Pas d’abaissement du taux d’intérêt maximum garanti pour les assurances vie

Il y a quelques semaines, la Banque nationale de Belgique (BNB) a annoncé qu’elle allait ramener le taux d’intérêt maximum garanti des assurances vie de longue durée de 3,75% à 2%. Elle est à présent rappelée à l’ordre par le ministre de l’Économie, Johan Vande Lanotte, qui n’avalise pas cette décision.

Depuis 2007, la BNB dispose de la compétence de fixer le rendement maximal que peuvent garantir les assureurs pour les différents types d’assurances vie. Le 16 octobre, elle avait ainsi annoncé sont intention de ramener le taux de référence de 3,75% à 2%. L’abaissement se serait aussi appliqué aux assurances de groupe et aux assurances d’épargne-pension.

La proposition devait encore être soumise au ministre de l’Économie, Johan Vande Lanotte, qui l’a à présent rejetée. Selon le ministre, cet abaissement touche de nombreux contrats d’assurance-épargne, d’épargne-pension individuelle et d’assurance-épargne de groupe et entraînerait de ce fait une diminution considérable du rendement pour les entreprises et les épargnants. Un taux d’intérêt technique trop faible aurait aussi pour conséquence que certains assureurs ne pourraient plus proposer le taux qu’ils souhaitent et nuirait à la crédibilité de l’épargne en vue de la constitution d’une pension complémentaire.

 Divers assureurs ont déjà annoncé au cours des derniers mois qu’ils ramenaient leur taux d’intérêt garanti pour les contrats d’assurance de groupe de 3,25% à 2,25%. La plupart ne le font que pour les nouveaux contrats, mais AG Insurance par exemple applique le nouveau taux d’intérêt garanti à tous les nouveaux versements. Les réserves déjà constituées continuent cependant à bénéficier des taux d’intérêt garantis du passé.

La loi sur les pensions complémentaires dispose que l’employeur doit garantir un rendement minimum sur les plans de pension du type ‘contributions définies’. Pour les cotisations patronales, ce rendement minimum est de 3,25%, et pour les cotisations du travailleur, de 3,75%.

Le niveau de cette garantie légale est aujourd’hui remis en cause dans le cadre de la concertation sociale en cours. Les partenaires ont des points de vue divergents sur la question. Les représentants des employeurs proposent une garantie légale qui suivrait les évolutions des marchés financiers, alors que les représentants des travailleurs sont opposés à toute modification de cette garantie. Pour eux, il faut couvrir au minimum l’inflation.

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