Nouvelles

30.04.2019 - Landbouwrampenfonds verdwijnt, brede weersverzekering komt in de plaats

Landbouwers moeten zich binnenkort zelf verzekeren tegen natuurrampen via een brede weersverzekering. Ze kunnen geen vergoeding meer kregen van het rampenfonds.
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26.04.2019 - Assurance contre les accidents du travail limitée à un an, aussi en cas de risque aggravé

Lorsque le risque assuré est considéré comme un risque aggravé, la durée du contrat d’assurance contre les accidents du travail est automatiquement portée à trois ans. L’accord pour l’emploi (jobsdeal) créé toutefois une exception pour les entreprises de secteurs présentant un risque aggravé qui sont suivies par un institut de prévention.
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23.04.2019 - Droit à l’oubli : les personnes guéries du cancer ne devront plus payer de surprime pour leurs assurances solde restant dû

Les personnes déclarées guéries d’une pathologie médicale grave pourront obtenir, après un certain temps, le droit de souscrire un crédit hypothécaire ou un crédit professionnel sans subir de surprime liée à cette pathologie. Ce « droit à l’oubli » est aujourd’hui inscrit au sein de la législation relative aux assurances, mais ne pourra être revendiqué que dans les contrats conclus à partir du 1er février 2020.
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17.04.2019 - Le permis de conduire C n'est plus requis pour circuler avec un véhicule portuaire dans une zone portuaire

Conduire avec un véhicule portuaire dans une zone portuaire est désormais possible avec un simple permis de conduire B. Bien que, en vertu de la législation belge, ce type de véhicules relève des catégories C1 et C, un permis de conduire C n'est plus nécessaire. Selon le gouvernement fédéral, ce permis n'apporte aucune valeur ajoutée : la formation au permis C porte sur les camions classiques, qui sont équipés différemment des véhicules portuaires, et qui comportent des risques d’une autre nature.
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11.04.2019 - Cour constitutionnelle : « La prolongation du délai de prescription avec effet rétroactif en cas d’infraction au Code de la route viole la Constitution »

Le délai de prescription d’une infraction ordinaire au Code de la route a été prolongé de un à deux ans par la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière. Pour la Cour constitutionnelle, ce n’est pas un problème en soi, si ce n’est que le législateur instaure la prolongation de ce délai de prescription avec effet rétroactif et que, par conséquent, l’action publique peut revivre pour des faits qui seraient normalement prescrits. Selon la Cour, cette disposition porte atteinte de manière déraisonnable à la sécurité juridique que doit garantir le délai de prescription et viole dès lors la Constitution.
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08.04.2019 - Les inondations du 16 mai 2018 à Nandrin reconnues comme calamité naturelle

Les inondations du 16 mai 2018 ayant touché la commune de Nandrin sont désormais reconnues comme une calamité naturelle publique. L'étendue géographique de la calamité ainsi reconnue est toutefois limitée à la commune de Nandrin. Les dommages causés aux biens corporels, meubles ou immeubles, pourront donc faire l’objet d’une aide à la réparation.
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02.04.2019 - Gonfler le moteur d’un cyclomoteur

Mon frère a « gonflé » le moteur de son cyclomoteur. Peut-il avoir des problèmes avec son assureur s’il cause un accident ?
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29.03.2019 - Le budget mobilité en 5 points

À partir du 1er mars 2019, le budget mobilité offre, via différentes pistes, une solution alternative durable à la voiture de société.
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28.03.2019 - L’analyse salivaire enfin possible à partir du 1er avril pour la recherche de drogues en matière de circulation routière

Ces dernières années, l’analyse salivaire a fait couler beaucoup d’encre. L’affaire est enfin conclue : à partir du 1er avril 2019, le fastidieux prélèvement sanguin, imposé après un test salivaire positif, sera effectivement remplacé par une analyse salivaire. Les services de police utiliseront à cet effet l’appareil de collecte de salive ‘Drug Intercept i2’ d’OraSure Technologies. Il s’agit d’un petit instrument permettant de prélever un échantillon de salive qui pourra ultérieurement être analysé par un laboratoire agréé à cette fin. Les résultats sont contraignants.
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21.03.2019 - Voiture prêtée? Dégâts au tournant

J’avais laissé les clés de ma voiture au voisin pour la déplacer si nécessaire. Il a profité de mon absence pour faire une virée dans les bistrots… avec ma voiture. Comment les multiples dommages qu’il a causés et subis seront-ils indemnisés ?
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15.03.2019 - Capital pension complémentaire : taux d'imposition réduit sur la « carrière complète » à partir du 1er janvier 2019

Les travailleurs qui restent « effectivement actifs » jusqu'à l'âge légal de la retraite (actuellement 65 ans), et qui réclament leur capital de pension extra-légale auprès notamment d'une assurance groupe ou d'un fonds de pension au plus tôt à partir de cet âge, ne paieront que 10 % d'impôt sur celui-ci.
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11.03.2019 - La perte de contrôle de la machine ou de l’animal est la principale cause d’accident du travail dans l’agriculture et l’horticulture

Aucun chiffre n’est encore disponible pour 2018, mais au cours des trois années précédentes, Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels, a enregistré 1 091 accidents du travail dans le secteur agricole et horticole, dont un accident mortel. Par ailleurs, 213 accidents ont entraîné une incapacité de travail permanente. Dans la plupart des cas (environ 25 %), la perte de contrôle d’une machine, d’un outil, d’un moyen de transport, d’un objet ou d’un animal a causé l’accident. Mais la « chute » (glissade ou trébuchement) reste aussi un facteur de risque important.
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05.03.2019 - Bientôt une interdiction de fumer dans les véhicules en présence d’un mineur ?

Un petit peu cachée au sein du nouveau décret wallon visant à préserver la qualité de l’air intérieur des bâtiments ouverts au public, figure une future interdiction de fumer à l'intérieur des véhicules en présence d’un enfant mineur. Une décision du législateur wallon qui peut sembler assez éloignée de sa compétence régionale en matière d’environnement…
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01.03.2019 - Schade door hevige regenval tussen 21 mei en 10 juni 2018 vergoed door Vlaams Rampenfonds

Wie materiële schade opliep of schade aan lichamelijk roerende of onroerende goederen door de hevige regenval tussen 21 mei en 10 juni 2018 kan een vergoeding aanvragen bij het Vlaams Rampenfonds. De Vlaamse regering heeft de stortvloed erkend als algemene ramp waardoor het Decreet van 3 juni 2016 en het uitvoeringsbesluit van 23 december 2016 over de toekenning van schadevergoedingen bij algemene rampen van toepassing zijn.
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28.02.2019 - Une meilleure couverture ‘risques professionnels’ pour les petits statuts

La ‘loi du 21 décembre 2018 en matière sociale’ offre un cadre légal cohérent de couverture ‘accident du travail et maladie professionnelle’ pour les personnes effectuant un travail rémunéré (ou non) dans le cadre de leur formation (‘petits statuts’). Ces mesures ont l’avantage d’englober les statuts particuliers existants et à venir… et pour qui une DIMONA sera désormais obligatoire.
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27.02.2019 - Quelques statistiques sur les pensions complémentaires en 2018

Grâce à la base de données 2ème pilier "DB2P", les travailleurs ont accès à des informations très complètes sur leurs pensions complémentaires en se connectant à mypension.be. Cette base de données permet aussi à la FSMA, autorité de contrôle, d'opérer des contrôles mais également de voir quelle est l'évolution des pensions complémentaires en Belgique. Elle a ainsi édité un rapport sur la situation des pensions complémentaires au 1er janvier 2018, basé sur les informations enregistrées dans DB2P au plus tard le 30 septembre 2018 par les organismes de pension (assureurs et fonds de pension). Corinne Merla de Younity en retient les points suivants .
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25.02.2019 - Le secteur de la construction déplore 56 accidents du travail par jour

Chaque jour, 56 accidents du travail surviennent dans le secteur de la construction. Un chiffre que ce secteur voudrait réduire de moitié. La Confédération Construction a profité de l’ouverture du salon Batibouw pour lancer sa campagne de sensibilisation « Safety My Priority ».
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21.02.2019 - Les pensions minimums ‘carrière complète’ des indépendants augmentent au 1er mars 2019

Les pensions les plus basses des indépendants ayant une carrière complète augmentent de 2,1% dès le 1er mars prochain.
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14.02.2019 - La Wallonie veut améliorer la coordination de l’assistance en cas d’accident sur autoroute

La plateforme informatique SIABIS, utilisée depuis 2010, organise le transfert des informations nécessaires aux interventions en cas d’accident sur une autoroute wallonne, et désigne les dépanneurs en fonction des contraintes de temps et de localisation. Le nouveau système SIABIS+, qui est donc une évolution de SIABIS, étend le champ d’application de celui-ci aux véhicules non couverts par une assistance, aux véhicules abandonnés et à l’enlèvement d’objets (notamment les débris d’accidents). Le gouvernement est chargé de la mise en œuvre effective de SIABIS+.
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08.02.2019 - La prise de médicaments augmente le risque d’accident

Selon Vias, l’institut pour la sécurité routière, 3 à 4 % des accidents de la route seraient dus à la consommation de médicaments. Si tous les médicaments n’ont pas les mêmes effets et tous les utilisateurs n’y réagissent pas de la même manière, dans certains cas, leurs effets seraient comparables à un taux d’alcoolémie pouvant aller jusqu’à 0,8 pour mille. Certains médicaments diminuent les capacités de réaction et de coordination, par exemple. Vias plaide dès lors pour l’apposition de pictogrammes sur les médicaments afin d’informer le consommateur de leurs effets sur la conduite.
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04.02.2019 - Accidents de la circulation

La R.C. Auto couvre les accidents de la circulation. Quand peut-on dire que le véhicule prend part à la circulation ? Faut-il qu’il soit en mouvement sur la voie publique ?
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30.01.2019 - L’obligation de prononcer la déchéance du droit de conduire pour les piétons viole la Constitution

En vertu de l’article 38, § 7, de la Loi sur la circulation routière, le juge n’est pas obligé de prononcer la déchéance du droit de conduire si l’infraction a été commise avec un véhicule qui n’entre pas en ligne de compte pour la déchéance, comme un vélo. Toutefois, cette obligation subsiste si l’infraction a été commise sans véhicule. Une différence de traitement entre deux catégories similaires d’usagers de la route, selon la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 129/2018. L’article 38, § 7, de la Loi sur la circulation routière viole dès lors les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne s’applique pas lorsque l’infraction a été commise par un piéton. La Cour souhaite dès lors que le législateur prenne les démarches nécessaires pour mettre fin à cette violation.
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24.01.2019 - Le télétravailleur enfin mieux protégé contre les accidents du travail

Le télétravailleur peut respirer… il est enfin mieux protégé en cas d’accident qui surviendrait lors de l’exécution de son travail à domicile. Le législateur le place, en effet, sur un pied d’égalité avec les autres travailleurs, et lève les zones d’ombre qui planaient encore sur la situation spécifique de l’accident survenant sur ‘le chemin du travail’… La législation sur les accidents du travail est adaptée en conséquence.
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21.01.2019 - Mineur au volant, accident au tournant

Mon fils de 16 ans s’est permis d’emprunter mes clés de voiture pour faire un tour avec ses copains. Vous devinez la suite, il a embouti une autre voiture et l’un de ses amis a été blessé. Comment l’assureur va-t-il réagir ?
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17.01.2019 - Davantage d’entreprises en situation de « risque aggravé » par rapport aux accidents du travail

Plusieurs adaptations sont apportées à la loi sur les accidents de travail afin d’améliorer le dispositif d’assurance contre les « risques aggravés » en matière de prévention des accidents du travail, qui devrait désormais concerner davantage d’entreprises.
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11.01.2019 - Indexation des montants maximum de réparation des dommages causés par catastrophe naturelle

La sixième réforme de l’Etat a entraîné le transfert aux Régions de la compétence en matière de réparation des dommages causés par des catastrophes naturelles. Le ministre-président du gouvernement wallon Willy Borsus fait aujourd’hui publier l’indexation des montants maximum pris en considération lors de l'estimation du dommage total causé aux biens meubles et moyens de locomotion d'usage courant et familial.
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08.01.2019 - Belastingvrijstelling voor ‘groene’ motorfietsen in Vlaams Gewest

Op motorfietsen die enkel worden aangedreven met een elektrische motor of met waterstof moet u geen belasting op de inverkeerstelling (BIV) meer betalen.
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04.01.2019 - Pension libre complémentaire pour les salariés à partir du 27 mars 2019 : aspects fiscaux

Le 27 décembre 2018, une loi du 6 décembre 2018 a été publiée au Moniteur belge, laquelle instaure la « pension libre complémentaire pour les salariés » (PLCS). Cette loi entre en vigueur le 27 mars 2019.
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28.12.2018 - La délivrance du permis provisoire B sans guide n’exige pas toujours 20 heures de leçons de conduite

Le gouvernement fédéral a aligné ses règles de délivrance du permis de conduire provisoire B sur les nouvelles règles régionales relatives à la formation à la conduite automobile. Un must car les candidats peuvent choisir la Région dans laquelle ils suivent leur formation de conduite et où ils passent leurs examens.
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26.12.2018 - Sinistre volontaire et intentionnel

Fou de rage d’avoir été trompé, et sous effet de l’alcool, un automobiliste fonce sur sa femme et tente de l’écraser. L’assurance R.C. Auto intervient-elle en cas de sinistre volontaire et intentionnel ?
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30.04.2019

Landbouwrampenfonds verdwijnt, brede weersverzekering komt in de plaats Lire la suite

26.04.2019

Assurance contre les accidents du travail limitée à un an, aussi en cas de risque aggravé Lire la suite

23.04.2019

Droit à l’oubli : les personnes guéries du cancer ne devront plus payer de surprime pour leurs assurances solde restant dû Lire la suite

08.04.2019

Les inondations du 16 mai 2018 à Nandrin reconnues comme calamité naturelle Lire la suite

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