Nouvelles

30.11.2020 - La Communauté française transpose l’obligation européenne de déclaration concernant les dispositifs fiscaux transfrontières

La Communauté française transpose à son tour la directive européenne 2018/822 qui met en place un échange accru d’informations relatives aux dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif entre Etats membres de l’Union européenne. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2020.
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24.11.2020 - Action directe, action récursoire ou recours

Je ne m’y retrouve plus dans les notions suivantes : action directe contre l’assureur, action récursoire contre l’assuré ou encore recours contre le responsable. Quelques précisions seraient bien utiles !
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20.11.2020 - België implementeert nieuwe Europese drone-wetgeving, regels in werking op 31 december 2020

Op 31 december 2020 wordt de huidige nationale drone-wetgeving vervangen door nieuwe Europese regelgeving. Verordening 2019/947 zorgt in heel Europa voor dezelfde basisbeginselen om de veiligheid en beveiliging van droneactiviteiten te garanderen én de privacy van burgers te beschermen. Hier en daar werd wat ruimte gelaten voor nationale eigenheden. Het KB waarmee de bepalingen in ons nationaal recht worden opgenomen is op 18 november 2020 in het Belgisch Staatsblad verschenen.
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16.11.2020 - Incapacité de travail des indépendants : les mutuelles peuvent temporairement payer une indemnité pour les jours de maladie antérieurs à la signature du certificat

Les mutuelles peuvent temporairement payer aux indépendants qui sont en incapacité de travail une indemnité pour les jours de maladie antérieurs à la date de signature du certificat d’incapacité de travail par leur médecin. Normalement, elles ne peuvent payer l’indemnité qu’à partir de la date de signature du certificat. En raison de la crise sanitaire actuelle, il est toutefois plus difficile de voir un médecin en temps voulu. Le législateur prévoit donc une exception. La loi fourre-tout du 4 novembre 2020 portant des mesures sociales pour lutter contre la pandémie de Covid-19 modifie l’ arrêté royal relatif à l’incapacité de travail des indépendants.
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12.11.2020 - Vlaams gewest: uitstel tot 30 september 2021 voor rijopleidingen, rijexamens en terugkommoment

Als gevolg van de verstrengde coronamaatregelen van het Overlegcomité zijn rijexamens en rijlessen in heel België opgeschort tot en met 13 december 2020. Vlaams minister van Mobiliteit Lydia Peeters heeft daarom beslist om kandidaat-bestuurders meer tijd te geven om een afspraak te plannen van zodra dit kan en mag. Ze verlengt daarvoor de wettelijk voorziene termijnen voor rijopleidingen, rijexamens, de vakbekwaamheid en het terugkommoment tot en met 30 september 2021.
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05.11.2020 - Le fisc annonce l’introduction d’une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres

L’Administration générale Expertise et Support stratégiques annonce dans le Moniteur belge 4 du 4 novembre 2020 l’introduction d’une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres dans le Code des droits et taxes divers.
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02.11.2020 - L’assureur garantit aussi le décès de l’assuré lorsque ce décès procède d’une peine capitale

L’assureur garantit aussi le décès de l’assuré lorsque ce décès procède de l’exécution d’une condamnation judiciaire à la peine capitale. C’est ce que la loi du 19 février 2020 inscrit dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
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29.10.2020 - Réparer le véhicule

Nous avons eu un accident, devons-nous obligatoirement faire réparer le véhicule ? La valeur indemnisée sera-t-elle la même ? Et que se passe-t-il si nous faisons réparer dans un autre garage que celui dans lequel l’expertise a eu lieu ?
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23.10.2020 - Le passage aux nouvelles plaques d’immatriculation commerciales est reporté au 1er janvier 2021

Les nouvelles règles concernant les nouvelles plaques d’immatriculation commerciales n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2021, et donc pas le 1er octobre 2020 comme prévu initialement.
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20.10.2020 - Reconnaisance de la responsabilité

Est-il exact que, si de bonne foi, je reconnais ma responsabilité dans l’accident que j’ai causé, je pourrais avoir des problèmes ? Si tel est le cas, pourquoi et comment ?
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16.10.2020 - Prolongation des certificats de formation ADR jusqu’au 30 novembre 2020 pour les conducteurs wallons

En raison de la crise sanitaire, la validité des certificats de formation de conducteur d'unités de transport par la route de marchandises dangereuses autres que les matières radioactives expirant entre le 1er mars 2020 et le 1er novembre 2020, est automatiquement prolongée jusqu'au 30 novembre 2020.
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12.10.2020 - Nouvelle prolongation de la validité des documents et délais wallons en matière de permis de conduire

La crise du coronavirus COVID-19 a eu un fort impact sur la tenue des cours et des examens en matière de permis de conduire en Région wallonne. Aussi la validité de nombreux documents et délais (attestation de réussite de l'examen théorique ou du test de perception des risques, délai de trois ans durant lequel les heures de cours suivies dans une école de conduite sont prises en considération, etc.) est-elle une nouvelle fois prolongée en vue d'aplanir la courbe de fréquentation des centres d'examens.
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07.10.2020 - Le Comité de gestion de l’assurance indemnités des indépendants doit toujours récupérer les indemnités d’incapacité de travail indûment payées à un bénéficiaire du droit-passerelle corona

Les indépendants et conjoints aidants qui bénéficient du droit-passerelle corona ne peuvent plus percevoir une indemnité d’incapacité de travail. Si elle leur est versée, ils devront la rembourser. Le Comité de gestion de l’assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l’INAMI ne peut renoncer à la récupération de ces sommes indûment payées.
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02.10.2020 - Le Code de la route ne s’applique pas aux véhicules prioritaires qui accomplissent une mission urgente (à quelques exceptions très)

À partir du 1er octobre 2020, les conducteurs de véhicules prioritaires ne doivent pas respecter le Code de la route – à quelques dispositions spécifiques près - lorsqu’ils accomplissent une mission urgente. La loi le prévoit désormais explicitement. Cela devrait clarifier la position et les possibilités des véhicules prioritaires au sein du trafic afin d’améliorer leur circulation dans les situations d’urgence.
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30.09.2020 - Les assureurs ne pourront utiliser les données issues de capteurs de santé

La commission de l'Economie de la Chambre a approuvé mercredi une proposition de loi du PS qui vise à interdire aux assureurs d'utiliser les données issues de capteurs de santé et de segmenter la tarification et l'étendue du risque couvert en fonction de l'acceptation ou du refus du preneur d'utiliser un tel capteur.
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28.09.2020 - Adaptation des règles d’aptitude professionnelle pour les conducteurs wallons de transports de marchandises ou de voyageurs

Le gouvernement wallon transpose à son tour la directive 2018/645 par laquelle l’Europe entend uniformiser les règles d’aptitude professionnelle des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Les mesures concernent le certificat d’aptitude, de nouvelles exemptions, les modalités d’organisation de la formation continue, ainsi qu’un nouveau modèle de carte de qualification du conducteur.
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23.09.2020 - À partir du 1er octobre, un couloir de secours sera obligatoire en cas de bouchon

Le « couloir de secours » est désormais inscrit dans le Code de la route. À partir de 1er octobre 2020, les conducteurs seront obligés de libérer, sur toute voie publique comportant au moins deux bandes de circulation par sens de trafic, un « couloir de secours » pour permettre le passage des services de secours, et ce dès que des files se forment
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21.09.2020 - Une carte verte au format électronique ?

Depuis le 1er juillet 2020, la carte verte a perdu sa couleur iconique pour passer au noir et blanc, mais peut désormais être obtenue au format électronique. Le gouvernement précise aujourd’hui qu’en l’absence de choix précis du preneur d’assurance, ce certificat doit néanmoins lui être délivré au format papier. L’assureur ne peut donc pas lui imposer un format spécifique.
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14.09.2020 - Le taux d’intérêt maximum pour les assurances vie de longue durée reste fixé à 2 %

Le taux d’intérêt maximum de référence pour les opérations d’assurance vie de longue durée est maintenu à 2 %. Le pourcentage reste ainsi inchangé depuis 2016.
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07.09.2020 - Covid-19 : les permis provisoires expirés sont prolongés jusqu’au 31 décembre inclus

Les permis de conduire provisoires qui ont expiré après le 15 mars 2020 restent valides jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Une bonne nouvelle pour les candidats-conducteurs qui ont ainsi davantage de temps pour se préparer à leur examen pratique et réserver un rendez-vous auprès d’un centre d’examen.
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02.09.2020 - ADR : encore 11 dérogations belges pour le transport de marchandises dangereuses

La Commission européenne publie chaque année une liste de toutes les dérogations nationales des Etats membres aux règles relatives au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) et par rail (RID). La Belgique n’accorde pas de dérogation particulière pour le transport de marchandises dangereuses par rail, mais prévoit 11 dérogations nationales pour le transport par route. Par rapport à l’année passée, trois dérogations sont arrivées à expiration, mais une d’entre elles est renouvelée.
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31.08.2020 - Les cyclistes et les usagers de trottinette ne doivent plus porter de masque dans la Région de Bruxelles-Capitale

À partir du 27 août 2020, les cyclistes et les usagers de trottinette ne sont plus obligés de porter de masque lorsqu’ils circulent sur la voie publique dans la Région de Bruxelles-Capitale. Les règles de distanciation sociale doivent toutefois être respectées. Cette mesure est une exception supplémentaire à l’obligation générale du port du masque en vigueur depuis le 12 août 2020 dans la Région de Bruxelles-Capitale.
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27.08.2020 - Kom op tegen Kanker demande que soit élargi le droit à l'oubli

«Cinq ans après ma guérison, je ne pouvais toujours pas obtenir une police d'assurance pour revenu garanti. Je n'ai pas pu démarrer en tant qu'indépendant », explique Maarten Vernaillen, l'un des 123 (ex-) cancéreux de la dernière étude de Kom op tegen Kanker. Cela montre que les (ex-) patients atteints de cancer ont encore beaucoup de difficultés à souscrire une assurance ou à obtenir une protection financière suffisante grâce à cette assurance.
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24.08.2020 - Responsabilité lors d'un accident

Est-on toujours responsable d’un accident que l’on cause ? Quand peut-on invoquer la force majeure et quelles en sont alors les conséquences ?
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19.08.2020 - L’Union européenne est (parfois) plus stricte pour les temps de conduite et les temps de pause dans le transport routier

L’Union européenne a annoncé un nouveau paquet de mesures pour le transport routier. Ce paquet contient des règles plus strictes pour : les temps de conduite et les temps de repos des conducteurs ; les tachygraphes ; l’accès à la profession de l’entrepreneur de transport routier ; le détachement de travailleurs ; et l’échange électronique d’informations.
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12.08.2020 - COVID-19 : les examens pratiques pour le permis B peuvent être organisés en Wallonie… depuis le 25 mai

Après avoir été suspendues durant le confinement, un grand nombre d’activités liées à l’obtention d’un permis de conduire ont repris progressivement depuis le 11 mai dernier, mais les examens pratiques pour la catégorie B notamment restaient encore en suspens en raison des circonstances sanitaires. Le 20 mai dernier, la ministre wallonne de la Sécurité routière Valérie De Bue a décidé de permettre la reprise de ces examens et d’autres activités dès le 25 mai. Cette décision n’est toutefois parue que le 31 juillet au Moniteur belge…
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07.08.2020 - Des remorques plus larges pour le transport de marchandises à vélo

Les remorques attelées à un vélo peuvent avoir une largeur de maximum 1 mètre, ce qui n’est pas suffisant pour le transport d’une palette Euro standard de 1,20 mètre sur 0,80 mètre. Le gouvernement fédéral modifie dès lors le Code de la route.
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03.08.2020 - Vrijstelling van BIV voor elektrische voertuigen en nieuwe nummerplaten

Het aanpassingsdecreet bij de begroting 2020 breidt de vrijstelling van BIV op de elektrische voertuigen uit, zodat in de toekomst ook elektrische bussen, autocars en vrachtwagens de vrijstelling van belasting op de inverkeerstelling kunnen genieten. Het decreet herschikt bovendien het fiscaal statuut van de commerciële kentekenplaten voor voertuigen. Want vanaf komend jaar bestaan er naast de huidige handelaars- (Z) en proefrittenplaten (ZZ), ook beroeps- en nationale platen.
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31.07.2020 - L’Union européenne accélère l’introduction du tachygraphe intelligent

Tous les camions effectuant des transports internationaux devaient être équipés d’un tachygraphe intelligent d’ici le 15 juin 2034. Le tachygraphe intelligent enregistre la position GPS d’un véhicule au début du service, toutes les trois heures durant le service et à la fin du service. Ce positionnement GPS constitue une sécurité supplémentaire pour contrôler si les positions enregistrées sont logiques par rapport aux temps de conduite enregistrés. Le règlement 2020/1054 élargit toutefois le nombre de données à enregistrer et accélère l’introduction du tachygraphe intelligent.
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27.07.2020 - Hogere tarieven Brusselse verkeersbelasting sinds 1 juli 2020

‘Brussel Fiscaliteit’ heeft de geïndexeerde tarieven van de verkeersbelasting gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 23 juli 2020.
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