La semaine de travail des transporteurs routiers indépendants est limitée à 48 heures maximum

Les transporteurs routiers indépendants ne peuvent plus déterminer eux-mêmes leur temps de travail. Les semaines de travail de 48 heures maximum, les journées de travail de 10 heures maximum en cas de travail de nuit et une pause obligatoire après 6 heures de travail ininterrompu devraient garantir tant la sécurité routière que la sécurité et la santé des conducteurs indépendants. Ils rejoignent ainsi les transporteurs salariés. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 10 novembre 2012.

Durée hebdomadaire de travail

Désormais, la durée hebdomadaire de travail des transporteurs routiers indépendants est limitée à 48 heures. Les transporteurs indépendants peuvent toutefois travailler jusqu'à 60 heures par semaine, pour autant que la durée hebdomadaire moyenne de travail sur une période de six mois ne dépasse pas 48 heures. En cas de contrôle routier, les contrevenants risquent une amende de 44 € par heure entamée au-delà du maximum autorisé.

Pour le calcul du temps de travail, est prise en considération « toute période comprise entre le début et la fin du travail, durant laquelle le conducteur indépendant est à son poste de travail, à la disposition du client et dans l'exercice de ses fonctions ou de ses activités, autres que les tâches administratives générales qui ne sont pas directement liées au transport spécifique en cours ». Des activités telles que la facturation, la visite de la clientèle et la comptabilité fiscale n’entrent donc pas en considération. Les périodes et activités suivantes ne sont pas davantage prises en compte comme temps de travail :

les périodes de repos (dans le cadre de la législation relative aux temps de conduite et de repos);

• le « temps de disponibilité », à savoir :
- les périodes durant lesquelles le transporteur indépendant n'est pas tenu de rester à son poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d'entreprendre ou de reprendre la conduite ou d'effectuer d'autres tâches ;
- les périodes pendant lesquelles le transporteur indépendant accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou par train ;
- les périodes d'attente aux frontières et les périodes d'attente lors du chargement et du déchargement ;
- les périodes d'attente dues à des interdictions de circulation ;
- pour les travailleurs conduisant en équipe, le temps passé à côté du conducteur ou sur une couchette ;

le temps consacré aux repas ;

le temps supplémentaire dont le conducteur indépendant a besoin pour parcourir les distances de et vers l'endroit où le véhicule se trouve s'il n'est pas placé à l'endroit habituel ;

les temps d'attente se rapportant aux faits de douane, de quarantaine ou médicaux;

le temps pendant lequel le conducteur indépendant reste à bord ou à proximité du véhicule, en vue d'assurer la sécurité du véhicule et des marchandises, mais ne fournit aucun travail ;

le temps pendant lequel aucun travail n'est presté, mais au cours duquel la présence à bord ou à proximité du véhicule est requise aux fins de respecter les règlements sur la circulation ou d'assurer la sécurité routière.

Limitation du travail de nuit

Outre la durée hebdomadaire de travail, la durée quotidienne de travail d’un travailleur de nuit a également été limitée. Les conducteurs indépendants qui effectuent du travail de nuit ne peuvent travailler plus de 10 heures par périodes de 24 heures. La notion de travail de nuit en droit belge est toutefois différente de celle utilisée dans le règlement européen. Dans sa définition du travail de nuit, la Belgique parle en effet d'une période de minimum 5 heures (entre 0 et 7 heures), alors que l'Europe parle de 4 heures.

En outre, un transporteur routier indépendant ne peut pas travailler plus de 6 heures d'affilée. Une pause d'au moins 30 minutes doit être prévue après 6 à 9 heures de travail consécutives. Pour les périodes de travail de plus de 9 heures, une pause de 45 minutes au moins doit être prévue. La pause peut être prise par périodes de minimum 15 minutes.

Contrôle

Tant les services de police que les contrôleurs du SPF mobilité, les agents des douanes et les contrôleurs de la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux nouvelles règles. Ils peuvent immobiliser le véhicule pendant toute la durée de l'infraction.

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