Assurance faillite pour les indépendants, également en cas de force majeure

Les travailleurs licenciés ont droit à des allocations de chômage. Les indépendants n'y ont pas droit. En cas de faillite, ils peuvent toutefois bénéficier d'une assurance faillite. Les conditions pour pouvoir prétendre à cette assurance ont été assouplies. Désormais, les indépendants qui doivent cesser leur activité pour cause de force majeure entrent également en considération pour l'assurance faillite.

Avantages de l'assurance faillite

L'assurance faillite pour les indépendants est destinée:

aux travailleurs indépendants déclarés en faillite ;

aux travailleurs indépendants incapables de faire face à leurs dettes en raison de leur insolvabilité manifeste et qui bénéficient d'un règlement collectif de dettes ;

aux gérants, administrateurs et associés actifs d'une société commerciale déclarée en faillite ;

aux non-commerçants qui ne sont plus à mêmes de payer leurs dettes (p. ex. les agriculteurs et les titulaires de professions libérales).

L'assurance faillite prévoit :

le maintien des droits aux allocations familiales et aux soins de santé (maladie et invalidité) pendant 4 trimestres (1 an) maximum sans devoir payer de cotisations et ;

une prestation mensuelle pendant 12 mois maximum.

Conditions relatives à l'assurance faillite

Pour pouvoir prétendre à l'assurance faillite, l'indépendant à titre principal doit avoir été redevable de cotisations sociales pendant les quatre trimestres qui précèdent le jugement déclaratif de faillite ou être redevable de cotisations sociales jusqu'au premier jour du trimestre qui suit celui de la cessation de son activité indépendante. Il ne peut plus exercer de profession ou bénéficier d'un revenu de remplacement à partir du premier jour ouvrable qui suit le jugement déclaratif de faillite et doit avoir sa résidence principale en Belgique.

En cas de condamnation pénale ou d'insolvabilité frauduleuse, l'intéressé n'entre pas en considération pour l'assurance.

Les demandes doivent être introduites par le biais de la caisse d'assurances sociales ou de la Caisse nationale auxiliaire.

Adaptation de l'assurance faillite

Sabine Laruelle, ministre des classes moyennes, des PME et des indépendants, a préparé un projet de loi visant à étendre l'assurance faillite et à renforcer ainsi l'entreprenariat de la seconde chance. La proposition a déjà été approuvée par le conseil des ministres. L'assurance faillite a été adaptée au niveau des trois points suivants :

le délai d'introduction d'une demande de bénéfice de l'assurance faillite est porté de 1 à 2 trimestres (6 mois). Désormais, l'indépendant peut donc introduire sa demande jusqu'à la fin du deuxième trimestre qui suit le jugement déclaratif de faillite. L'objectif est d'octroyer au failli plus de temps pour faire valoir ses droits ;

l'indépendant peut bénéficier de l'assurance faillite à plusieurs reprises au cours de sa carrière (auparavant une seule fois), mais la durée est limitée à 12 mois sur l'ensemble de la carrière ;

l'assurance faillite est étendue aux cessations résultant d'une force majeure, comme par exemple les catastrophes naturelles, un incendie, la destruction de l'outil professionnel et certaines allergies.

Les nouvelles conditions relatives à l'assurance faillite sont applicables à toutes les faillites prononcées à partir du 1er octobre 2012. Signalons toutefois que ces modifications de loi doivent encore paraître au Moniteur belge. A défaut de publication au Moniteur belge, les règles et lois ne peuvent pas entrer en vigueur. La loi entre en vigueur le 10e jour après la publication au Moniteur belge, sauf si elle prévoit une autre date d'entrée en vigueur.

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