Attention aux paiements en espèces

La lutte contre la fraude fiscale et sociale constitue l'un des principaux volets du programme du gouvernement Di Rupo. Désormais, les transactions en espèces sont également dans le collimateur. L'argent cash est en effet le moteur de l'économie clandestine.

Nouveau seuil

A l'heure actuelle, le seuil pour les paiements en espèces se situe toujours à 15.000 EUR. Cette limite sera fixée à 5.000 EUR dans une première phase et encore réduite par la suite. Au plus tard en 2014, le seuil pour les paiements cash sera ramené à 3.000 EUR.

Egalement applicable aux services

Alors que, jusqu'à présent, l'interdiction ne s'appliquait qu'en matière d'acquisition de biens, la nouvelle réglementation limite désormais aussi les paiements en espèces relatifs aux services. Soulignons que les travaux réalisés dans des biens immeubles et la rénovation de bâtiments de même que la restauration lors de fêtes importantes (communions et mariages) sont de ce fait également visés par cette interdiction.

En ce qui concerne les transactions immobilières, une interdiction totale des paiements en espèces sera instaurée dès 2014. Une mesure transitoire est toutefois prévue : un acompte peut encore être payé en espèces à condition qu'il n'excède pas 10 % du prix et ce à concurrence de 5.000 EUR.

Devoir d'information

Le devoir d'information pour les transactions en espèces est élargi à un certain nombre de secteurs à risques où circule beaucoup d'argent cash. Les secteurs visés n'ont pas encore été spécifiés mais incluront, probablement, les commerçants qui vendent des voitures d'occasion, des objets d'art et des antiquités.

Comment se fera le contrôle ?

Le contrôle sera confié à la section chargée, au sein du SPF Economie, de la lutte contre le blanchiment qui sera informée des infractions constatées dans le cadre d'un contrôle fiscal.

Conclusion : mesures strictes dès 2012 et plus strictes encore à partir de 2014

Les règles ont d'ores et déjà été adaptées mais seront encore renforcées à partir de 2014.

Donc, dès 2012

Paiements en espèces possibles à concurrence de 5.000 EUR.

Pour les transactions immobilières, acomptes en espèces limités à 10 % du prix.

Et à partir de 2014

Seuil pour les paiements en espèces ramené à 3.000 EUR maximum.

Paiements en espèces exclus dans le cadre de transactions immobilières.

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