Sécurisez votre habitation contre le vol ou l'incendie et bénéficiez d'un avantage fiscal

Les investissements respectueux de l'environnement ne donnent plus droit à des avantages fiscaux. Ces réductions d'impôt ont en effet en grande partie été supprimées par le gouvernement Di Rupo. La sécurisation de votre habitation contre le vol ou l'incendie vous permet toutefois encore de bénéficier d'un avantage fiscal.

Quelles dépenses ?

Les dépenses relatives à l'acquisition de vitrage spécifique retardateur d'intrusion, de portes blindées, de systèmes d'alarme, ainsi que de certains extincteurs et portes résistantes au feu.

Quelle réduction ?

Vous avez droit à une réduction d'impôt de 50 % des dépenses (TVA incluse) réellement engagées, avec un maximum de 500 € par période imposable et par habitation.

Vous devez calculer vous-même la réduction à laquelle vous avez droit et la mentionner dans votre déclaration d'impôts.

Conditions

1. Une habitation...

Seuls les investissements dans les habitations entrent en considération. Cela signifie qu'il doit s'agir d'un immeuble (ou une partie d'immeuble) qui, de par sa nature, est normalement destiné à être habité. Lorsqu'une activité professionnelle est exercée dans cet immeuble, celui-ci doit garder sa nature d'habitation pour qu'il puisse donner lieu à la réduction d'impôt. Vous pouvez dès lors obtenir une réduction d'impôt pour des investissements dans une habitation unifamiliale dont une partie est réservée à votre activité professionnelle, mais pas pour un complexe de garages ou un immeuble exclusivement professionnel comme par exemple un magasin.

Seules les personnes physiques peuvent prétendre à l'avantage. En d'autres termes, les sociétés en sont exclues.

2. ... dont vous êtes le propriétaire ou le locataire

Vous devez être plein propriétaire, nu-propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire de l'habitation au moment de la conclusion du contrat avec l'entrepreneur qui va effectuer les travaux. Cette règle a des conséquences importantes pour les habitations en construction : si le promoteur vend des bâtiments complètement terminés, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt en tant qu'acheteur même s'il y a déjà eu des travaux de sécurisation (parce qu'à ce moment-là, vous n'étiez pas encore propriétaire des travaux de sécurisation).

Vous ne devez pas nécessairement habiter vous-même le logement : les investissements dans un logement que vous donnez en location entrent également en considération.

S'il y a plusieurs propriétaires pour une même habitation, la réduction d'impôt est répartie entre eux proportionnellement à leur quotité.

En tant que locataire, vous avez également droit à une réduction d'impôt. En principe (selon le droit en matière de baux à loyer), les dépenses qui donnent droit à la réduction d'impôt ne sont toutefois pas à charge du locataire. Selon le droit civil, c'est en effet le propriétaire qui doit supporter ces charges. Rien n'empêche toutefois le propriétaire et le locataire de convenir que le locataire supportera une partie des charges (p. ex. en échange d'une diminution du loyer). Dans ce cas, la réduction d'impôt revient au locataire ou au propriétaire dans la mesure où ils ont effectivement engagé les dépenses. Supposons que ce soit le locataire qui paye l'entrepreneur, mais que le propriétaire lui rembourse la moitié par le biais d'une diminution du loyer : dans ce cas, le propriétaire et le locataire ont droit chacun à la moitié de la réduction d'impôt.

Si vous êtes propriétaire de plusieurs habitations, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt pour chacune de ces habitations.

3. Dépenses réellement exposées

Il doit s'agir de dépenses réellement exposées pendant la période imposable, à savoir de montants (TVA comprise) facturés que vous avez réellement payés.

Le moment auquel les travaux ont été effectués ne revêt aucune importance (ils peuvent par exemple être répartis dans le temps).

Si, au contraire, les travaux n'ont pas encore commencé au moment où vous introduisez votre déclaration et que vous n'avez payé qu'une avance, vous ne pouvez pas encore demander de réduction d'impôt pour cette avance. Par la suite, vous pourrez toutefois demander une rectification de votre déclaration lorsque les travaux ont été effectués et payés (et que vous disposerez des factures requises).

4. Conserver les pièces justificatives

Il va sans dire que vous devez pouvoir présenter les pièces justificatives, à savoir les factures et les preuves de paiement.

Si vous faites installer un système de caméras, vous devez le déclarer auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Celle-ci vous fournira une attestation que vous devrez également conserver à titre de justificatif.

5. Les dépenses ne peuvent pas entrer en considération pour un autre avantage fiscal

Vous ne pouvez pas combiner la réduction avec un autre "avantage fiscal". L'application est dès lors exclue lorsque...

vous avez déduit les frais à titre de charges professionnelles ;

vous avez bénéficié d'une déduction pour investissement ;

vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt pour la rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes ;

vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt pour la rénovation d'une habitation donnée en location à un prix modéré.

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