Nouveau système d'indemnisation pour les victimes d'accidents technologiques

Les victimes d'une catastrophe technologique, comme l'explosion de gaz à Ghislenghien en 2004, ne devront dorénavant plus attendre que les responsabilités soient déterminées pour obtenir une indemnisation de leurs dommages corporels et moraux. La loi du 13 novembre 2011 prévoyant un nouveau système d'indemnisation entre en vigueur le 1er novembre 2012.

L'accident doit remplir un certain nombre de conditions afin d'entrer en ligne de compte pour le système. L'accident doit être dû à une défaillance humaine ou à une cause technique survenant dans des immeubles, des ouvrages ou des installations. En outre, l'accident doit avoir causé à au moins cinq personnes des lésions corporelles graves. Il devra être reconnu comme sinistre exceptionnel par un "Comité des sages", qui devra constater qu'un problème se pose quant à la détermination de la responsabilité.

Lorsqu'un accident technologique se produira, il faudra établir s'il peut être considéré comme une catastrophe technologique. Cela prendra six mois dans le pire des cas, étant donné que l'accident doit avoir causé à au moins cinq personnes des lésions graves et qu'un des critères pour considérer les lésions comme graves est la présence de séjours répétés en milieu hospitalier sur une période de six mois. Le cas échéant, le ministre de la Justice demandera au Comité des sages de vérifier si la détermination de la responsabilité civile pose un problème en raison du fait que plusieurs parties peuvent être responsables. Le Comité rendra sa décision dans le mois. En outre, le ministre de la Justice chargera le parquet compétent d'accueillir les victimes et de dresser une liste des victimes et de leurs ayants droit. Le parquet communiquera dans le mois la liste qu'il a dressée au Fonds commun de garantie automobile (FCGA). Les victimes ne figurant pas sur la liste pourront se manifester dans un délai de six mois suivant la reconnaissance par le Comité des sages. Le FCGA prendra contact avec toutes les victimes, leurs ayants droit et leurs avocats. Il leur proposera de traiter leur dossier dans le cadre de ce nouveau système d'indemnisation. Les victimes qui ne veulent pas être indemnisées par le biais de ce système pourront toujours faire valoir leurs droits par voie judiciaire. Le FCGA examinera si l'intéressé peut bénéficier du nouveau système d'indemnisation et fera, le cas échéant, une offre d'indemnisation.

Si le dommage ne peut pas encore être quantifié, par exemple parce que l'on ne sait pas encore précisément comment les lésions vont continuer à évoluer, le FCGA proposera le versement d'une indemnisation provisionnelle tenant compte du préjudice et de la douleur déjà endurés, de la nature des lésions, de l'incapacité de travail, etc.

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