Le Fonds des accidents médicaux enfin actif

Dès ce lundi 3 septembre, quiconque s’estimera victime d’une erreur médicale ou d’un accident médical dans un centre de soins installé en Belgique pourra demander l’aide du Fonds des accidents médicaux (FAM). Ce Fonds inauguré donne droit à l’indemnisation du risque médical – ou aléa thérapeutique – sans qu’il y ait une faute de la part des prestataires de soins. Si la plainte est jugée recevable, le FAM fera gratuitement les démarches à la place du sinistré, d’un ayant droit ou d’un mandataire.

Le Fonds intervient

Le FAM peut indemniser sans que soit apportée la preuve d'une responsabilité ou si le prestataire de soins n'est pas ou n'est qu'insuffisamment assuré. S’il y a faute, ce seront les assurances qui interviendront. S’il n’y a pas de faute établie, c’est le FAM qui interviendra”, explique la ministre en charge de la Santé Laurette Onkelinx. Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement du Fonds, il est nécessaire d’atteindre un certain seuil de gravité:

une invalidité permanente partielle de 25% au moins;

une incapacité temporaire de travail de 6 mois (consécutive ou durant une année);

des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, ou

le décès du patient.

Le Fonds n’intervient pas

Les soins esthétiques non remboursés par l’Inami sont exclus, de même que les soins dits expérimentaux ainsi que les dossiers traitant d’affaires survenues avant le 2 avril 2010 et les dossiers ayant déjà fait l’objet d’un accord à l’amiable ou d’une décision judiciaire.

Les victimes d’infections nosocomiales (contractées, notamment, à l’hôpital) sont les plus concernées par la mise en route de ce Fonds, doté d’un budget de 22 millions d’euros par an. Chaque année, plus de 100.000 Belges contractent une infection à l’hôpital. Entre 2.600 et 2.700 d’entre eux n’en réchappent pas.

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