Meilleure couverture des soins de santé pour les indépendants

Un arrêté royal du 6 septembre 2012 supprime deux discriminations relatives au droit au remboursement des soins de santé pour les indépendants. Désormais, aucune distinction ne sera plus opérée entre les indépendants pensionnés actifs ou non actifs. Quant aux indépendants qui interrompent leurs activités pour s’occuper d’un proche gravement malade, ils conserveront leurs droits au remboursement des soins de santé.

Soins palliatifs

Lorsqu’un indépendant interrompt temporairement son activité pour s’occuper de son enfant gravement malade ou pour administrer des soins palliatifs, cette période d’interruption est assimilée à une période d’activité. La période assimilée correspond au trimestre qui suit celui au cours duquel l’interruption de l’occupation professionnelle a débuté.

 Puisque les indépendants ne reçoivent plus de bon de cotisation, leur statut d’ayant droit indépendant n’est plus attesté et ils perdent leur droit au remboursement des soins de santé. Ce bon de cotisation constitue en effet la preuve de leur contribution sociale.

Le gouvernement a toutefois remédié à la situation puisque l'arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dispose à présent expressément que pour les indépendants qui bénéficient de l’assimilation mentionnée ci-dessus, la qualité de titulaire est prouvée par une attestation qui leur est délivrée par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Cela signifie que désormais, on part du principe que la période d’interruption de l’activité indépendante pour administrer des soins est couverte par des cotisations suffisantes. Les indépendants qui interrompent leur activité pour assister un proche gravement malade conservent donc leurs droits au remboursement des soins de santé.

Indépendants pensionnés

L’INASTI délivre désormais une attestation par laquelle tous les indépendants pensionnés reçoivent ou conservent leurs droits aux soins de santé. L'arrêté met ainsi fin à la deuxième discrimination en reconnaissant le droit au remboursement des soins de santé aux indépendants.

Jusqu’à présent, il existait une différence entre les indépendants pensionnés ayant mis fin à leur activité et les autres. Ceux qui poursuivaient leur activité devaient en effet payer une cotisation complémentaire pour avoir droit au remboursement des soins de santé, alors qu’ils étaient déjà pensionnés.

Cette discrimination fait désormais partie du passé. On ne fait donc plus de distinction entre les ayants droit pensionnés. Les intéressés doivent prouver leur qualité de titulaire au moyen d’une déclaration qui leur est délivrée par l’INASTI.

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