Procédure de modification des données dans la « Banque de données Pensions complémentaires » : quelques légères adaptations

La Banque de données Pensions Complémentaires (DB2P) contient des données sur toutes les « pensions du second pilier » constituées en Belgique et à l'étranger. Il s’agit d’avantages complémentaires à la pension légale des travailleurs, des indépendants et des fonctionnaires. La banque de données est gérée par Sigedis. L'arrêté royal du 7 septembre 2012 a légèrement adapté la procédure de modification des données à partir du 22 septembre 2012.

Adaptation des délais

Jusqu'à présent, il y avait un délai à respecter pour la modification des données qui étaient déjà reprises dans la DB2P. Les données de l'année civile précédente devaient être communiquées pour le 30 juin au plus tard. Les éventuelles modifications pouvaient encore être introduites jusqu'au 31 décembre de la même année. Passé cette date, il n'était plus possible d'apporter des modifications que moyennant présentation d'une preuve contraire et respect d'une procédure établie par les gestionnaires de la banque de données.

Entre-temps, chacun sait que la déclaration annuelle ne constitue pas nécessairement la meilleure solution pour tous les types de déclarations. Ainsi, certaines déclarations liées à des événements précis ne sont pas produites chaque année. Par ailleurs, la plupart des déclarations peuvent être faites à tout moment de l'année, de sorte que la date-butoir du 31 décembre est susceptible d'avoir des effets totalement différents pour les déclarations faites en début d'année et pour celles faites en fin d'année.

Ces délais ont été abrogés. Les nouvelles instructions applicables aux déclarations prévoient, entre autres, des délais plus adaptés pour les déclarations rectificatives.

Responsable déclarations

En ce qui concerne les engagements de pension pour les travailleurs salariés et les chefs d'entreprise, l'obligation de déclaration repose actuellement sur l'employeur ou l'organisateur. Pour les autres régimes de pension, la responsabilité appartient aux organismes de pension.

En pratique, cette différence ne s'avère guère pertinente. C'est en effet l'organisme de pension qui constitue la source de données la plus adéquate pour la majeure partie des déclarations. Dans le cadre du contrôle ONSS, l'information requise doit d'ailleurs obligatoirement provenir d'une autre source que celle de l'organisateur, au risque d'empêcher tout contrôle croisé de la déclaration des cotisations patronales sur les primes et cotisations de pension.

C'est la raison pour laquelle la désignation des responsables des différentes déclarations est à présent opérée en concertation avec le « groupe de travail pensions complémentaires », qui a été institué au sein du « Comité général de coordination de la Banque carrefour de la sécurité sociale ».

Dans un récent avis, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) signale que si l'obligation de communication ne relève plus de la responsabilité de l'employeur, mais des organismes de pension, elle pourra être adéquatement remplie par les organismes de pension étrangers qui gèrent les plans d’employeurs belges.

De tels organismes de pension étrangers peuvent faire leur déclaration dans la banque de données. Les procédures ont été adaptées en vue de l'enregistrement dans le UserManagement. L'application portail pour les déclarations est également accessible à partir de l'étranger et la plupart des textes sont disponibles également en anglais et en allemand.

Grâce à cette application, la banque de données dispose d'une flexibilité accrue permettant d'identifier l'interlocuteur le plus adéquat et, partant, de tenir compte de situations particulières telles que celles où le plan de pension est géré par un organisme de pension étranger.

Banques de données Pensions complémentaires

La banque de données Pensions complémentaires a été créée afin d'améliorer l'efficacité des contrôles suivants :

contrôle par le fisc de la limite des 80% (la pension légale et la pension complémentaire ne peuvent pas excéder ensemble 80% de la dernière rémunération) ;

contrôle par la FSMA du respect des pensions complémentaires pour les travailleurs salariés (LPC) et les indépendants (LPCI) ainsi que de leurs arrêtés d'exécution ;

contrôle automatisé par l'ONSS et l'ONSSAPL de la cotisation spéciale de 8.86% sur les montants versés par l'employeur dans le cadre des pensions du deuxième pilier.

Par ailleurs, la banque de données favorise la transparence en matière de pensions complémentaires :

les données de la banque de données doivent permettre à l'ASBL Sigedis d'envoyer la fiche de pension à l'affilié social si l'organisateur ou l'organisme de pension le demande et conclut une convention avec Sigedis ;

la banque de données simplifie les études de soutien à la politique en matière de pensions complémentaires ;

la banque de données aide à tracer les droits de pension "dormants" des travailleurs qui ne savent plus s’ils ont constitué des droits à une pension complémentaire.

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