Nouvelles

31.12.2019 - Gestion des taxes de circulation : Bruxelles Fiscalité prend le relais du SPF Finances à partir de 2020

Si vous possédez un véhicule (voiture, moto…) et habitez dans la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Fiscalité se chargera de vos taxes de circulation à partir du 1er janvier 2020. À cette date, Bruxelles Fiscalité prendra la relève du SPF Finances pour gérer la taxe annuelle de circulation et la taxe de mise en circulation (TMC).
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30.12.2019 - Nouvelle possibilité pour faire radier une plaque d'immatriculation

A partir du 6 janvier 2020, une nouvelle possibilité de dépôt d’une plaque à radier sera disponible en plus des bureaux et points poste habituels.
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24.12.2019 - Usager faible

Cycliste prudent, j’ai été surpris par le conducteur d’une voiture qui s’est engagé dans un carrefour, alors qu’il était débiteur de priorité. J’ai freiné pour l’éviter mais du fait de la chaussée rendue glissante, j’ai fait un méchant vol plané… Malgré l’absence de contact avec le véhicule, puis-je prétendre à une indemnisation ? Par ailleurs, dans ma chute j’ai renversé un autre cycliste !
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19.12.2019 - Le Fonds amiante indemnise les cancers du larynx et les cancers du poumon provoqués par l’amiante

Le gouvernement fédéral adapte l’arrêté royal d’exécution sur les maladies professionnelles qui ouvrent le droit à une indemnisation. Le Fonds amiante peut ainsi commencer à indemniser les victimes d’un cancer du larynx ou d’un cancer du poumon provoqué par l’amiante. Les adaptations produisent leurs effets depuis le 1er juin 2019.
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11.12.2019 - Voitures de société (avantages de toute nature) : émission de référence CO2 pour 2020

Un nouvel AR du 3 décembre 2019 comporte les chiffres de l’émission de référence de CO2 pour l’année civile 2020. Pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel, celle-ci s’élève à 111 g/km, pour les véhicules à moteur alimenté au diesel, à 91 g/km.
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09.12.2019 - Un nouveau look pour le permis de conduire au format carte de bancaire

A la mi-décembre, le permis de conduire au format carte bancaire change de look ! Le nouveau look vaut autant pour les permis de conduire normaux que pour les permis provisoires.
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04.12.2019 - Aptitude à la conduite

Faut-il passer un examen médical pour pouvoir conduire ? Qui peut évaluer I’aptitude à la conduite des personnes présentant une diminution de leurs capacités fonctionnelles influençant la conduite d’un véhicule automoteur ?
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29.11.2019 - Taxes de (mise en) circulation : le ministre Crucke étoffe sa circulaire de 2018

Le ministre Jean-Luc Crucke a fait publier une nouvelle version de sa circulaire précisant les conditions d’une éventuelle taxation de véhicules immatriculés au sein d’un Etat étranger et mis en circulation sur la voie publique en Région wallonne par des personnes qui y ont leur résidence. Ces instructions sont identiques à celles que le ministre a données l’année passée, mais contiennent deux nouvelles interprétations administratives.
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25.11.2019 - Une proposition de loi lance une banque de données policières dans laquelle le citoyen peut rechercher lui-même ses objets volés

Les victimes d’un vol pourront-elles bientôt rechercher elles-mêmes leurs objets sur Internet ? Une proposition de loi allant dans ce sens a été déposée à la Chambre.
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21.11.2019 - Le label BENOR-i3, outil de proctection contre les cambriolages

Le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Pieter De Crem a ratifié le 5 novembre la convention entre le SPF Intérieur et l’asbl BENOR. Le label de qualité BENOR-i3 sera un nouvel outil pour les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics afin de réduire les risques d’effraction.
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18.11.2019 - Nouvelle approche de l'épuisement professionnel aux Pays-Bas

De nouvelles découvertes scientifiques aux Pays-Bas ont conduit les médecins d'entreprise à traiter différemment les cas d'épuisement professionnel. La ligne directrice révisée énonce maintenant clairement ce que les employeurs doivent faire et à quel point le premier mois suivant le problème est crucial.
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14.11.2019 - Accident avec un véhicule pris en remorque

La voiture de ma fille est tombée en panne et j’ai voulu remorquer celle-ci jusqu’au garage le plus proche. Malheureusement mon câble s’est rompu et la voiture de ma fille est venue heurter un véhicule en stationnement. À qui s’adresser pour la demande d’indemnisation ?
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08.11.2019 - De Crem : « Un nouveau logiciel pour les contrôles de trajet début 2020 »

Ces derniers mois, beaucoup de contrôles de trajet ont été annoncés, surtout en Flandre. Depuis lors, bon nombre de caméras et de panneaux d’avertissement ont déjà été installés, mais tous ne fonctionnent pas encore. Raison principale : le logiciel de traitement se fait attendre. Le ministre de l’Intérieur, Pieter De Crem, a récemment fait savoir à la Chambre que la livraison est prévue pour le premier trimestre 2020.
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04.11.2019 - L’indice ABEX en hausse de 14 points

La commission de l’indice de l’Association belge des experts (ABEX) a fixé le nouvel indice semestriel à 833 à compter du 1er novembre 2019. Cela représente une hausse de 14 points sur les six derniers mois, soit une augmentation de 1,7 %. L’indice ABEX représente l’évolution du prix de la construction, qui est fixé deux fois par an par l’association. Les primes des assurances habitation des propriétés privées sont liées à cet indice.
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30.10.2019 - La Région de Bruxelles-Capitale a ses propres règles pour l’indemnisation des calamités naturelles

Les entreprises, autorités et particuliers ont droit à une indemnisation pour les dommages matériels subis en cas de calamité naturelle reconnue. Au début de cette année, le gouvernement bruxellois avait décidé de ne plus indemniser de telles calamités conformément à la loi fédérale du 12 juillet 1976, mais en vertu de règles bruxelloises. C’est ce qui a donné lieu à l’ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques. Aujourd’hui, le gouvernement bruxellois explique dans un arrêté d’exécution comment un phénomène naturel exceptionnel peut être reconnu comme calamité publique et à combien s’élève le montant de l’aide à la réparation. L’arrêté fixe la date de prise de cours du régime d’indemnisation bruxellois au 30 octobre 2019.
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29.10.2019 - Accident du travail : la Cour constitutionnelle clarifie le régime d’indemnisation du travailleur cumulant plusieurs contrats de travail

Selon la Cour constitutionnelle, un travailleur qui combine un contrat de travail à temps plein à un contrat de travail à temps partiel et qui est victime d’un accident du travail durant l’exercice de son emploi à temps partiel a droit à une indemnité calculée en fonction du salaire prévu dans son contrat de travail à temps partiel, complétée par une rémunération hypothétique.
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22.10.2019 - Bruxelles étudie l’interdiction des motos et vélomoteurs car ils polluent bien plus que les voitures

Bruxelles-Environnement a décidé de lancer une étude spécifique, en 2020, pour calculer la part de pollution générée par les deux-roues. Selon une étude menée par l’organisme ICCT (Conseil international des transports propres), les deux-roues à moteur thermique, circulant essentiellement à l’essence, pollueraient davantage que les voitures, essence comme diesel.
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15.10.2019 - Du nouveau dans le Code de la route : tout usager de la route doit s’arrêter devant une course cycliste

Dès 2020, tout usager de la route sera tenu, en vertu du Code de la route, de s’écarter et de s’arrêter immédiatement à l’approche d’une course cycliste. Actuellement, les règles sont bien plus souples et l’obligation ne vise que les conducteurs à l’approche d’un groupe de coureurs qui participent à une course cycliste.
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10.10.2019 - Le don d’organes ne peut donner lieu à une prime d’assurance plus élevée (proposition de loi)

La proposition a pour objectif d’interdire toute forme de discrimination basée sur le don d’organes, qui ne peut être invoqué pour refuser un contrat d’assurance et ne peut avoir d’influence sur le calcul du montant des primes ou des prestations.
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04.10.2019 - Vrachtwagenlading beschadigd of verkeerd gestouwd? Opnieuw Vlaamse derdegraadsovertreding!

Opníeuw een Vlaamse derdegraadsovertreding? Ja, toch wel. Vorig jaar kondigde het Vlaams gewest eigen laadinstructies af voor vrachtwagens (categorie N2 en N3), opleggers (categorie O3 en O4) en land- en bosbouwtrekkers (categorie T met een maximumsnelheid van meer dan 40 km/u). Overtredingen werden bestraft als derdegraadsovertredingen. Maar die sancties vielen weg in mei van dit jaar. Ze worden nu opnieuw ingevoerd. Hoe dat kan?
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02.10.2019 - Accident de travail : l’institut de prévention peut jouer son rôle dans la lutte contre les risques aggravés de manière disproportionnée

Les entreprises présentant un risque aggravé d’accidents de travail de manière disproportionnée sont suivies de près par le service de prévention de leur assureur. Dans le cas de secteurs présentant un risque aggravé, un institut de prévention propre au secteur peut être créé et reprendre le rôle des services de prévention. Le gouvernement intègre désormais ces instituts de prévention dans la politique menée en matière de prévention par le biais d’un arrêté royal du 19 septembre 2019.
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27.09.2019 - Peut-on être à la fois conducteur et usager faible ?

Sont considérés comme usagers faibles, les cyclistes, piétons et passagers du véhicule. Ils pourront donc prétendre à une indemnisation de leurs dommages corporels (+ vêtements) sur base de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (R.C. Objective). Le conducteur ne peut se prévaloir dudit article. La réponse est NON.
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23.09.2019 - Vlaanderen versoepelt voorschriften voor ondeelbare lading uitzonderlijk vervoer

De Vlaamse regering introduceert een nieuwe uitzondering op de regels voor het laden van een ‘ondeelbare lading’ op een uitzonderlijk transport zodat vervoerders meer stukken in 1 keer kunnen meenemen. De huidige voorschriften zijn erg strikt en zorgen nu vaak voor nodeloos veel extra ritten.
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20.09.2019 - Le droit à l’oubli : toute l’info sur un seul site

Une loi du 18 avril 2019 a introduit un “droit à l’oubli” dans la législation relative aux assurances : les personnes guéries d’un cancer qui sollicitent une assurance de solde restant dû obtiennent la garantie que leur pathologie cancéreuse sera ignorée si plus de dix années se sont écoulées depuis la fin d’un traitement réussi et qu’il n’y a pas eu de rechute depuis lors.
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16.09.2019 - Ne sera-t-il bientôt plus obligatoire d’avoir le certificat de conformité original à bord du véhicule ?

Se pourrait-il que les conducteurs ne soient bientôt plus tenus de conserver le certificat de conformité original à bord du véhicule ? C’est du moins ce qu’avance une proposition de loi récemment soumise à la Chambre.
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11.09.2019 - Les versions 2019 de l’ADR et du RID s’appliquent au transport de matières explosibles dans notre pays

Par la directive 2018/1846, l’Europe a imposé l’application des dernières versions des accords internationaux au transport de marchandises dangereuses au sein de l’Union européenne. Les États membres avaient jusqu’au 30 juin 2019 pour transposer cette directive dans leur droit national. Le transport de marchandises dangereuses étant une compétence partagée dans notre pays, des arrêtés d’exécution doivent intervenir à chaque niveau de pouvoir.
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05.09.2019 - Permis de conduire et enfants

Mon fils vient d’obtenir son permis de conduire. Dois-je prévenir mon assureur ?
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02.09.2019 - Les personnes qui combinent formation et travail sont mieux protégées contre les risques professionnels

Le 21 décembre 2018, le législateur a décidé d’intégrer dans le régime général des accidents du travail et des maladies professionnelles pour le secteur privé et le secteur public toutes les personnes qui effectuent un travail dans un système réglementé de formation pour un travail rémunéré. En principe, ces personnes dotées d’un « petit statut » bénéficient donc de la même protection que tous les autres travailleurs, même si leur protection sociale est limitée dans le cadre du régime spécial.
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30.08.2019 - Régime wallon d’amendes administratives pour les infractions en matière de sécurité routière

Avec la sixième réforme de l’Etat, les Régions ont hérité de nombreuses compétences en matière de sécurité routière. Le législateur wallon souhaite aujourd’hui regrouper celles-ci dans une seule base légale, et leur appliquer une politique volontariste d’impunité zéro et un régime unique de traitement administratif des infractions. L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au plus tard au 1er juin 2022.
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27.08.2019 - Les juges ne sont plus obligés de prononcer une déchéance du droit de conduire pour les piétons récidivistes

Dès le 1er septembre 2019, un juge ne sera plus obligé de prononcer une déchéance du droit de conduire et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’examens lorsque l’infraction a été commise par un piéton récidiviste, ce qui est le cas actuellement. Mais la Cour constitutionnelle estime que cette obligation légale viole les articles 10 et 11 de la Constitution. En apportant cette modification, le législateur donne donc directement suite à l’arrêt 129/2018.
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