A suivre : précisions au sujet des avantages de toute nature pour les voitures de société

La nouvelle évaluation de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation de voitures de société a déjà fait couler pas mal d'encre. Entre-temps, les règles récemment instaurées ont fait l'objet de nouvelles adaptations. Le SPF Finances a en outre publié des réponses à une série de questions fréquemment posées. Voici donc la réglementation adaptée mise à jour à la lumière des dernières modifications.

L'âge du véhicule désormais pris en compte dans le calcul

La valeur à l'état neuf est explicitement retenue comme base de calcul et ce même pour les voitures d'occasion. Ce point de départ de principe sera toutefois corrigé : pour les anciennes voitures, le prix catalogue sera forfaitairement réduit de 6 % par année (avec un maximum de 30 %).

Le schéma ci-dessous vous donne un aperçu des pourcentages à prendre en considération :

Age du véhicule = 0 à 12 mois : 100 % du prix catalogue

Age du véhicule = 13 à 24 mois : 94 % du prix catalogue

Age du véhicule = 25 à 36 mois : 88 % du prix catalogue

Age du véhicule = 37 à 48 mois : 82 % du prix catalogue

Age du véhicule = 49 à 60 mois : 76 % du prix catalogue

Age du véhicule = plus de 60 mois : 70 % du prix catalogue

Ainsi, par exemple, pour une voiture de 13 ans, la valeur à l'état neuf sera encore prise en considération à concurrence de 70 %.

L'âge du véhicule est déterminé compte tenu de la première inscription auprès de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV). Par conséquent, pour une voiture de trois ans ayant fait l'objet d'un enregistrement à l'étranger avant d'être immatriculé pour la première fois en Belgique, 100 % du prix catalogue seront pris en considération pour le calcul de l'avantage.

Un mois commencé compte pour un mois entier.

L'adaptation de la nouvelle réglementation est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier. En ce qui concerne le précompte professionnel, elle n'entre en vigueur qu'à dater du 1er mai. Pour ce qui est de l'établissement des fiches de salaire afférentes aux premiers mois de l'année 2012, il y a dès lors lieu de tenir compte de la réglementation la plus récente.

Qu'en est-il en matière de TVA ?

Comme exposé ci-dessus, le calcul est basé sur le prix catalogue, sans tenir compte des éventuelles réductions, mais TVA incluse. La TVA devant être prise en compte est non pas la TVA réellement payée, mais la TVA théorique sur le prix catalogue.

Exemple : votre société met à votre disposition une voiture dont le prix catalogue s'élève à 25.000 EUR hors TVA. A l'occasion du salon de l'auto, cette voiture peut toutefois être acquise au prix de 20.000 EUR. L'avantage de toute nature sera calculé sur le montant de 25.000 + 5.250 = 30.250 EUR. C'est la TVA sur le prix catalogue et non sur le prix réellement payé qui est déterminante.

Quid si vous n'utilisez le véhicule que durant une partie de l'année ?

Voiture mise à disposition durant une partie de l'année seulement

Si vous n'utilisez la voiture que durant une partie de l'année, l'avantage peut être calculé pro rata temporis sur la base du nombre de jours calendrier durant lesquels vous avez disposé du véhicule. Contrairement au jour où la voiture est restituée, le premier jour d'utilisation est pris en compte.

Voiture temporairement non utilisée

Si vous n'avez pas pu utiliser temporairement la voiture de société (1) soit en raison d'une réparation (2) soit en raison d'une d'absence pour cause de maladie, de congés ou de déplacement de service à l'étranger, l'avantage ne peut pas être réduit. Si en raison d'une longue maladie, vous êtes obligé de restituer le véhicule, la réduction est en revanche possible. Attention : l'avantage ne peut être réduit que si la restitution vous est imposée et non si vous décidez volontairement de ne pas disposer du véhicule.

Plusieurs voitures au cours d'une même année

Si, au cours d'une même année, vous échangez une voiture de société contre une autre (présentant un avantage de toute nature différent), la valeur de l'avantage doit être calculée séparément pour chaque véhicule. Il en va de même lorsque vous disposez d'un véhicule de " transition " dans l'attente du modèle définitif.

Un manque de clarté subsiste pour certains points

Deux éléments manquent toujours de clarté. Les explications récemment publiées prévoient la suppression de certaines pratiques, mesure qui équivaut à un renforcement du régime fiscal. Des adaptations ultérieures ne sont toutefois pas à exclure.

Qu'en est-il des déplacements domicile-lieu de travail ? Jusqu'à présent, ils bénéficiaient d'une exonération forfaitaire. L'avantage pouvait ainsi être considéré comme un remboursement des frais liés aux déplacements domicile-lieux de travail. Les travailleurs disposant d'une voiture de société pouvaient également y prétendre. Tel qu'il ressort des précisions publiées, cette exonération sera probablement supprimée dès l'exercice d'imposition 2013.

Carpooling. L'avantage pouvait également être limité via le covoiturage. Cette possibilité disparaîtrait également.

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