Le Fonds des accidents médicaux enfin actif

Dès ce lundi 3 septembre, quiconque s’estimera victime d’une erreur médicale ou d’un accident médical dans un centre de soins installé en Belgique pourra demander l’aide du Fonds des accidents médicaux (FAM). Ce Fonds inauguré donne droit à l’indemnisation du risque médical – ou aléa thérapeutique – sans qu’il y ait une faute de la part des prestataires de soins. Si la plainte est jugée recevable, le FAM fera gratuitement les démarches à la place du sinistré, d’un ayant droit ou d’un mandataire.

Le Fonds intervient

Le FAM peut indemniser sans que soit apportée la preuve d'une responsabilité ou si le prestataire de soins n'est pas ou n'est qu'insuffisamment assuré. S’il y a faute, ce seront les assurances qui interviendront. S’il n’y a pas de faute établie, c’est le FAM qui interviendra”, explique la ministre en charge de la Santé Laurette Onkelinx. Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement du Fonds, il est nécessaire d’atteindre un certain seuil de gravité:

une invalidité permanente partielle de 25% au moins;

une incapacité temporaire de travail de 6 mois (consécutive ou durant une année);

des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, ou

le décès du patient.

Le Fonds n’intervient pas

Les soins esthétiques non remboursés par l’Inami sont exclus, de même que les soins dits expérimentaux ainsi que les dossiers traitant d’affaires survenues avant le 2 avril 2010 et les dossiers ayant déjà fait l’objet d’un accord à l’amiable ou d’une décision judiciaire.

Les victimes d’infections nosocomiales (contractées, notamment, à l’hôpital) sont les plus concernées par la mise en route de ce Fonds, doté d’un budget de 22 millions d’euros par an. Chaque année, plus de 100.000 Belges contractent une infection à l’hôpital. Entre 2.600 et 2.700 d’entre eux n’en réchappent pas.

29.03.2017

Accident avec une remorque empruntée Lire la suite

09.03.2017

En Flandre, les entreprises peuvent obtenir le remboursement intégral de la taxe de circulation annuelle pour le transport combiné Lire la suite

06.03.2017

Les médecins conventionnés reçoivent 4 563 EUR pour 2016 en vue de la constitution de leur pension Lire la suite

01.03.2017

Droits de succession limités en cas de don d’assurance en Flandre Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]