Les sinistres survenus en Serbie désormais couverts par l’assurance RC

Depuis le 1er janvier 2012, votre assurance responsabilité civile automobile (RC auto) doit aussi couvrir les sinistres survenus en Serbie. Cette obligation résulte d’une décision européenne, transposée par le Gouvernement fédéral dans un arrêté royal du 3 juillet 2012.

La Serbie devient ainsi le 38e pays où l’assurance est obligatoire. La liste complète est la suivante: Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grand-Duché de Luxembourg, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Vatican.

Suite à cette adaptation, l’assurance RC couvre désormais les dommages causés aux tiers par des faits survenus sur le territoire serbe et aux passagers (indépendamment que ceux-ci aient payé ou non pour être transportés). Cette garantie est acquise même si la police n’a pas encore été adaptée en ce sens. L’extension de l’assurance obligatoire vaut uniquement pour la partie du territoire serbe sous contrôle de l’Etat. Le Kosovo n’en fait pas partie.

Plus tôt dans l’année, le Gouvernement a déjà modifié l’arrêté d’exécution de la loi RC automobile sur base de cette même décision européenne. De ce fait, les voitures “ayant leur stationnement habituel en Serbie” peuvent circuler dans notre pays sans attestation d’assurance internationale.

29.03.2017

Accident avec une remorque empruntée Lire la suite

09.03.2017

En Flandre, les entreprises peuvent obtenir le remboursement intégral de la taxe de circulation annuelle pour le transport combiné Lire la suite

06.03.2017

Les médecins conventionnés reçoivent 4 563 EUR pour 2016 en vue de la constitution de leur pension Lire la suite

01.03.2017

Droits de succession limités en cas de don d’assurance en Flandre Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]