Amendes de roulage impayées bientôt imputables fiscalement
Il ne sera bientôt plus possible déchapper au paiement des amendes de circulation. A partir du 1er janvier 2013, en cas de non paiement du règlement amiable, le contrevenant recevra par courrier un « ordre de paiement ». Sil refuse toujours de payer sans avoir introduit de réclamation auprès du procureur du Roi dans le délai imparti, lamende pourra être récupérée via limpôt. Lobjectif est de désengorger les parquets tout en assurant une meilleure perception des amendes.
Soulager les parquets
Actuellement, le contrevenant au Code de la route qui reçoit une amende par courrier et qui refuse de sacquitter de celle-ci, reçoit un avertissement. Si celui-ci reste lettre morte, le dossier est transmis au parquet compétent, qui proposera une solution à lamiable. Si le contrevenant persiste encore dans son refus de payer, il sera convoqué au tribunal de police.
Le nombre damendes qui suivent ce parcours et qui sajoutent donc à la charge de travail des parquets a sensiblement augmenté ces dernières années en raison du nombre accru de contrôles de police organisés sur nos routes. Il en découle quun grand nombre dinfractions routières mineures ne sont pas poursuivies, vu que les parquets préfèrent donner la priorité aux plus graves dentre elles.
A lheure actuelle, on estime quune amende sur six reste impayée. Ce qui représente une perte pour lEtat denviron 37 millions deuros par an. Le gouvernement souhaite aujourdhui y remédier, et empêcher les mauvais payeurs de passer entre les mailles du filet.
Ordre de paiement
Le contrevenant qui ne paye pas dans les délais le règlement amiable proposé par la police, recevra prochainement un ordre de paiement du procureur du Roi. Cet ordre lui octroie 45 jours pour sacquitter de son amende, à partir du jour d'envoi.
Lordre contient la date, un aperçu des faits incriminés et des dispositions légales violées, la date et le lieu de l'infraction, l'identité du contrevenant ou du détenteur de la plaque d'immatriculation, la référence de la somme à payer, le délai de paiement et la procédure dintroduction de réclamation.
Réclamation
Le contrevenant peut introduire une réclamation auprès du procureur du Roi à lencontre de lordre de paiement, et ce dans les 30 jours après lenvoi. Si elle est introduite à temps, cette réclamation suspend lordre de paiement.
Le procureur peut soit accepter, soit refuser la réclamation. En cas de refus, le tribunal de police compétent est saisi de laffaire, et le contrevenant est cité à comparaître. Si ni lui ni son avocat ne se présentent à cette séance, on considère quil a renoncé à sa réclamation.
Perception via limpôt
Lordre de paiement devient exécutoire de plein droit pour les contrevenants qui nont pas introduit de réclamation dans les trente jours suivant la date d'envoi de l'ordre de paiement, et qui n'ont pas payé la somme proposée dans celui-ci. Dans cette situation, le procureur du Roi transmet une copie de l'ordre au SPF Finances, qui peut recouvrer la somme « par toute voie de droit. Les amendes de roulage non payées pourront donc bientôt être perçues directement via les impôts du contrevenant.
Pas pour toutes les infractions
La procédure de règlement amiable (et donc également la possibilité de perception par limpôt) ne peut être utilisée que si les faits reprochés nont pas causé de préjudice à un tiers. La perception immédiate de lamende est aussi exclue lorsque le contrevenant est âgé de moins de 18 ans, si l'une des infractions constatées à la même occasion ne peut pas faire l'objet de cette procédure, ou encore si le contrevenant est domicilié en Belgique et que la somme totale de la perception dépasse 300 euros, etc.