Nouvelles précisions concernant les voitures de société

Le Gouvernement Di Rupo Ier a modifié le régime fiscal des voitures de société. Plusieurs imprécisions subsistent néanmoins, donnant lieu à des discussions. Le législateur, de même que l'Administration, sont déjà intervenus à plusieurs reprises. Début octobre, le fisc a une nouvelle fois complété sa liste de "frequently asked questions". Nous vous proposons de commenter deux aspects pour le moins étonnants du nouveau régime fiscal.

Prix catalogue: avec ou sans réductions?

La formule: prix catalogue x pourcentage de CO2 × 6/7 × coefficient d'âge

Le prix catalogue est pris comme point de départ en vue du calcul de l'avantage de toute nature. Il s'agit en l'occurrence du prix catalogue au moment de la livraison. Le prix catalogue au moment de la commande n'est utilisé que si le fournisseur donne une garantie de prix.

Il n'est en principe pas tenu compte d'éventuelles réductions spéciales, telles les réductions "fleet". Pour le calcul de l'avantage, il ne sert donc à rien de bien négocier le prix de votre voiture.

Une réduction peut toutefois avoir une influence dans deux cas précis:

lorsque le prix catalogue est temporairement réduit dans le cadre d'une action promotionnelle. Dans ce cas, la formule standard peut tout simplement être appliquée et le prix catalogue (certes réduit) est pris comme point de départ. Cette exception s'applique uniquement si le constructeur/importateur reprend effectivement ce prix réduit comme prix catalogue et que ce prix s'applique de manière générale à la vente aux particuliers;

lorsque le fournisseur propose un pack d'options, à savoir un pack comprenant plusieurs options proposé à un prix inférieur à la somme des prix de chaque option individuelle. Dans ce cas, vous bénéficiez en effet aussi d'une réduction. Cette réduction est prise en compte, à condition que les particuliers puissent également profiter de ce pack d'options. Si ce n'est pas le cas, il faut additionner les prix des différentes options en vue du calcul de l'avantage. Il doit par ailleurs s'agir d'un pack composé par le constructeur lui-même. Un pack d'options composé par le concessionnaire local sera considéré comme une véritable réduction et ne pourra donc pas être pris en compte.

Carte de carburant et frais de carburant supportés par le travailleur

Si vous disposez uniquement d'une carte de carburant mais pas d'une voiture, vous bénéficiez d'un avantage imposable à concurrence des frais de carburant supportés pour les kilomètres privés (déplacements privés et déplacements domicile-lieu de travail).

Si vous disposez d'une carte de carburant et d'une voiture, la carte de carburant ne donne lieu à aucun avantage imposable supplémentaire. Si vous avez reçu une carte de carburant mais que vous intervenez quand même dans les frais de carburant, vous pouvez déduire cette intervention personnelle du montant de l'avantage.

Si vous disposez d'une voiture mais pas d'une carte de carburant et que vous devez supporter vous-même vos frais de carburant pour vos déplacements privés, vous ne pouvez pas déduire ces frais du montant de l'avantage en tant qu'intervention personnelle.

25.04.2017

Protection juridique : l’assuré a le libre choix de l’avocat en toutes circonstances Lire la suite

13.04.2017

Travail maritime : assurance obligatoire pour le rapatriement, l’invalidité ou le décès du marin Lire la suite

06.04.2017

Liste provisoire des actes reconnus comme actes de terrorisme Lire la suite

03.04.2017

Assuralia publie une brochure sur l’assurance décès Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]