Augmentation des tarifs du précompte mobilier: qu'en est-il exactement?

Le nouveau Gouvernement a apporté toute une série de modifications au système du précompte mobilier. Les tarifs ont été augmentés et une cotisation supplémentaire de 4 % a été instaurée. La nouvelle réglementation sera commentée ci-après à travers plusieurs exemples concrets.

Intérêts

Auparavant, les intérêts étaient taxés à 15 %. Ce pourcentage sera en principe porté à  21 %.
Il existe toutefois deux exceptions à cette nouvelle règle:

les intérêts sur les livrets d'épargne, qui restent soumis à l'ancienne réglementation: vous ne payez pas d'impôt sur la première tranche de 1.830 EUR et vous êtes taxé à 15 % sur le montant qui dépasse cette limite.
Exemple: vous touchez 2.330 EUR d'intérêts sur votre livret d'épargne. Vous payez 15 % de Pr. M. sur 500 EUR (2.330 - 1.830) = 75 EUR.

les bons d'Etat émis fin 2011 par le gouvernement Leterme et souscrits entre le 24 novembre et le 2 décembre. Le rendement de ces bons d'Etat reste taxé à 15 %. Ce taux réduit de 15 % ne vaut que pour ces bons d'Etat spécifiques. Le rendement de tous les autres bons de capitalisation et autres sera taxé à  21 %, même si vous les avez souscrits avant même qu'il ne soit question de la nouvelle loi.

Dividendes

Les dividendes qui étaient auparavant taxés à 25 %, restent taxés à 25 %.
Les dividendes qui bénéficiaient précédemment d'un tarif réduit (10, 15 ou 20 %) seront désormais taxés à 21 %. Cela vaut notamment pour le boni de rachat lors du rachat d'actions propres.
Il existe également une exception importante à cette règle : le boni de liquidation (montant payé en sus du remboursement du capital libéré lors de la dissolution d'une société) reste taxé à l'actuel tarif préférentiel de 10 %.

Cotisation supplémentaire

Une cotisation supplémentaire de 4 % a également été instaurée sur les revenus mobiliers qui excèdent 13.675 EUR (montant indexé à 20.000 EUR pour l'exercice d'imposition    2013 - année de revenus 2012).
Cette cotisation supplémentaire ne s'applique pas:

aux revenus de livrets d'épargne;

aux bons d'Etat souscrits entre le 24 novembre et le 2 décembre 2011;

au boni de liquidation;

aux dividendes déjà soumis à un Pr. M. de 25 %.

Exemple: vous touchez 22.000 EUR d'intérêts sur votre livret d'épargne. C'est plus que la limite de 20.000 EUR. Quoi qu'il en soit, la cotisation supplémentaire n'est pas due sur les intérêts de livrets d'épargne. Vous payez donc 15 % sur 20.170 EUR (22.000 - 1.830 de quotité exonérée) = 3.025,50.

Le calcul de la limite de 20.000 EUR n'est pas si simple. Tout d'abord, il est tenu compte des dividendes et intérêts qui ne sont pas soumis à la cotisation supplémentaire. Ne sont en revanche pas pris en compte:

la quotité exonérée des revenus de livrets d'épargne, à savoir la première tranche de 1.830 EUR;

les bons d'Etat émis sous le gouvernement Leterme évoqués ci-dessus;

le boni de liquidation.

Quelques exemples:

Vous touchez 16.000 EUR d'intérêts sur un livret d'épargne et 5.000 EUR de dividendes. Vous ne dépassez pourtant pas la limite. La première tranche de 1.830 EUR d'intérêts sur le livret d'épargne n'est en effet pas prise en compte. Vous restez donc juste en dessous de la limite: (16.000 - 1.830) + 5.000 = 19.710

Vous touchez 22.000 EUR d'intérêts sur un livret d'épargne et 5.000 EUR de dividendes. Cette fois, vous dépassez la limite: (22.000 - 1.830) + 5.000 = 25.170. En l'occurrence, vous la dépassez de 5.170 EUR. Sur quel montant devrez-vous payer les 4 % supplémentaires ? Vous payerez la cotisation supplémentaire sur 5.000 EUR. Les derniers 170 EUR se rapportent en effet au livret d'épargne et échappent à la cotisation supplémentaire.

Vous touchez un boni de liquidation de 22.000 EUR et 5.000 EUR de dividendes. Seuls les dividendes sont pris en compte: 5.000 EUR. La limite n'est donc pas dépassée.

Bien que cela ne soit pas expressément stipulé dans la loi, on peut considérer que cette limite s'applique par personne et non pas par ménage. Pour les époux, la limite à ne pas dépasser par chaque époux se calcule donc sur base des revenus mobiliers propres à chacun.

La personne (p. ex. la banque) qui vous paie les revenus mobiliers est tenue de communiquer toutes ces informations, y compris votre identité en tant que bénéficiaire, à un point de contact central. Vous ne pouvez l'éviter qu'en marquant préalablement votre accord pour que la cotisation supplémentaire soit également retenue directement à la source.

Plus d'effet libératoire

Auparavant, le précompte mobilier avait un effet libératoire. Désormais, les revenus mobiliers font l'objet d'une obligation générale de déclaration: cela signifie que vous devez encore les déclarer dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques. Vous n'y échappez que si la cotisation supplémentaire a déjà été retenue à la source

Autres revenus mobiliers

Tous les autres revenus mobiliers, tels que les rentes viagères, les revenus divers à caractère mobilier et les revenus de droits d'auteur, restent soumis au tarif de 15 %. L'obligation générale de déclaration s'applique également à ces revenus.

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