçant la sécurité des cyclistes. Elle prévoit ainsi l’aménagement de pistes cyclables lors de toute réalisation ou réfaction d’une route wallonne à l’initiative du gouvernement ou d’une personne morale de droit public.
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15.07.2019 - Rues scolaires : les barrières déplaçables interdisant la circulation restent problématiques

En octobre dernier, le concept de « rue scolaire » était intégré au Code de la route afin de prévoir notamment la fermeture temporaire de la circulation motorisée à proximité des écoles. Quelques problèmes d’application pratique ont toutefois été constatés, et font aujourd’hui l’objet d’aménagements. Ceux-ci occasionnent néanmoins des différences entre les versions néerlandaise et française de la définition de la rue scolaire…
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11.07.2019 - Le Bureau de Tarification

J’ai toutes les difficultés du monde à trouver une compagnie d’assurances acceptant de me couvrir… Rouler sans assurance n’est pas une idée à retenir mais comment faire ?
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08.07.2019 - Transport : l’amende maximale en cas de perception immédiate passe de 44.000 à 80.000 euros

Le gouvernement fédéral modifie les tarifs de la perception immédiate pour les infractions concernant la lettre de voiture, les temps de conduite et les temps de repos, le tachygraphe, la carte de conducteur, etc. Il augmente en même temps le montant de l’amende maximale à 80.000 euros (avec les décimes additionnels).
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04.07.2019 - Assurances solde restant dû : le droit à l’oubli sera reconnu plus rapidement pour certaines pathologies

A partir du 1er février 2020, les personnes déclarées guéries d’une pathologie médicale grave pourront bénéficier d’un « droit à l’oubli » leur permettant, au terme d’un délai de 10 ans après la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute dans ce délai, de souscrire un crédit hypothécaire ou un crédit professionnel sans subir de surprime liée à cette pathologie. Le gouvernement fixe aujourd’hui la liste des maladies cancéreuses pour lesquelles ce délai est réduit. Il précise également les affections pour lesquelles les entreprises d’assurance ne peuvent imputer aucune surprime ou uniquement une surprime plafonnée.
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27.06.2019 - Obligation d’assurance pour les coordinateurs de sécurité-santé et les autres professionnels du secteur de la construction à partir du 1er juillet

Les géomètres-experts, les coordinateurs de sécurité-santé et les autres prestataires qui effectuent des prestations intellectuelles dans le secteur de la construction doivent assurer leur responsabilité civile pour les fautes professionnelles, tout comme les architectes. L’obligation d’assurance deviendra effective pour ces métiers de la construction le 1er juillet 2019. C’est ce qui ressort d’une nouvelle loi du 9 mai 2019.
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26.06.2019 - Le certificat d’immatriculation des véhicules change au 1er juillet : données supplémentaires et nouvel agencement

Le 1er juillet 2019, le certificat d’immatriculation d’un véhicule différera légèrement de sa version actuelle. Tant la Partie 1 (à conserver dans le véhicule) que la Partie 2 (à conserver hors du véhicule) seront affectées.
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29.10.2019

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22.10.2019

Bruxelles étudie l’interdiction des motos et vélomoteurs car ils polluent bien plus que les voitures Lire la suite

10.10.2019

Le don d’organes ne peut donner lieu à une prime d’assurance plus élevée (proposition de loi) Lire la suite

04.10.2019

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