Assouplissement des règles en matière de pension de retraite anticipée

La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses a instauré des conditions plus strictes à l’octroi de la pension anticipée dans le secteur privé. Aujourd’hui toutefois, le législateur adopte de nouvelles mesures transitoires et prévoit un droit à la pension de retraite anticipée garanti.

Pension anticipée

À partir de 2013, l'âge minimal du départ à la pension anticipée, fixé à 60 ans, sera relevé chaque année de 6 mois, pour atteindre 62 ans en 2016. Parallèlement, la durée minimale de carrière est également relevée. Cette condition de carrière passe dès lors à 38 ans en 2013, à 39 ans en 2014, et à 40 ans à partir de 2015.

À noter que ces mesures sont identiques à celles qui ont été prises pour le secteur public. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2013 et s’appliquent aux pensions qui prennent cours pour la première fois au plus tôt à partir de cette date.

Maintien du droit

L’objectif principal est de maintenir les travailleurs salariés plus longtemps au travail. Toutefois, la mise en œuvre peut provoquer dans la pratique l’effet inverse en poussant certaines personnes à arrêter prématurément leur carrière, par crainte de ne plus avoir la possibilité de bénéficier d’une pension anticipée

Afin d’éviter cet effet, le législateur prévoit maintenant qu’une personne conserve le droit de prendre anticipativement sa pension lorsqu’elle satisfait à un moment donné aux conditions, quelle que soit par la suite la date de prise de cours effective de la pension.

Les personnes âgées de 60 ans ayant une carrière de 35 ans peuvent encore prendre leur pension anticipée en 2013 ou plus tard. Ce qui est d’application pour cette année, l’est également pour les années 2013, 2014 et 2015. Quiconque atteint, par exemple, l’âge de 61 ans au 31 décembre 2014 et a à ce moment une carrière de 39 ans, peut toujours prendre sa pension anticipée au cours des années suivantes, même si les conditions d’âge et de carrière sont à ce moment plus restrictives.

Cette règle vaut également pour les personnes qui remplissent, en 2012, les conditions actuellement en vigueur en matière de pension anticipée. Ces personnes peuvent obtenir leur pension anticipée à une date ultérieure, à laquelle elles seraient susceptibles de ne plus remplir les nouvelles conditions d’application à partir de 2013. Quiconque atteint, par exemple, l’âge de 60 ans au 31 décembre 2012 et a à ce moment une carrière de 35 ans, peut toujours prendre sa pension anticipée au cours des années suivantes, et ce même si les conditions d’âge et de carrière sont à ce moment plus restrictives.

Assouplissement

Par ailleurs, dans le cadre de la concertation sociale, il a été décidé d’atténuer l’impact de la nouvelle législation, notamment pour les personnes qui se trouvent à 3 ans maximum de satisfaire aux conditions actuelles de la pension anticipée. En effet, l’application stricte des nouvelles règles à partir de 2013 aurait pour conséquence que les personnes concernées doivent poursuivre leur activité professionnelle, pour certaines d’entre elles, pendant 3, 4 ou 5 ans afin de répondre aux nouveaux critères.

C’est pourquoi le législateur permet aux personnes qui sont nées avant le 1er janvier 1956 et dont la carrière atteint au moins 32 ans au 31 décembre 2012, de prendre leur pension anticipée dès l’âge de 62 ans. Ils doivent alors pouvoir prouver une carrière d’au moins 37 ans, ce qui représente un prolongement de la carrière de maximum 2 ans.

Dans la loi du 28 décembre 2011 a été introduite une réglementation transitoire pour les personnes qui ont introduit leur demande de pension anticipée avant le 18 novembre 2011 aux conditions actuelles. Ainsi, ces personnes peuvent également bénéficier du régime transitoire.

Attention ! La loi du 20 juillet 2012 tient compte de la situation particulière des travailleurs qui remplissent les conditions d’âge et de carrière au cours du mois de décembre des trois prochaines années.

En effet, leur pension prenant cours en janvier de l’année suivante, elles seraient soumises à des conditions plus strictes que les autres personnes nées la même année entre les mois de janvier et novembre. C’est pourquoi le législateur introduit une disposition visant à couvrir la situation des personnes prenant leur pension en janvier 2014, 2015 et 2016 afin qu’ils ne soient pas préjudiciés.

Entrée en vigueur

Ces adaptations entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Elles sont d’application pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013.

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