Les propriétaires de navires doivent s'assurer davantage contre les dégâts

L’Europe a pris certaines mesures afin d’accroître la sécurité des navires passagers et des navires de commerce internationaux. Elle oblige les propriétaires de navires d’une jauge brute supérieure ou égale à 300 à contracter une assurance pour les créances maritimes. Les propriétaires de navires passagers sont également tenus de s’assurer contre le décès ou les lésions corporelles des passagers, ainsi que contre la perte ou les dommages survenus aux bagages. Quatre lois du 30 janvier 2012 transposent ces obligations européennes en droit national.

Assurance contre le décès ou les lésions aux passagers

Par le Règlement 392/2009, l’Europe impose à tous les propriétaires de navires passagers d’une jauge brute supérieure ou égale à 300 et battant pavillon d’un Etat membre de l’UE à contracter une assurance (ou une autre garantie financière) contre le décès ou les lésions corporelles des passagers ainsi que contre la perte ou les dommages survenus aux bagages et ce, afin que les passagers reçoivent une indemnisation appropriée.

Notre pays exécute ces règles par le biais de la loi du 30 janvier 2012 relative à l'assurance responsabilité obligatoire pour les propriétaires de navires à passagers ’ publiée au Moniteur belge du 17 septembre 2012. Le législateur belge y établit expressément l’interdiction d’exploiter un navire battant pavillon belge s’il n’est pas muni d’un certificat (certificat PAL). Des navires d’états qui ne sont pas partie à la Convention d’Athènes peuvent également se voir délivrer ce certificat lorsque le navire fait escale dans un port belge, que le propriétaire ou l’exploitant du navire a sa résidence ou son siège en Belgique ou encore que l’Etat dont le navire bat le pavillon en fait la demande spécifique.

Les agents de contrôle de la navigation ont le droit d’arrêter tout navire qui n’est pas muni du certificat valable ou de lui refuser l’accès à un port belge ou aux eaux territoriales belges. Attention, dans certaines situations exceptionnelles (certificat repris dans un registre électronique), le document ne doit pas se trouver à bord du navire. A l’étranger, le fonctionnaire consulaire belge a le droit d’interdire le départ d’un navire battant pavillon belge s’il n’est pas muni du certificat.

Quiconque exploite un navire sans détenir le certificat PAL risque une amende de 5.000 à 1.000.000 euros. Cela vaut également pour l’exploitant d’un navire qui n’a pas contracté d’assurance (ou d’autre garantie financière).

Cette nouvelle loi entre en vigueur à la première des 2 dates suivantes :

la date d'entrée en vigueur de l’adhésion de la Belgique au Protocole de 2002 à la Convention d’Athènes de 1974 (la loi portant assentiment a été adoptée mais n’a pas encore été publiée au Moniteur belge);

la date d’application du Règlement n° 392/2009 (au plus tard le 31 décembre 2012).

Demande

Afin d’obtenir le certificat, les propriétaires de navires doivent introduire un dossier de demande auquel ils joindront entre autres une attestation de l'assureur (ou d'une autre personne dont émane la garantie financière) dont il ressort que les conditions d'assurance sont remplies. En principe, il s'agit d'une attestation papier, mais la direction générale peut également autoriser une version électronique. La direction générale peut refuser la délivrance du certificat ou annuler un certificat déjà délivré si une attestation originale sur papier n'est pas fournie à sa demande. Le certificat est valable jusqu'à la date d'échéance de l'assurance ou garantie financière, avec un maximum de cinq ans.

Refus ou annulation lorsqu'il n'est pas suffisamment démontré que :

les conditions de la Convention d'Athènes de 2012 et ses dispositions d'exécution sont remplies ;

l'assurance ou la garantie financière couvre effectivement la responsabilité du transporteur ;

l'assureur concerné (ou une autre personne dont émane la garantie financière) est dûment autorisé à effectuer les transactions commerciales ou est suffisamment fiable et capable.

Un recours contre le refus peut être introduit auprès du ministre qui a la navigation maritime dans ses attributions dans un délai de 14 jours après la date de réception de la notification du refus ou de l'annulation.

Le prix d'un certificat PAL est fixé à 25 € ; il est fixé à 12,5 € pour les copies certifiées conformes et les attestations de non délivrance. Les montants sont indexés annuellement.

Assurance pour les créances maritimes

Outre la sécurité du transport international de passagers, l’Europe entend également améliorer la qualité du commerce maritime. La directive 2009/20 impose aux propriétaires de navires d’une jauge brute supérieure ou égale à 300 de contracter une assurance pour les créances maritimes. Il s’agit d’une assurance avec ou sans franchise et comprenant, par exemple, une assurance-indemnisation du type actuellement offert par les membres de l’ « International Group of P&I Clubs » et d’autres formes effectives d’assurance (y compris une assurance individuelle attestée) et de garantie financière offrant des conditions de couverture équivalentes. Le montant couvert par navire et par incident est au moins égal au montant maximum prévu par le Protocole LLMC de 1996 sur la limitation de la responsabilité en matière de créance maritime.

Le règlement a été transposé en droit belge par la loi relative à l'assurance obligatoire pour les créances maritimes applicable depuis le 12 mars 2012. La loi introduit l’assurance obligatoire pour tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 battant pavillon belge, ainsi que pour les navires étrangers entrant dans un port belge. Les agents de contrôle de la navigation n’ont pas seulement la possibilité de dresser des mandats d’arrêt à l’encontre des navires qui ne sont pas en règle. Ils peuvent également prononcer une décision d'expulsion à leur égard. Celui qui n’a pas d’assurance risque une amende de 5.000 à 1.000.000 euros. Il en va de même en cas de violation de la décision d’expulsion.

Appel auprès du Conseil d'enquête

Le législateur prévoit également la possibilité de faire appel des décisions d’arrestation, de refus d’accès ou d’expulsion. Le capitaine ou le propriétaire d’un navire introduit l’appel au moyen d’une requête adressée au Commissaire de l'Etat auprès du « Conseil d'enquête maritime ».