Nouvelles

30.08.2019 - Régime wallon d’amendes administratives pour les infractions en matière de sécurité routière

Avec la sixième réforme de l’Etat, les Régions ont hérité de nombreuses compétences en matière de sécurité routière. Le législateur wallon souhaite aujourd’hui regrouper celles-ci dans une seule base légale, et leur appliquer une politique volontariste d’impunité zéro et un régime unique de traitement administratif des infractions. L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au plus tard au 1er juin 2022.
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27.08.2019 - Les juges ne sont plus obligés de prononcer une déchéance du droit de conduire pour les piétons récidivistes

Dès le 1er septembre 2019, un juge ne sera plus obligé de prononcer une déchéance du droit de conduire et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’examens lorsque l’infraction a été commise par un piéton récidiviste, ce qui est le cas actuellement. Mais la Cour constitutionnelle estime que cette obligation légale viole les articles 10 et 11 de la Constitution. En apportant cette modification, le législateur donne donc directement suite à l’arrêt 129/2018.
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23.08.2019 - La notification d’un jugement par défaut prononçant une déchéance du droit de conduire doit mentionner clairement toutes les possibilités de faire opposition

À partir du 1er septembre 2019, toute personne qui a été condamnée par défaut à une déchéance du droit de conduire devra, lors de la notification du jugement par défaut, être explicitement informée des voies de droit ouvertes contre ce jugement, des délais légaux et des formalités qui sont d’application.
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22.08.2019 - Afgesloten buurtwegen, trage wegen of gemeentewegen worden nooit meer privéterrein wegens ‘niet-gebruik’

Vlaanderen brengt alle openbare wegen die beheerd worden door de gemeenten onder in één gemeentewegendecreet en heft de federale buurtwegenwet van 1841 op. De buurtwegen verliezen dus hun aparte statuut en de provincies verliezen hun specifieke bevoegdheden ten aanzien van die buurtwegen. De gemeenten kunnen eindelijk een geïntegreerd beleid voeren voor het gemotoriseerde en niet-gemotoriseerde verkeer op hun grondgebied.
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19.08.2019 - Le taux d’intérêt maximum de l’assurance vie de longue durée reste fixé à 2 %

Le taux de référence maximum est maintenu à 2 % pour les opérations d’assurance vie de longue durée. Ce pourcentage n’a pas changé depuis 2016.
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13.08.2019 - Assurance d’une voiture oldtimer

Je souhaite faire assurer ma voiture comme oldtimer. Quelles sont les conditions à remplir ?
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08.08.2019 - Covoiturage

Un de mes collègues n’habite pas loin de chez moi et j’envisage de lui proposer un covoiturage. Ce choix peut-il avoir un impact sur mon assurance ?
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31.07.2019 - L’huissier de justice peut immobiliser un véhicule saisi

Pour éviter qu’un débiteur fasse disparaître un véhicule saisi, l’huissier de justice peut désormais immobiliser le véhicule lors d’une saisie exécutoire lorsque l’objet du titre exécutoire concerne une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation, d’assurance véhicule automoteur obligatoire ou de la circulation routière.
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24.07.2019 - Plafonds de garantie pour les prestations d’avocats dans le cadre d’une assurance protection juridique fiscalement déductible

À compter de l’exercice d’imposition 2020, la prime d’une assurance protection juridique est déductible fiscalement. Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, l’assurance doit entre autres couvrir les frais et honoraires des avocats, mais seulement jusqu’à un certain plafond. Un nouvel arrêté fixe à présent la participation de l’assureur. Les frais et honoraires dépassant ce plafond sont à charge du client - à concurrence du montant dépassant le plafond -, et ce, même si le plafond de garantie de l’assurance n’est pas atteint. L’avocat est tenu d’informer le client et l’assureur de son engagement ou non à respecter les montants par prestation fixés.
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18.07.2019 - Bientôt des pistes cyclables sur toutes les routes wallonnes

La Région wallonne prend petit à petit conscience des bienfaits du vélo pour la société, et souhaite investir dans les infrastructures cyclables tout en renforçant la sécurité des cyclistes. Elle prévoit ainsi l’aménagement de pistes cyclables lors de toute réalisation ou réfaction d’une route wallonne à l’initiative du gouvernement ou d’une personne morale de droit public.
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15.07.2019 - Rues scolaires : les barrières déplaçables interdisant la circulation restent problématiques

En octobre dernier, le concept de « rue scolaire » était intégré au Code de la route afin de prévoir notamment la fermeture temporaire de la circulation motorisée à proximité des écoles. Quelques problèmes d’application pratique ont toutefois été constatés, et font aujourd’hui l’objet d’aménagements. Ceux-ci occasionnent néanmoins des différences entre les versions néerlandaise et française de la définition de la rue scolaire…
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11.07.2019 - Le Bureau de Tarification

J’ai toutes les difficultés du monde à trouver une compagnie d’assurances acceptant de me couvrir… Rouler sans assurance n’est pas une idée à retenir mais comment faire ?
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08.07.2019 - Transport : l’amende maximale en cas de perception immédiate passe de 44.000 à 80.000 euros

Le gouvernement fédéral modifie les tarifs de la perception immédiate pour les infractions concernant la lettre de voiture, les temps de conduite et les temps de repos, le tachygraphe, la carte de conducteur, etc. Il augmente en même temps le montant de l’amende maximale à 80.000 euros (avec les décimes additionnels).
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04.07.2019 - Assurances solde restant dû : le droit à l’oubli sera reconnu plus rapidement pour certaines pathologies

A partir du 1er février 2020, les personnes déclarées guéries d’une pathologie médicale grave pourront bénéficier d’un « droit à l’oubli » leur permettant, au terme d’un délai de 10 ans après la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute dans ce délai, de souscrire un crédit hypothécaire ou un crédit professionnel sans subir de surprime liée à cette pathologie. Le gouvernement fixe aujourd’hui la liste des maladies cancéreuses pour lesquelles ce délai est réduit. Il précise également les affections pour lesquelles les entreprises d’assurance ne peuvent imputer aucune surprime ou uniquement une surprime plafonnée.
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27.06.2019 - Obligation d’assurance pour les coordinateurs de sécurité-santé et les autres professionnels du secteur de la construction à partir du 1er juillet

Les géomètres-experts, les coordinateurs de sécurité-santé et les autres prestataires qui effectuent des prestations intellectuelles dans le secteur de la construction doivent assurer leur responsabilité civile pour les fautes professionnelles, tout comme les architectes. L’obligation d’assurance deviendra effective pour ces métiers de la construction le 1er juillet 2019. C’est ce qui ressort d’une nouvelle loi du 9 mai 2019.
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26.06.2019 - Le certificat d’immatriculation des véhicules change au 1er juillet : données supplémentaires et nouvel agencement

Le 1er juillet 2019, le certificat d’immatriculation d’un véhicule différera légèrement de sa version actuelle. Tant la Partie 1 (à conserver dans le véhicule) que la Partie 2 (à conserver hors du véhicule) seront affectées.
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24.06.2019 - Reclassement social des handicapés : le taux du supplément de prime pour accidents du travail diminue

Chaque année, les employeurs doivent payer à leur assureur accidents du travail ou à Fedris une cotisation sur leur prime pour accidents du travail. Cette cotisation est destinée à l’INAMI, qui utilise cet argent pour financer le reclassement social des handicapés. La cotisation baissera de 3,49 % à 3,26 % au 1er janvier 2020. La cotisation de l’assureur reste inchangée à 0,06 %.
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17.06.2019 - Rachat d’années d’études en vue d’une pension plus élevée : publication de l’arrêté royal pour le calcul du coût des demandes introduites plus de 10 ans après le diplôme

Depuis le 1er décembre 2017, de nouvelles règles en ce qui concerne le rachat et la valorisation d’années d’études dans le calcul de la pension sont d’application dans tous les régimes de pension (fonctionnaires, salariés et indépendants). Le coût dépend de la date d’introduction de la demande. Pour les demandes introduites dans les 10 ans qui suivent l’obtention du diplôme, le montant est fixé forfaitairement à 1 500 euros par année d’études à régulariser (montant à indexer annuellement). Pour les demandes introduites 10 ans ou plus après l’obtention du diplôme, le montant de base est majoré compte tenu d’un taux d’intérêt et d’un coefficient repris dans les tables de mortalité. Ce calcul devait être concrétisé par arrêté royal. Le système avait été élaboré et les règles étaient connues, mais l’arrêté royal n’avait jamais été publié. C’est à présent chose faite.
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12.06.2019 - Le Code de la route autorise les zones cyclables à partir du 1er juillet

Dès le 1er juillet 2019, nos villes et communes pourront aménager des zones cyclables. Il s’agit de zones comportant plusieurs rues cyclables. Pourtant, le Code de la route ne s’étend pas vraiment sur le concept… Le législateur ne prévoit aucune définition et il n’existe pas de règle de circulation concrète ni de signal d’interdiction spécifique (pour le moment du moins). Un arrêté d’exécution clarifiera peut-être les choses ultérieurement. Cependant, la loi prévoit déjà la possibilité de compléter, modifier, abroger ou remplacer les règles par arrêté royal.
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07.06.2019 - Le 1er juillet, rouler sur la bande d’arrêt d’urgence devient une infraction du troisième degré

À partir du 1er juillet 2019, rouler sans raison sur la bande d’arrêt d’urgence constituera une infraction du troisième degré, entraînant une amende de 174 euros en cas de perception immédiate, soit le triple du montant actuel. Car pour l’instant, il s’agit encore d’une infraction du premier degré, passible d’une amende de 58 euros seulement. L’amende relative à la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence n’est toutefois pas la seule à connaître une augmentation : à partir du mois prochain, quantité d’autres infractions de la route seront plus sévèrement réprimées.
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04.06.2019 - Les caméras ANPR pourront constater davantage d’infractions à partir de juillet

Effectuer une manœuvre interdite dans un carrefour, ne pas suivre les flèches de sélection, prendre une direction interdite, entraver la circulation dans les directions transversales. À partir du 1er juillet, ces infractions routières pourront être constatées par des « appareils fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent qualifié », comme les caméras ANPR. Ces constatations feront foi jusqu’à preuve du contraire. Avec d’éventuelles amendes à la clé.
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28.05.2019 - L’assurance en responsabilité civile n’est plus obligatoire pour les vélos électriques, les hoverboards et les fauteuils roulants électriques

Dès le 1er juin 2019, l’assurance en responsabilité civile ne sera plus obligatoire pour les vélos électriques, les fauteuils roulants électriques, les hoverboards, les monoroues et autres véhicules automoteurs dont la vitesse maximale est de 25km/h. Pour les cyclomoteurs de classe A, l’assurance reste obligatoire. Malgré le fait que ces véhicules ont également une vitesse maximale de 25km/h, leur impact en cas d’accident est plus important en raison de leur poids.
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23.05.2019 - Le Code de la route est assoupli pour les cyclistes et les piétons

Désormais, les enfants peuvent rouler à vélo sur le trottoir jusqu’à l’âge de 10 ans, un cycliste ordinaire peut rouler à côté d’un speed pedelec en agglomération s’il reste assez de place pour le croisement et les piétons peuvent traverser à 20 mètres d’un passage pour piétons… pour ne citer que quelques exemples parmi les nombreux assouplissements apportés au Code de la route.
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21.05.2019 - Voitures de société : même sévérité fiscale envers les « fausses hybrides » achetées ou prises en leasing

À partir de l’exercice d’imposition 2021, l’avantage fiscal d’une voiture de société sera calculé autrement. Un véhicule hybride plug-in respectueux de l’environnement qui est acheté à partir du 1er janvier 2018 bénéficiera d’un régime plus avantageux. Le fisc exclut toutefois les véhicules moins respectueux de l’environnement ou faux hybrides (nouvel art. 36, § 2 CIR 1992). Mais la loi ne vise que les véhicules hybrides achetés, pas les véhicules pris en location ou en leasing. La récente loi portant des dispositions diverses supprime cette différence.
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16.05.2019 - Moins d’accidents du travail... mais plus de jeunes victimes

Selon les statistiques du Group S, si le nombre d’accidents du travail a baissé de 58,1 % en 10 ans, il a en revanche augmenté de 272,8 % chez les 21-30 ans au cours de la même période. La hausse préoccupante des accidents chez les jeunes travailleurs serait due aux nouvelles technologies et au manque de formation.
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13.05.2019 - Bruxelles accélère l’octroi d’une indemnisation après une calamité naturelle

Les entreprises et les particuliers qui ont été victimes d’une calamité naturelle en Région bruxelloise peuvent demander une indemnisation (« réparation ») sur la base, non plus de la loi fédérale du 12 juillet 1976, mais bien de l’ordonnance bruxelloise du 25 avril 2019. Le législateur ordonnanciel peut se targuer d’avoir simplifié ce régime et d’avoir accéléré la procédure de reconnaissance et d’indemnisation.
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10.05.2019 - Quelle assurance protection juridique donne droit à une réduction d’impôt ?

Les personnes ayant souscrit à une assurance protection juridique pourront, dès l’exercice d’imposition 2020, bénéficier d’une réduction d’impôt pour la prime payée. Mais toutes les assurances protection juridique n’entrent pas en ligne de compte pour cette réduction d’impôt : elles doivent satisfaire à des conditions minimales relatives aux risques couverts, à la couverture minimale, à la garantie et aux délais d’attente.
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06.05.2019 - L’indice ABEX en hausse de 10 points

La commission de l’indice de l’Association belge des experts (ABEX) a fixé le nouvel indice semestriel à 819 à compter du 1er mai 2018. Cela représente une hausse de 10 points sur les six derniers mois, soit une augmentation de 1,2 %. L’indice ABEX représente l’évolution du prix de la construction, qui est fixé deux fois par an par l’association. Les primes des assurances habitation des propriétés privées sont liées à cet indice.
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30.04.2019 - Landbouwrampenfonds verdwijnt, brede weersverzekering komt in de plaats

Landbouwers moeten zich binnenkort zelf verzekeren tegen natuurrampen via een brede weersverzekering. Ze kunnen geen vergoeding meer kregen van het rampenfonds.
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26.04.2019 - Assurance contre les accidents du travail limitée à un an, aussi en cas de risque aggravé

Lorsque le risque assuré est considéré comme un risque aggravé, la durée du contrat d’assurance contre les accidents du travail est automatiquement portée à trois ans. L’accord pour l’emploi (jobsdeal) créé toutefois une exception pour les entreprises de secteurs présentant un risque aggravé qui sont suivies par un institut de prévention.
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30.08.2019

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19.08.2019

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13.08.2019

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18.07.2019

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