Les personnes handicapées ne doivent plus ajouter de photo à leur demande de carte de parking

Les personnes handicapées ne doivent désormais plus ajouter de photo d’identité récente à leur demande de carte de stationnement si leur photo est déjà disponible dans le Registre des cartes d’identité ou dans le Registre des cartes d’étrangers. Dans ce cas, la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale demandera elle-même la photo au registre concerné.

Cela devrait faciliter la procédure. Cette modification a été apportée après avis du Conseil supérieur national des Personnes handicapées (CSNPH).

Par la même occasion, le gouvernement fait de la DG Personnes handicapées l’unique autorité compétente pour ce type de demandes, c’est-à-dire que toutes les demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées seront désormais traitées par elle. Les invalides de guerre et les invalides militaires ne doivent donc désormais plus s’adresser à l’Administration des Pensions. Les invalides civils de guerre ne doivent quant à eux plus s’adresser à la Direction générale Victimes de la Guerre du SPF Sécurité sociale.

C’est également la DG Personnes handicapées qui fixe le formulaire de demande, sur lequel la personne handicapée doit au moins indiquer son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de registre national et sa signature. Elle doit notamment mentionner si elle dispose d’une attestation émanant d’une autorité administrative ou judiciaire indiquant qu’elle appartient à l’une des catégories légales d’ayants-droit (par exemple, en tant qu’invalide permanent de 80 % au moins ou invalide de guerre ayant au moins 50 % d’invalidité de guerre).

L’arrêté ministériel du 23 juin 2011 qui introduit ces modifications entre en vigueur le 2 février 2012, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge

29.08.2017

L’assurance conducteur Lire la suite

23.08.2017

De plus en plus d'indépendants en incapacité de travail Lire la suite

16.08.2017

La Belgique modifie les dimensions maximales des camions pour les « dispositifs aérodynamiques » et les « conteneurs de 45 pieds » Lire la suite

09.06.2017

Une obligation d’assurance pour l’architecte et l’entrepreneur, le couvreur, le placeur de châssis, … Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]