Les propriétaires de navires doivent s'assurer davantage contre les dégâts
LEurope a pris certaines mesures afin daccroître la sécurité des navires passagers et des navires de commerce internationaux. Elle oblige les propriétaires de navires dune jauge brute supérieure ou égale à 300 à contracter une assurance pour les créances maritimes. Les propriétaires de navires passagers sont également tenus de sassurer contre le décès ou les lésions corporelles des passagers, ainsi que contre la perte ou les dommages survenus aux bagages. Quatre lois du 30 janvier 2012 transposent ces obligations européennes en droit national.
Assurance contre le décès ou les lésions aux passagers
Par le Règlement 392/2009, lEurope impose à tous les propriétaires de navires passagers dune jauge brute supérieure ou égale à 300 et battant pavillon dun Etat membre de lUE à contracter une assurance (ou une autre garantie financière) contre le décès ou les lésions corporelles des passagers ainsi que contre la perte ou les dommages survenus aux bagages et ce, afin que les passagers reçoivent une indemnisation appropriée.
Notre pays exécute ces règles par le biais de la loi du 30 janvier 2012 relative à l'assurance responsabilité obligatoire pour les propriétaires de navires à passagers publiée au Moniteur belge du 17 septembre 2012. Le législateur belge y établit expressément linterdiction dexploiter un navire battant pavillon belge sil nest pas muni dun certificat (certificat PAL). Des navires détats qui ne sont pas partie à la Convention dAthènes peuvent également se voir délivrer ce certificat lorsque le navire fait escale dans un port belge, que le propriétaire ou lexploitant du navire a sa résidence ou son siège en Belgique ou encore que lEtat dont le navire bat le pavillon en fait la demande spécifique.
Les agents de contrôle de la navigation ont le droit darrêter tout navire qui nest pas muni du certificat valable ou de lui refuser laccès à un port belge ou aux eaux territoriales belges. Attention, dans certaines situations exceptionnelles (certificat repris dans un registre électronique), le document ne doit pas se trouver à bord du navire. A létranger, le fonctionnaire consulaire belge a le droit dinterdire le départ dun navire battant pavillon belge sil nest pas muni du certificat.
Quiconque exploite un navire sans détenir le certificat PAL risque une amende de 5.000 à 1.000.000 euros. Cela vaut également pour lexploitant dun navire qui na pas contracté dassurance (ou dautre garantie financière).
Cette nouvelle loi entre en vigueur à la première des 2 dates suivantes :
la date d'entrée en vigueur de ladhésion de la Belgique au Protocole de 2002 à la Convention dAthènes de 1974 (la loi portant assentiment a été adoptée mais na pas encore été publiée au Moniteur belge);
la date dapplication du Règlement n° 392/2009 (au plus tard le 31 décembre 2012).
Demande
Afin dobtenir le certificat, les propriétaires de navires doivent introduire un dossier de demande auquel ils joindront entre autres une attestation de l'assureur (ou d'une autre personne dont émane la garantie financière) dont il ressort que les conditions d'assurance sont remplies. En principe, il s'agit d'une attestation papier, mais la direction générale peut également autoriser une version électronique. La direction générale peut refuser la délivrance du certificat ou annuler un certificat déjà délivré si une attestation originale sur papier n'est pas fournie à sa demande. Le certificat est valable jusqu'à la date d'échéance de l'assurance ou garantie financière, avec un maximum de cinq ans.
Refus ou annulation lorsqu'il n'est pas suffisamment démontré que :
les conditions de la Convention d'Athènes de 2012 et ses dispositions d'exécution sont remplies ;
l'assurance ou la garantie financière couvre effectivement la responsabilité du transporteur ;
l'assureur concerné (ou une autre personne dont émane la garantie financière) est dûment autorisé à effectuer les transactions commerciales ou est suffisamment fiable et capable.
Un recours contre le refus peut être introduit auprès du ministre qui a la navigation maritime dans ses attributions dans un délai de 14 jours après la date de réception de la notification du refus ou de l'annulation.
Le prix d'un certificat PAL est fixé à 25 € ; il est fixé à 12,5 € pour les copies certifiées conformes et les attestations de non délivrance. Les montants sont indexés annuellement.
Assurance pour les créances maritimes
Outre la sécurité du transport international de passagers, lEurope entend également améliorer la qualité du commerce maritime. La directive 2009/20 impose aux propriétaires de navires dune jauge brute supérieure ou égale à 300 de contracter une assurance pour les créances maritimes. Il sagit dune assurance avec ou sans franchise et comprenant, par exemple, une assurance-indemnisation du type actuellement offert par les membres de l « International Group of P&I Clubs » et dautres formes effectives dassurance (y compris une assurance individuelle attestée) et de garantie financière offrant des conditions de couverture équivalentes. Le montant couvert par navire et par incident est au moins égal au montant maximum prévu par le Protocole LLMC de 1996 sur la limitation de la responsabilité en matière de créance maritime.
Le règlement a été transposé en droit belge par la loi relative à l'assurance obligatoire pour les créances maritimes applicable depuis le 12 mars 2012. La loi introduit lassurance obligatoire pour tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 battant pavillon belge, ainsi que pour les navires étrangers entrant dans un port belge. Les agents de contrôle de la navigation nont pas seulement la possibilité de dresser des mandats darrêt à lencontre des navires qui ne sont pas en règle. Ils peuvent également prononcer une décision d'expulsion à leur égard. Celui qui na pas dassurance risque une amende de 5.000 à 1.000.000 euros. Il en va de même en cas de violation de la décision dexpulsion.
Appel auprès du Conseil d'enquête
Le législateur prévoit également la possibilité de faire appel des décisions darrestation, de refus daccès ou dexpulsion. Le capitaine ou le propriétaire dun navire introduit lappel au moyen dune requête adressée au Commissaire de l'Etat auprès du « Conseil d'enquête maritime ».