Chômage économique : la déclaration électronique du premier jour de suspension devient la règle

Le gouvernement poursuit sa lutte contre la fraude sociale et fiscale. En cas de chômage temporaire, la déclaration du premier jour de suspension à l'Office national de l'emploi doit se faire par voie électronique. Cette mesure sera applicable à tous les secteurs et non plus uniquement au secteur de la construction. Cette mesure devrait permettre des contrôles plus ciblés.

Suspension de l'exécution du contrat de travail

Les travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire pour cause de force majeure, de vacances annuelles collectives, d'incident technique, d'intempéries, de raisons économiques (manque de travail), de grève ou de lock-out. Certaines formes de chômage temporaire sont réservées aux ouvriers ; d'autres sont possibles à la fois pour les ouvriers et pour les employés. Chacune de ces formes de chômage temporaire fait l'objet d'une procédure spécifique. En règle générale, il y a lieu de notifier à l'Office national de l'emploi (ONEm) 1° l'introduction du chômage temporaire et 2° le premier jour de chômage effectif. Le travailleur doit être en la possession d'un formulaire C 3.2, qui fait office de carte de contrôle.

En cas de chômage temporaire pour cause d'incident technique (pour les ouvriers) et en cas de chômage économique (pour les ouvriers et les employés), l'employeur doit désormais, tous les mois, communiquer immédiatement à l'ONEm par voie électronique le premier jour de suspension effective du contrat de travail. Les employeurs du secteur de la construction sont déjà soumis à cette obligation en cas de chômage économique pour les ouvriers. Il en va de même en cas de chômage temporaire pour cause d'intempéries.

Déclaration électronique obligatoire premier jour de suspension

La déclaration électronique à l'ONEm peut être effectuée par le biais du site portail de la Sécurité sociale (www.socialsecurity.be > rubrique Employeurs > Risques sociaux > Chômage temporaire).

La communication n'est pas nécessaire si au cours du même mois, vous avez déjà fait une communication similaire pour le travailleur concerné dans le cadre d'un autre régime de chômage temporaire. En cas de non-respect ou de respect tardif de l'obligation de déclaration, vous devrez continuer à payer la rémunération du travailleur :

en cas de chômage temporaire pour cause d'incident technique pendant la durée complète de la suspension ;

en cas de chômage économique, la " rémunération normale " pour les jours de suspension effective. En cas de déclaration tardive, l'obligation de paiement s'applique uniquement à la période précédant la communication. C'était déjà le cas pour le chômage temporaire pour cause d'intempéries. Une réglementation similaire est prévue pour les employés.

Dans des cas exceptionnels (par exemple si l'employeur ne dispose pas des moyens informatiques requis ou en cas de problèmes techniques), une lettre recommandée ou un fax est autorisé. Le cas échéant, la lettre ou le fax doit être adressé au bureau du chômage de l'ONEm du lieu d'établissement de votre entreprise.

La nouvelle obligation de communication est reprise dans la Loi-programme du 22 juin 2012 (MB 28 juin 2012). La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles doit toutefois encore être fixée par le Roi.

29.08.2017

L’assurance conducteur Lire la suite

23.08.2017

De plus en plus d'indépendants en incapacité de travail Lire la suite

16.08.2017

La Belgique modifie les dimensions maximales des camions pour les « dispositifs aérodynamiques » et les « conteneurs de 45 pieds » Lire la suite

09.06.2017

Une obligation d’assurance pour l’architecte et l’entrepreneur, le couvreur, le placeur de châssis, … Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]