Assurances du solde restant dû moins chères pour les femmes, assurances de rentes pour les hommes: c’est bientôt fini
Les femmes qui souhaitent souscrire une assurance solde restant dû ou une autre assurance décès ont intérêt à le faire avant le 21 décembre si elles veulent encore bénéficier de conditions plus avantageuses. Il en va de même pour les hommes désireux de se voir verser un capital sous forme de rente par le biais d’une assurance de rente.
A partir du 21 décembre 2012, les assureurs ne seront en effet plus en droit d’opérer une distinction entre hommes et femmes lorsqu’ils déterminent le tarif d’une assurance vie: ainsi en a décidé la Cour de justice de l’Union européenne.
Pourtant, on sait que le risque de décès des femmes est inférieur à celui des hommes, et cela quel que soit l’âge. C’est pourquoi les conditions d’une assurance décès étaient jusqu’à présent plus avantageuses pour les femmes que pour les hommes. A l’inverse, une assurance de rente est meilleur marché pour un homme – s’il la souscrit avant le 21 décembre du moins. En effet, les hommes vivent en moyenne moins longtemps que les femmes; la rente devra de ce fait être versée moins longtemps. A partir du 21 décembre 2012, le calcul des primes ou des rentes ne consistera en tout cas pas simplement à prendre les différences qui existent aujourd’hui entre le régime ‘femmes’ et le régime ‘hommes’, et à les diviser par deux. La raison en est que la proportion entre hommes et femmes varie sans cesse, et diffère de plus d’un assureur à l’autre. Que son client soit une femme ou un homme, l’assureur est tenu de fixer des primes dont le montant est suffisant pour couvrir le risque, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes.
Depuis quelques années déjà, une directive européenne vise la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans l’accès à l’offre de biens et de services. Cette directive dispose que les assureurs ne sont pas en droit de moduler leurs primes en fonction du sexe de l’assuré.
Dans le cas des assurances sur la vie, la Belgique avait invoqué une exception à la directive qui a été contestée en 2009 devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour a estimé que cette exception était incompatible avec le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes.
