Nouvelles

28.04.2017 - Ombudsman des Assurances : chiffres et analyse 2016

En 2016, l’Ombudsman des Assurances a reçu 5 604 demandes d’intervention, soit 8 % de plus qu’en 2015 (5 171). Dans 51 % des cas analysés, une réponse satisfaisante a été proposée au consommateur. Voilà ce qui ressort de l’édition 2016 du rapport annuel de l’Ombudsman des Assurances.
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25.04.2017 - Protection juridique : l’assuré a le libre choix de l’avocat en toutes circonstances

A l’heure actuelle, dans le cadre d’un contrat d’assurance de la protection juridique, l’assuré a le libre choix de son avocat. Toutefois, ce choix ne concerne que les phases administratives et judiciaires d’un procès, et pas les modes alternatifs de règlement des conflits. Il est désormais remédié à cette situation.
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19.04.2017 - La version 2017 de l’ADN est transposée pour la Wallonie et Bruxelles

La version 2017 de l’accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) a été publiée au Moniteur belge du 29 mars 2017 en français et en allemand. Il s’agit d’une initiative conjointe de la Région wallonne et de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, bien que le texte de l’accord n’ait donc pas été publié en néerlandais.
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13.04.2017 - Travail maritime : assurance obligatoire pour le rapatriement, l’invalidité ou le décès du marin

Depuis le 18 janvier 2017, les armateurs sont obligés de souscrire une assurance en vue de couvrir les frais de rapatriement de leurs marins. En outre, ils doivent prévoir une ‘garantie financière suffisante’ en vue d’une indemnisation en cas de décès ou d’invalidité de longue durée de leurs marins résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un risque professionnel. Les armateurs peuvent satisfaire à cette obligation en s’assurant ou en faisant appel au régime de sécurité sociale.
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11.04.2017 - La personne chargée de la ‘gestion journalière’ de Fedris peut réduire la cotisation d’affiliation d’office

Un arrêté royal relatif aux accidents du travail prévoit, depuis le 1er septembre 2014, que le Comité de gestion du Fonds des accidents du travail (devenu Fedris) peut, dans ‘des cas dignes d’intérêt’ et sous de strictes conditions, accorder une réduction de la cotisation qui incombe aux employeurs lorsqu’ils négligent de conclure un contrat d’assurance.
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06.04.2017 - Liste provisoire des actes reconnus comme actes de terrorisme

Le gouvernement fait aujourd’hui publier une liste de 13 actes reconnus comme actes de terrorisme. Cette reconnaissance est nécessaire dans le cadre de la procédure d’aide financière pour les victimes de ces actes.
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03.04.2017 - Assuralia publie une brochure sur l’assurance décès

Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances, a publié une brochure sur le thème de l’assurance décès, téléchargeable gratuitement sur www.abcassurance.be. La brochure a été présentée dans le cadre de la Semaine de l’argent, qui s’est tenue du 27 mars au 2 avril dernier.
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29.03.2017 - Accident avec une remorque empruntée

En prenant un tournant un peu trop court, j’ai embouti, avec la remorque à bagages que m’avait prêtée mon voisin, un véhicule en stationnement. Je n’avais pas renseigné à mon assureur la traction d’une remorque. Suis-je assuré ? Et pour quels dommages ?
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24.03.2017 - Affinement des nouvelles normes de sécurité régissant les équipements marins

La directive marquage CE européenne 2014/90 relative aux équipements marins est en vigueur depuis le 18 septembre 2016. Elle comporte des prescriptions de sécurité uniformes et des lignes directrices en matière commerciale pour toute personne fournissant des engins de sauvetage, des équipements de protection contre les incendies, des équipements de navigation et des équipements de radiocommunications à des navires marins de l’UE. Les normes sont maintenant affinées dans un premier règlement d’exécution (2017/306), permettant aux Etats membres de voir les choses plus clairement.
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20.03.2017 - Assouplissement de la réglementation sur les plaques d'immatriculation X et W

Depuis le 1er mai 2016, il existe deux types de plaques transit de format européen : la plaque d’exportation X, qui comme son nom l’indique permet l’exportation de véhicules vers l’étranger, et la plaque temporaire W, pour les personnes effectuant un séjour temporaire en Belgique. Ces plaques sont donc récentes, et il est apparu que la réglementation qui les encadre souffre de certaines « erreurs de jeunesse ». C’est pourquoi le gouvernement y apporte aujourd’hui un certain nombre de corrections et de clarifications, en vue notamment de simplifier l’utilisation de ces plaques.
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14.03.2017 - Notification d'un accident de travail grave dans une entreprise Seveso : Comment faire ?

Dans la Lettre d'information prévention des accidents majeurs du 23 février, les autorités donnent une vue d'ensemble pratique de l'obligation d'avertissement en cas d'accident de travail grave ou d'accident majeur dans une entreprise Seveso. Nous vous communiquons ces informations ci-dessous.
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09.03.2017 - En Flandre, les entreprises peuvent obtenir le remboursement intégral de la taxe de circulation annuelle pour le transport combiné

Le gouvernement flamand a adapté la réglementation en matière de remboursement de la taxe de circulation annuelle pour le transport combiné. Depuis l’exercice d’imposition 2016, les entreprises qui invoquent cette nouvelle réglementation peuvent demander auprès du Vlaamse Belastingdienst (Vlabel) le remboursement, à concurrence de 100 %, de la taxe de circulation annuelle dont elles sont redevables.
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06.03.2017 - Les médecins conventionnés reçoivent 4 563 EUR pour 2016 en vue de la constitution de leur pension

Les médecins complètement ou partiellement conventionnés bénéficient d’une contrepartie financière – l’avantage social – en échange de la garantie tarifaire offerte au patient. Cette somme d’argent versée par l’INAMI leur permet de financer leur contrat de pension complémentaire ou de revenu de remplacement en cas d’invalidité. L’avantage social peut également être utilisé pour un droit réservé auprès de l’INAMI à une pension de retraite ou de survie. Les montants que reçoivent les médecins, sont connus pour 2016.
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01.03.2017 - Droits de succession limités en cas de don d’assurance en Flandre

Le Vlaamse Belastingdienst ne perçoit désormais les droits de succession dus sur un contrat d’assurance qu’au moment de la liquidation du capital de l’assurance ou au moment du rachat du contrat. Par ailleurs, les droits de succession dus en cas de don d’assurance sont limités.
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27.02.2017 - Pays-Bas : le smartphone à l’origine d’un accident de vélo sur 5 impliquant des jeunes

Depuis l’avènement du smartphone, on assiste à l’émergence d’une nouvelle catégorie d’accidents de la route. Dans 1 accident de vélo sur 5 impliquant un jeune, l’usage de cet appareil est en cause. Rien d’étonnant à cela, du reste : vous êtes moins attentif à votre environnement, vous circulez plus lentement et vous zigzaguez davantage. Pour éviter la multiplication des accidents, l’institut néerlandais pour la sécurité routière (Veilig Verkeer Nederland) a développé un kit d’apprentissage intitulé Op de fiets? Even niets...
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20.02.2017 - L’absentéisme augmente plus rapidement chez les trentenaires et les quarantenaires

L’absentéisme dans les entreprises belges a de nouveau augmenté en 2016, mais la hausse est moins importante que précédemment. Elle reste la plus élevée parmi la population active, à savoir les trentenaires et les quarantenaires. L’année dernière, plus de 6 travailleurs sur 10 (62,65%) ont été absents au moins un jour pour cause de maladie. Ces chiffres ressortent de SD Worx, prestataire de services RH, concernant plus de 620.000 travailleurs employés dans près de 18.000 entreprises belges du secteur privé.
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17.02.2017 - Un mauvais stationnement a entravé le passage des trams

Ce n’est pas mon habitude mais, pressé pour unrendez-vous, j’ai mal parqué mon véhicule. Le mauvais stationnement n’a causé aucun accident mais a entravé le passage des trams. La société de transport me réclame une indemnisation pour le retard encouru par ma faute. Puis-je faire intervenir l’assurance R.C. Auto ?
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14.02.2017 - Le ministre veut également équiper les utilitaires légers d’un tachygraphe

Toute personne utilisant un utilitaire léger – de moins de 3,5 tonnes – dans le but de transporter des marchandises pour le compte de tiers risque également de devoir respecter des temps de conduite et de repos. Actuellement, les chauffeurs de poids lourds peuvent rouler au maximum neuf heures par jour, en deux blocs de 4,5 heures. Or, les firmes internationales s’emploient à contourner cette règle en utilisant de petites camionnettes. Le ministre de la Mobilité, François Bellot (MR), entend éviter que les entreprises de transport recourent à ce subterfuge pour s’exonérer de l’obligation de respecter les règles et pense à instaurer un tachygraphe obligatoire, comme le révèle Het Nieuwsblad.
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10.02.2017 - Bruxelles et Flandre assouplissent les délais de contrôle périodique de certains véhicules lourds

Les délais de contrôle périodique de certains véhicules seront désormais moins stricts à Bruxelles. A partir du 1er mars 2017, les camions ne devront par exemple plus se présenter qu’une fois par an au contrôle périodique, au lieu d’une fois par semestre. Ce nouveau délai d’un an est également valable pour les véhicules auxquels un certificat d'agrément ADR doit être délivré.
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06.02.2017 - Accident du travail : la Cour constitutionnelle va plus loin dans l’annulation d’un ‘formalisme excessif’

A la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, une loi du 16 mai 2016 a annulé un ‘formalisme excessif’ en matière d’accidents du travail qui accordait une immunité à l’employeur en infraction grave qui n’avait pas été averti par l’inspection des risques d’actions civiles en responsabilité auxquels il s’exposait. Mais l’annulation ne valait que pour l’avenir. A nouveau interpellée à ce sujet, la Cour constitutionnelle lève, à présent, l’immunité de l’employeur avec effet rétroactif.
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02.02.2017 - Accidents du travail : tous les plafonds de rémunération sont indexés en 2017

Les nouveaux plafonds de rémunération sur lesquels sont calculées les indemnités d’accident du travail sont publiés. Contrairement à l’an passé, tous les montants sont indexés cette fois-ci. Ils sont applicables en cas d’accident du travail survenant à partir du 1er janvier 2017.
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30.01.2017 - L’indemnité de procédure revient à l’assureur « Protection Juridique »

« L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause » (art. 1022 al. 1er du C.jud.).
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26.01.2017 - Amende administrative en cas d’infraction aux lois sur la navigation

Le législateur souhaite sanctionner les infractions aux lois sur la navigation par une amende administrative. Ainsi, les auteurs d’infractions plus légères (comme par exemple le non-respect de certaines formalités déclaratives) qui ne donnent pas lieu à des poursuites pénales ne pourront plus échapper à la sanction. La Belgique répond ainsi à la demande de la Commission européenne et des partenaires nationaux comme la police de la navigation, qui souhaitaient une politique de répression plus efficace et plus dissuasive.
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23.01.2017 - Assuralia lance le formulaire de constat d’accident électronique Crashform®

Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances, a présenté l’app Crashform® ce jeudi. Disponible pour iOS (9.0 ou supérieur) et Android (4.4 ou supérieur), elle permet au conducteur de compléter une déclaration d’accident au moyen d’un smartphone ou d’une tablette.
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19.01.2017 - Normes de base plus strictes pour la sécurité incendie des nouveaux bâtiments

A partir du 1er avril 2017, les nouveaux bâtiments et les extensions de bâtiments existants seront soumis à des normes de base plus strictes en matière de sécurité incendie, avec notamment de nouvelles prescriptions pour la sécurité incendie des ascenseurs électriques et hydrauliques, des modifications apportées au commerce des produits de construction et une adaptation du régime transitoire pour l’utilisation des normes belges dans le domaine de la résistance au feu et de la réaction au feu des matériaux de construction.
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17.01.2017 - La poursuite du déploiement du « projet-pilote sur le contrôle technique délocalisé » est en vue

Le projet-pilote sur le « contrôle technique délocalisé » s’est bien déroulé et a obtenu une évaluation finale positive. Le ministre flamand de la Mobilité Ben Weyts estime qu’il convient de poursuivre son déploiement. Mais pour ce faire, il faut encore attendre l’approbation définitive du gouvernement flamand. Le projet-pilote a entre-temps été prolongé jusqu’au 28 février 2017, ce qui permet d’éviter des problèmes pratiques et une certaine insécurité juridique.
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11.01.2017 - L'Europe intègre les versions 2017 de l'ADR, de l'ADN et du RID

Les accords internationaux en matière de transport de marchandises dangereuses par route (ADR), par voie ferroviaire (RID) ou par voie de navigation intérieure (ADN) sont actualisés tous les deux ans. Ainsi, de nouvelles versions de ces accords sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Comme à l’accoutumée, l’Union européenne transpose les versions actualisées de ces textes dans le droit européen, afin que les nouvelles règles internationales de transport soient également applicables entre les Etats membres de l’UE et au sein de ceux-ci.
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06.01.2017 - À quoi sert une carte verte ?

La carte verte (appelée également certificat international d’assurance) constitue la preuve officielle du respect de l’obligation d’assurance et n’est normalement délivrée par votre assureur qu’après paiement de la prime.
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03.01.2017 - Trois corrections au prélèvement kilométrique en Flandre

Le décret de dispositions diverses clarifie le tarif du prélèvement kilométrique pour les véhicules purement électriques et les véhicules roulant exclusivement à l’hydrogène. Il modifie la formule d’indexation annuelle de l’ensemble des tarifs. Et il attribue une classe d’émission aux poids lourds et aux engins mobiles non routiers sans norme EURO.
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27.12.2016 - J’ai causé un accident avec une voiture non assurée et j’aimerais savoir comment la victime sera indemnisée et si je risque des « ennuis » ?

Avant tout, rappelons que c’est l’assurance R.C. du véhicule au volant duquel vous causez un accident qui doit intervenir. Mais à défaut d’assurance, la situation diffère s’il s’agit de votre voiture ou de celle de votre voisin.
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25.04.2017

Protection juridique : l’assuré a le libre choix de l’avocat en toutes circonstances Lire la suite

13.04.2017

Travail maritime : assurance obligatoire pour le rapatriement, l’invalidité ou le décès du marin Lire la suite

06.04.2017

Liste provisoire des actes reconnus comme actes de terrorisme Lire la suite

03.04.2017

Assuralia publie une brochure sur l’assurance décès Lire la suite

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