Responsabilité solidaire pour les dettes de votre entrepreneur

Si vous faites appel à un entrepreneur, vous risquez d'être tenu solidairement responsable de ses dettes sociales et fiscales. Cette réglementation n'est pas neuve. Des modifications sont toutefois récemment intervenues en la matière. Désormais, vous êtes également solidairement responsable des dettes salariales de votre entrepreneur. Quant à l'entrepreneur, il est responsable des dettes fiscales et sociales de ses sous-traitants. Vous trouverez ci-dessous quelques explications relatives à la réglementation applicable en la matière.

Responsabilité solidaire

Vous pouvez être tenu solidairement responsable des dettes de votre entrepreneur. Cela signifie-t-il que tous ses créanciers peuvent s'adresser à vous? Heureusement, ce n'est pas le cas. Tout d'abord, il s'agit uniquement de certains créanciers spécifiques, à savoir l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et le fisc. Par ailleurs, vous n'êtes pas le premier à qui l'ONSS ou le fisc s'adressera. Ils ne le feront que si l'entrepreneur reste en défaut de paiement. Par la suite, vous pourrez bien entendu vous retourner contre l'entrepreneur en question.

Comment pouvez-vous échapper à cette situation? La banque de données www.socialsecurity.be vous permet de contrôler si votre entrepreneur a des dettes sociales et/ou fiscales. Si au moment du paiement, il s'avère que l'entrepreneur a des dettes, vous devrez retenir et verser 15 % au fisc pour les dettes fiscales et 35 % à l'ONSS pour les dettes sociales.

La réglementation susmentionnée vaut uniquement pour les entrepreneurs et les personnes morales. Si vous agissez en tant que personne physique et que les travaux sont effectués dans la sphère privée, vous ne serez pas solidairement responsable des dettes sociales et fiscales de votre entrepreneur. Si par contre, vous faites effectuer des travaux dans votre habitation privée et que c'est votre société (de patrimoine) qui est le donneur d'ordre, la réglementation sera applicable.

Extension éventuelle à d'autres secteurs

La responsabilité solidaire pour les dettes des entrepreneurs a été introduite dans le cadre de la lutte contre les entreprises douteuses du secteur de la construction.

Il y a toutefois d'autres "secteurs à risque". C'est pourquoi la possibilité a été prévue d'étendre le système au secteur de la viande et au secteur de l'horeca, ainsi qu'au service de surveillance.

À présent également pour les "dettes salariales"

En 2013, la responsabilité sera étendue aux "dettes salariales" de l'entrepreneur. Par ailleurs, les secteurs du nettoyage et du transport seront également visés. Reste toutefois à attendre les arrêtés royaux contenant les mesures d'exécution précises (e.a. quels seront les secteurs et activités soumis à la réglementation).

Votre responsabilité pourrait dès lors être engagée si votre entrepreneur venait à manquer gravement à son obligation de payer son personnel correctement et en temps voulu. Il doit s'agir :

d'un manquement : lorsque l'entrepreneur paie une rémunération inférieure au barème sectoriel ou en cas d'arriérés ;

grave : les services d'inspection disposent d'une certaine marge d'appréciation pour évaluer si le manquement est suffisamment grave pour engager la responsabilité solidaire du donneur d'ordre.

Le service d'inspection vous envoie une notification. La responsabilité solidaire prend cours 14 jours après l'envoi de ladite notification. La durée de cette période ne peut pas dépasser un an. Votre responsabilité ne peut être engagée que pour la rémunération devenue exigible dès le début de la période de responsabilité solidaire. En cas de sommation émanant de l'inspection ou du travailleur concerné, vous devrez, dans les cinq jours ouvrables, verser respectivement la rémunération et les cotisations sociales dues au travailleur et à l'ONSS.

Vous n'êtes toutefois pas responsable de toutes les dettes salariales de l'entrepreneur. Les dettes suivantes ne sont pas concernées :

les arriérés de rémunération antérieurs à cette période ;

les indemnités auxquelles le travailleur a droit en raison de la rupture du contrat de travail.

Cette réglementation ne s'applique pas davantage aux particuliers qui font exécuter des travaux à titre privé.

Entrepreneurs et sous-traitants

Auparavant, le donneur d'ordre ou l'entrepreneur n'était responsable que pour le cocontractant, à savoir le sous-traitant suivant de la chaîne (et non pas ceux qui le suivent). Pour les entrepreneurs et les sous-traitants, une responsabilité solidaire subsidiaire a toutefois été introduite : si le responsable solidaire reste lui aussi en défaut de paiement, une autre personne de la chaîne peut être tenue responsable. Même si vous avez appliqué la retenue de 15 ou 35 %, votre responsabilité solidaire subsidiaire perdure.

Exemple

Supposons une chaîne d'entrepreneurs/sous-traitants allant de A (l'entrepreneur principal) à D, en passant par B et C. D a des dettes sociales et fiscales qu'il ne paye pas. Son cocontractant C (dont la responsabilité est engagée en premier) ne les paye pas davantage. Le fisc et l'ONSS s'adressent dès lors à B. Si B ne paie pas non plus, ce sera finalement la responsabilité de l'entrepreneur principal qui sera engagée. A devra donc payer les dettes du sous-traitant D, qui se situe beaucoup plus loin dans la chaîne. (Dans l'ancien système, la responsabilité de A ne pouvait être engagée que si B ne payait pas ses dettes fiscales.)

Supposons que B ait également des dettes fiscales. Conformément à la loi, A a retenu et versé 15 % au fisc et 35 % à l'ONSS. Dans ce cas, la responsabilité de A ne sera pas engagée pour les dettes de B. Mais si C et B ne paient pas les dettes de D, A risque malgré tout de devoir payer les dettes fiscales et sociales de D.

En tant que donneur d'ordre, vous n'avez toutefois rien à craindre. Votre responsabilité ne sera pas engagée pour les dettes des sous-traitants de votre entrepreneur.

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