Des règles moins souples pour le crédit-temps

L'accord de gouvernement de Di Rupo Ier touche aussi au crédit-temps pour dégager d'importantes économies. Les conditions d'obtention d'une allocation de l'Office national de l'Emploi changent et sont par ailleurs limitées dans le temps. En outre, il existe désormais une distinction entre un crédit-temps avec motif et un crédit-temps sans motif.

Le crédit-temps

Le crédit-temps donne aux travailleurs du secteur privé la possibilité de suspendre complètement leurs prestations de travail ou de les réduire partiellement durant une certaine période, pour reprendre ensuite le travail dans la même fonction. Les travailleurs qui prennent leur droit à un crédit-temps ne sont pas rémunérés par leur employeur durant cette période de crédit-temps. En compensation de cette perte salariale, ils perçoivent chaque mois une allocation d'interruption forfaitaire de l'Office national de l'Emploi (ONEM). Les conditions d'octroi de cette allocation ont été modifiées et son versement a aussi été limité dans le temps.

Le crédit-temps sans motif

Dorénavant, il y a lieu de distinguer entre le crédit-temps avec motif et celui sans motif. Pour le crédit-temps sans motif, le travailleur qui a 5 années de carrière en qualité de salarié et 2 années d'ancienneté chez l'employeur, a droit à :

12 mois d'interruption complète;

ou 24 mois de réduction à mi-temps;

ou 60 mois de réduction de 1/5;

ou une combinaison de ces régimes jusqu'à atteindre un équivalent à temps plein de 12 mois.

Le crédit-temps avec motif

Pas de condition de carrière pour un tel crédit-temps. Le travailleur qui a 2 années d'ancienneté auprès de l'employeur ne doit pas prouver une carrière de 5 ans pour un crédit-temps avec motif, et a droit à une allocation d'interruption complémentaire durant un maximum de 36 mois d'interruption complète, réduction à mi-temps ou réduction de 1/5 pour :

soigner son enfant âgé de maximum 8 ans;

administrer des soins palliatifs;

assister ou soigner un membre de la famille ou du ménage gravement malade;

suivre une formation.

Pour soigner son enfant handicapé âgé de 21 ans ou moins ou assister ou soigner son enfant gravement malade ou un enfant gravement malade faisant partie du ménage, le travailleur qui a 2 années d'ancienneté chez l'employeur peut revendiquer un droit complémentaire à des allocations d'interruption d'au maximum 48 mois d'interruption complète, réduction à mi-temps ou réduction de 1/5.

Le crédit-temps des travailleurs âgés

Les travailleurs âgés jouissent d'un régime spécifique. Dans le cadre de celui-ci, ils bénéficiaient jusqu'ici à partir de 50 ans et pendant la totalité d'une période de crédit-temps (réduction à un emploi à mi-temps ou réduction de 1/5 de la carrière) d'allocations d'interruption dont le montant était majoré à partir de 51 ans. Les travailleurs ayant 25 années de carrière professionnelle ont droit désormais à des allocations d'interruption à partir de 55 ans dans le cadre d'un crédit-temps à mi-temps et d'une réduction de 1/5, et cela jusqu'à l'âge de leur pension. Il existe toutefois une dérogation à cette règle à partir de 50 ans pour les travailleurs qui ont exercé un métier lourd, à la condition que ce dernier figure sur la liste des professions en pénurie. Le métier lourd, c'est le travail en équipes successives, le travail en services interrompus ou le travail en équipes comportant des prestations de nuit.

Un régime transitoire

Le nouveau régime de crédit-temps s'applique à toutes les premières demandes et demandes de prolongation pour des allocations qui ont pris cours après le 31 décembre 2011. L'ancien régime ne continuera plus à s'appliquer qu'aux :

premières demandes ou demandes de prolongation d'allocations d'interruption qui ont été reçues par l'ONEM avant le 24 décembre 2011, pour autant que le travailleur ait informé l'employeur par écrit de sa demande avant le 28 novembre 2011;

travailleurs âgés d'au moins 50 ans qui sont occupés dans le secteur privé et se trouvent déjà dans le régime de " fin de carrière ", mais n'ont pas demandé ce régime jusqu'à l'âge de leur pension. Ils peuvent bénéficier des anciennes dispositions s'ils déposent un nouveau formulaire de demande pour une période allant jusqu'à l'âge de leur pension.

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