Modification de la réglementation relative aux pensions extralégales

A partir de 2016, l'âge légal de la pension sera porté à 62 ans, évolution qui implique une modification du traitement fiscal réservé aux pensions extralégales. Nous vous proposons de vous guider dans ce complexe labyrinthe.

Nouveaux taux

Engagements collectifs et individuels de pension avec contribution de l'employeur/la société

Les taux appliqués aux engagements collectifs et individuels de pension souscrits en faveur de travailleurs salariés avec contribution de l'employeur ou au profit de travailleurs indépendants avec contributions de la société ont été considérablement revus à la hausse. Le gouvernement entend décourager les contribuables de partir à la retraite trop tôt (c'est-à-dire : avant 62 ans).

En ce qui concerne les travailleurs salariés, un versement avant l'âge de 60 ans est de toute manière exclu. En revanche, le capital versé à un travailleur indépendant n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans est soumis à des taux d'imposition progressif. Les versements effectués (travailleurs salariés et indépendants) après l'âge de 60 ans seront imposés aux taux ci-après :

Capital versé à 60 ans : 20%;

Capital versé à 61 ans : 18%;

Capital versé à 62-64 ans : 16,50%;

Capital versé à 65 ans : 10%;

Capital versé au moment du décès : 16,50%.

Le taux de 10 % n'est appliqué que si le contribuable perçoit le capital au plus tôt à l'âge légal de la pension et s'il est resté actif sans interruption au cours des trois années précédentes.

Engagements de pension avec contributions personnelles

En cas de contributions personnelles (via une retenue sur la rémunération), le capital versé après 60 ans est imposé au taux de 10%. Les versements effectués avant cet âge seront taxés à hauteur de 33%.

PLCI

Les capitaux pension issus de contrats PLCI restent taxés selon le régime de la rente fictive.

Régime spécial pour les sportifs

Les sportifs qui cessent leur activité sportive peuvent percevoir leur capital pension dès le mois qui suit leur 35e anniversaire. Dans ce cas, le taux d'imposition appliqué est de 20%. Les éventuels versements ultérieurs sont imposés selon le régime ordinaire exposé ci-dessus.

Externalisation des engagements de pension

Les nouveaux engagements de pension financés en interne ne seront plus autorisés. L'externalisation obligatoire des engagements de pension internes existants n'a finalement pas été retenue. Les entreprises sont néanmoins encouragées à opter pour cette solution.

Les provisions de pension existantes seront, par ailleurs, soumises à une imposition unique de 1,75% qui, pour l'exercice d'imposition 2013, sera enrôlée avec l'impôt des sociétés. Il est toutefois possible d'étaler cette taxe sur une période de trois ans. Dans ce cas, le montant dû sera légèrement plus élevé (+ trois fois 0,60 %).

Prélèvement anticipatif sur les pensions du troisième pilier

Les primes versées dans le cadre d'assurances vie individuelles et d'épargnes-pension donnent droit à une réduction d'impôt dont le taux se situe autour des 30% et 40%. Par ailleurs, lorsqu'il atteint l'âge de 60 ans, le contribuable est redevable d'un prélèvement anticipatif de 10% des réserves. Les versements ultérieurs ne sont quant à eux pas taxés.

Le taux du prélèvement anticipatif peut aussi être de 16,5%. Tel est le cas pour les réserves constituées au moyen de primes payées avant le 1er janvier 1993. Mais comme les assureurs devront déjà verser 6,5% des réserves le 1er octobre 2012, le prélèvement anticipatif ultérieur équivaudra au taux ordinaire de 10%. Il se peut donc que votre assureur doive déjà effectuer ce prélèvement de 6,5% cette année. Ce taux de 6,5% sera peut-être aussi appliqué aux contribuables cotisant à une épargne-pension (uniquement pour les primes versées avant 1993). La date à laquelle ce prélèvement doit être effectué n'a toutefois pas encore été fixée.

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