Action directe
La victime d’un accident peut directement s’adresser à l’assureur du responsable pour être indemnisée, sans devoir s’adresser préalablement au responsable. Cette action appartient à toute personne qui a la qualité de tiers lésé par le dommage à condition de prouver son droit à réparation contre l’as¬suré et l’existence d’un contrat dans le chef de l’assureur (art. 150 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
Action récursoire
C’est l’action que peut intenter contre son propre assuré la compagnie d’assurances responsabilité civile qui a dû indemniser la victime d’un accident afin de réclamer à son assuré le remboursement des sommes payées à ladite victime. La R.C. Auto étant une assurance obligatoire, les ex¬ceptions, franchises, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat sont inopposables à la victime13.
Les modalités d’application de ce droit de recours sont développées dans les articles 24 et 25 du contrat-type. Les cas de recours possible y sont limitative¬ment énumérés et l’assureur devra prouver que son recours est fondé.
Recours d’une victime
Réclamation auprès du responsable d’un dommage afin d’en obtenir l’indemnisation. C’est principalement via la garantie Protection Juridique qu’une victime pourra faire respecter ses droits éventuellement par voie judiciaire, faute de pouvoir arriver à un règlement amiable.
Recours de l’assureur
Après versement d’une indemnisation à la victime d’un accident, réclamation par l’assureur au responsable du remboursement des sommes payées. L’assureur étant subrogé dans les droits du tiers indemnisé.
Pour être clair, disons que dans le cas de l’action récursoire, l’assureur, après avoir indemnisé la victime, se retourne contre son assuré tandis qu’en cas de recours, il se retourne contre un tiers.
Tel est le cas par exemple d’un assureur » découvrant » après avoir indemnisé une victime que son assuré n’était pas responsable dudit accident… mais bien un tiers identifié. Ou encore dans le cadre d’une indemnisation des dommages corporels d’un usagé faible lorsqu’il s’est avéré que le véhicule impliqué (la voiture de son client) n’était pas le vrai responsable de l’accident mais bien un autre véhicule.
Source : 101 questions en Assurance Auto
