Quel est le coût d'une habitation mise " gratuitement " à votre disposition ?

Une habitation est mise gratuitement à votre disposition en tant que dirigeant d'entreprise (ou travailleur) de votre société? Dans l'affirmative, vous savez que cette mise à disposition gratuite est considérée comme un avantage imposable de toute nature. La formule utilisée pour estimer la valeur de l'avantage a changé le 1er janvier 2012. Occuper une habitation aux frais de votre société est devenu bien plus coûteux. Les forfaits pour la consommation gratuite de chauffage et d'électricité ont également été adaptés.

Mise à disposition gratuite d'une habitation

Pour estimer la valeur de l'avantage, plusieurs éléments doivent être pris en considération :

l'habitation est-elle mise à disposition par une personne physique ou par une personne morale (généralement une société) ;

le revenu cadastral (RC) de l'habitation est-il supérieur ou inférieur à 745 euros ;

l'habitation est-elle utilisée intégralement à des fins privées ou une partie est-elle également utilisée à des fins professionnelles.

Habitation mise à disposition par une personne physique :

L'avantage est calculé comme suit :

100/60 du RC indexé du bâtiment ;

100/90 du RC indexé du terrain.

Habitation mise à disposition par votre société

L'avantage est calculé comme suit :

Le RC non indexé est inférieur ou égal à 745 euros : 100/60 du RC indexé × 1,25

Le RC non indexé est supérieur à 745 euros : 100/60 du RC indexé × 3,8

C'est là que réside la grande différence par rapport au passé ; jusqu'en 2011, le RC indexé était multiplié par un coefficient de 2. Vous remarquerez que l'augmentation de ce coefficient à 3,8 entraînera presque un doublement de la valeur de l'avantage.

Si vous occupez partiellement l'habitation à des fins professionnelles, vous pouvez en tenir compte pour le calcul de l'avantage.

Le RC de l'habitation est en principe définitif. Le coefficient d'indexation est calculé et publié chaque année ; pour cette année de revenus (c'est-à-dire pour l'exercice d'imposition 2013), il s'élève à 1,6349. Pour 2011, le coefficient d'indexation était de 1,5790.

Exemple

Voici un exemple à titre d'illustration : vous êtes dirigeant d'entreprise et bénéficiez depuis des années d'une habitation mise " gratuitement " à votre disposition par votre société. Le revenu cadastral non indexé de l'habitation est de 2.500 euros.

En 2011, cela vous a coûté :

Utilisation uniquement à des fins privées

RC indexé x 100/60 x 2 = 2.500 x 1,5790 x 100/60 x 2 = 13.158,33

Utilisation partiellement à des fins professionnelles

Imaginons que vous utilisiez également l'immeuble à des fins professionnelles à concurrence de 25 %. Dans ce cas, vous pouvez multiplier ce résultat par 75 % (vous êtes imposé uniquement sur la partie privée de l'immeuble).
13.158,33 × 75 % = 9.868,75

Quel sera le coût de l'avantage en 2012 :

Utilisation uniquement à des fins privées

RC indexé x 100/60 × 3,8 = 2.500 × 1,6349 × 100/60 × 3,8 = 25 885,92

Utilisation partiellement à des fins professionnelles

Imaginons que vous utilisiez également l'immeuble à des fins professionnelles à concurrence de 25 %. Dans ce cas, vous pouvez multiplier ce résultat par 75 % (vous êtes imposé uniquement sur la partie privée de l'immeuble).
13.158,33 × 75 % = 19 414,44

Chauffage et électricité

L'avantage consistant en la consommation gratuite de chauffage et d'électricité est également estimé de manière forfaitaire. Les montants forfaitaires diffèrent selon que l'avantage est attribué au personnel de direction et aux dirigeants d'entreprises ou bien à d'autres bénéficiaires. Par " personnel de direction ", on entend : les personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise, qui ont pouvoir de représenter et d'engager l'employeur, ainsi que les membres du personnel directement subordonnés à ces personnes lorsqu'ils remplissent également des missions de gestion journalière.

Les montants mentionnés ci-dessous sont les montants indexés pour cette année de revenus.

Chauffage

Personnel de direction : 1.820 euros

Autres bénéficiaires : 820 euros

Électricité (à des fins autres que le chauffage)

Personnel de direction : 910 euros

 Autres bénéficiaires : 410 euros

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