Pécule de vacances annuel : qui paie quand ?

Peut-être avez-vous déjà des projets de vacances concrets ou peut-être vous contentez-vous, pour le moment, de rêver de destinations plus ou moins lointaines ? Quoi qu'il en soit, dès le 2 mai 2012, l'Office National des Vacances Annuelles commencera à payer le pécule de vacances 2012. Le pécule de vacances des travailleurs salariés est essentiellement à charge de l'employeur. Le financement et le paiement du pécule sont toutefois organisés différemment selon qu'il s'agit d'ouvriers ou d'employés.

Pécule de vacances des travailleurs à charge de l'employeur

Le pécule de vacances des travailleurs est essentiellement à charge de l'employeur. Le mode de financement et de paiement varie selon qu'il s'agit d'ouvriers ou d'employés.

Le pécule de vacances des ouvriers, apprentis et artistes non indépendants est financé par des cotisations patronales, via l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), et les intérêts que rapportent les capitaux issus des cotisations patronales, d'une part, et par une cotisation de solidarité retenue sur chaque pécule de vacances versé par les caisses de vacances, d'autre part. Dans la plupart des secteurs, la cotisation de vacances pour ouvriers doit être versée fin avril à l'Office National des Vacances Annuelles (ONVA). Le pécule de vacances est payé soit par l'ONVA soit par une caisse de vacances spéciale.

Le pécule de vacances des employés est versé directement par l'employeur. Il est constitué du simple pécule de vacances payé pour les jours de vacances pris (compris dans la rémunération mensuelle) et du double pécule de vacances dont le montant, égal à 92 % du traitement mensuel, est payé au moment des vacances principales.

Paiement du pécule de vacances par virement, désormais la règle

L'ONVA commencera à payer le pécule de vacances 2012 dès le 2 mai 2012 selon le planning suivi en 2011. Le pécule de vacances est payé par virement sur le compte financier de l'ayant droit. Le paiement par chèque n'est désormais possible que sur demande expresse et écrite. Le formulaire " L75 " au moyen duquel l'ayant droit communique son numéro de compte  à l'ONVA peut être obtenu auprès des banques ou téléchargé sur le site web de l'ONVA (www.onva.fgov.be). Toute modification du numéro de compte doit également être communiquée par le biais de ce formulaire ou via l'application " Mon compte de vacances " sur le portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be). Pour introduire ou modifier des données dans cette application, l'ayant droit doit disposer d'une carte d'identité électronique et d'un lecteur de carte.

Vers une adaptation du système de vacances annuelles

En Belgique, le nombre de jours de vacances auxquels les travailleurs ont droit est déterminé sur la base du nombre de jours de travail effectif ou de journées d'inactivité assimilées, telles que déclarées à l'ONSS. Seuls sont pris en compte les jours prestés au cours de l'exercice de vacances, c'est-à-dire l'année qui précède l'année au cours de laquelle les jours de vacances leur sont octroyés. Le nombre maximum de journées légales de vacances est fixé à : 24 jours de travail, soit quatre semaines de vacances par exercice de vacances, dans le cas d'une occupation dans le régime de travail de six jours par semaine, 20 jours pour les travailleurs occupés dans le régime de travail de cinq jours, 16 jours pour le régime de travail de quatre jours, ... Conformément à la législation belge en vigueur, les travailleurs peuvent donc prétendre à quatre semaines de vacances et au pécule correspondant. Mais l'exercice effectif de ce droit et le paiement du pécule de vacances interviennent au cours de l'année civile qui suit l'année d'occupation prise en considération pour le calcul du nombre de jours de vacances et du pécule de vacances.

Cette procédure est contestée au niveau européen. La Commission européenne considère que chaque travailleur doit avoir droit dès l'année d'occupation à quatre semaines de repos avec maintien de la rémunération, proportionnellement aux prestations fournies au cours de cette même année. Sur proposition de la ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, la législation relative aux vacances annuelles sera dès à présent adaptée en exécution d'une Directive européenne. Les adaptations requises sont prévues dans la nouvelle loi-programme. Un pécule de vacances européen sera octroyé par période de trois mois d'activité et versé au cours de la dernière semaine de ladite période. Il sera ensuite imputé sur le double pécule de vacances ou sur le pécule de départ.

Dépôts de plaintes

Votre employeur ne respecte pas scrupuleusement la réglementation en matière de vacances annuelles ? Dans ce cas, il vous est possible de déposer plainte auprès de l'Inspection sociale du Service Public Fédéral Sécurité sociale ou du tribunal du travail.

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