Fin de la prépension à mi-temps et consécration légale du chômage avec complément d'entreprise

En ce début 2012, on ne parle plus de prépension mais bien de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). En ce qui concerne les régimes généraux, les conditions d’accès (âges et nombres d’années de carrière professionnelle) seront progressivement relevées. Idem, pour le régime spécifique des entreprises en difficulté ou en restructuration. Enfin, la prépension à mi-temps disparaît.

Population vieillissante

La population de la Belgique, comme celle des autres pays européens, vieillit rapidement. Une des conséquences de ce vieillissement est que la population en âge de travailler sera en moyenne plus âgée au cours des années à venir. Or, les belges quittent le marché du travail très tôt par rapport aux autres européens.

Pour réagir à ce changement démographique, le gouvernement Di Rupo Ier a décidé de rendre plus difficile l’accès à la « prépension ». Aussi, les mesures qui vont être présentées augmenteront le taux d’emploi des plus âgés et contribueront à l’effort budgétaire que la Belgique doit faire en 2012.

RCC

Régime de chômage avec complément d’entreprise. Dorénavant, cette nouvelle notion collera davantage à la réalité étant donné qu’il s’agit plus d’un système de chômage que de pension. Néanmoins, ce régime se fonde toujours sur l’arrêté royal du 03 mai 2007 qui vient d’être modifié.

Régimes généraux

A partir du 1er janvier 2012, il faut avoir au moins 60 ans au moment de la fin du contrat de travail et pouvoir justifier à ce moment de 40 ans de carrière professionnel pour accéder au RCC. Toutefois, il faut distinguer les conventions collectives de travail conclues pour la première fois en 2012 des CCT qui existent déjà ou qui ont été prolongées:

pour les nouvelles CCT, les conditions d'âge et d'ancienneté sont respectivement élevées à 60 ans et à 40 ans à partir du 1er janvier 2012;

tandis que pour les CCT existantes ou prolongées, les nouvelles conditions d'âge et d'ancienneté ne seront d'application qu'à partir de 2015. Des adaptations progressives sont aussi prévues pour les travailleuses.

La situation des régimes généraux qu’au 1er janvier 2012 est expliqué sur le site Internet de l’ONEm ).

Les régimes particuliers restent quant à eux inchangés:

58 ans et 35 ans de carrière professionnelle pour le travailleur ayant des problèmes médicaux sérieux;

56 ans avec 33 ans de carrière dont 20 années de prestations de nuit; ou encore

le régime à 56 ans dans la construction, …

Entreprises en difficulté ou en restructuration

Pour les entreprises reconnues en difficulté: la condition d’âge est portée à 52 ans à partir du 1er janvier 2012 mais uniquement pour les entreprises dont la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté débute après le 31 décembre 2011. Chaque année 6 mois supplémentaires seront ajoutés jusqu’à atteindre 55 ans en 2018.

Pour les entreprises reconnues en restructuration: la condition d’âge est portée à 55 ans à partir du 1er janvier 2013. A certaines conditions, une entreprise en restructuration peut toutefois être considérée comme une entreprise en difficulté et les limites d'âge évoquées au point précédent peuvent dès lors être appliquées.

Fin de la prépension à mi-temps

A partir du 1er janvier 2012, le régime de prépension à mi-temps est abrogé. L’ancienne règlementation reste cependant applicable pour certains travailleurs, à savoir:

ceux qui en bénéficiaient avant cette date; mais aussi

ceux qui ont conclu un accord avec leur employeur avant le 28 novembre 2011 afin de réduire leur prestation de travail à mi-temps et dont la prépension à mi-temps commence avant le 1er avril 2012.

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