Les sinistres survenus en Serbie désormais couverts par l’assurance RC

Depuis le 1er janvier 2012, votre assurance responsabilité civile automobile (RC auto) doit aussi couvrir les sinistres survenus en Serbie. Cette obligation résulte d’une décision européenne, transposée par le Gouvernement fédéral dans un arrêté royal du 3 juillet 2012.

La Serbie devient ainsi le 38e pays où l’assurance est obligatoire. La liste complète est la suivante: Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grand-Duché de Luxembourg, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Vatican.

Suite à cette adaptation, l’assurance RC couvre désormais les dommages causés aux tiers par des faits survenus sur le territoire serbe et aux passagers (indépendamment que ceux-ci aient payé ou non pour être transportés). Cette garantie est acquise même si la police n’a pas encore été adaptée en ce sens. L’extension de l’assurance obligatoire vaut uniquement pour la partie du territoire serbe sous contrôle de l’Etat. Le Kosovo n’en fait pas partie.

Plus tôt dans l’année, le Gouvernement a déjà modifié l’arrêté d’exécution de la loi RC automobile sur base de cette même décision européenne. De ce fait, les voitures “ayant leur stationnement habituel en Serbie” peuvent circuler dans notre pays sans attestation d’assurance internationale.

30.09.2020

Les assureurs ne pourront utiliser les données issues de capteurs de santé Lire la suite

21.09.2020

Une carte verte au format électronique ? Lire la suite

14.09.2020

Le taux d’intérêt maximum pour les assurances vie de longue durée reste fixé à 2 % Lire la suite

07.09.2020

Covid-19 : les permis provisoires expirés sont prolongés jusqu’au 31 décembre inclus Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]